Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.

Le burkini à la Cour constitutionnelle fédérale allemande ou le choix de la prévalence de la mission éducative de l’État

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Auteurs / Autoren:DANIEL ELISE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°6
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen
Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné. Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35) http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.html

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne – Rapport entre droit national et international (exemples tirés du droit allemand relatif aux étrangers)

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Auteurs / Autoren:WITTKOPP SILKE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°5
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, droit comparé, Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.

Der Verwaltungsvertrag im EU-Recht (Rechtsvergleichende Untersuchung des Verwaltungsvertrags in Frankreich)

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Auteurs / Autoren:ATHANASIADOU, NATASA
Source / Fundstelle:IN: Mohr Siebeck, Reihe: Beiträge zum Verwaltungsrecht 1, 1. Auflage Januar 2017.
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EU-Eigenverwaltungsrecht, Handlungsform, Vergabe- und Beihilfenrechts, Verwaltungsvertrag, Contrat d'administration, Contrat de gestion, Dispositions juridiques relatives aux marchés publics et aux aides d'État, Forme d'action
Klappentext:
Trotz seiner stetig steigenden Bedeutung gilt die Handlungsform des Verwaltungsvertrags im Europäischen Verwaltungsrecht im Vergleich zu den einseitigen Handlungsformen der EU-Verwaltung als wenig erforscht. Natasa Athanasiadou zeigt die Einflüsse des Unionsrechts, insbesondere des Vergabe- und Beihilfenrechts, auf die nationalen Modelle des Verwaltungsvertrags am Beispiel der Rechtsordnungen Deutschlands, Frankreichs und Englands auf. Als Vergleichspol fungiert auch das sich noch nicht gefestigte Modell des Verwaltungsvertrags im EU-Eigenverwaltungsrecht (Verwaltungsvertrag der EU-Organe), dessen Dogmatik die Autorin weiterentwickelt. Auf einer zweiten Ebene werden die Wechselwirkungen zwischen den verschiedenen Schichten des EU-Rechts (nationales Recht, Unionsverwaltungsrecht und EU-Eigenverwaltungsrecht) untersucht. Daraus ergeben sich rechtsordnungs- und rechtsebenenübergreifende Strukturmerkmale einer »europäischen Handlungsform« des Verwaltungsvertrags.

Confiance et méfiance autour du mandat d’arrêt européen- Étude sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 15 décembre 2015

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Auteurs / Autoren:GAILLET, AURORE
Source / Fundstelle:IN: AJDA 2016 n° 20, 6 juin 2016, pp. 1112-1119.
Revue / Zeitschrift:L’Actualité Juridique–Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit de l'Union Européenne, Droit européen, Europarecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Identitätskontrolle, Integrationskontrolle, Schuldgrundsatz, Solange, Solange 1, Solange-Vorbehalt, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Verhältnis Unionsrecht nationales Recht, Conflit avec le droit européen, Contrôle d'identité constitutionnelle, Cour constitutionelle fédérale allemande, Cour de Karlsruhe, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, Pas de peine sans culpabilité

Résumé de l'article:

Dans une décision rendue le 15 décembre 2015 et publiée le 26 janvier 2016, la Seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé sa compétence pour contrôler les conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen afin d’imposer le respect de l’« identité constitutionnelle » allemande. Rendue à l’occasion de faits proches de ceux ayant donné lieu à l’affaire Melloni, la décision présente un inévitable caractère de défi à l’endroit du droit et des juges de l’Union européenne. D’autres grilles de lecture ne doivent pas moins être prises en compte, tant au regard de l’interprétation retenue des règles régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen que du message adressé par Karlsruhe en terme de confiance mutuelle dans le système de protection des droits en Europe.