Le droit des ententes français et allemand: un rapprochement à géométrie variable avec le droit de l’Union européenne

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Auteurs / Autoren:DEMME GÉRALDINE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 258-264
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence
Le droit comparé est un puits inépuisable de différentes solutions aux problèmes similaires ou identiques. Il est ainsi source d'inspiration pour les législateurs en quête de nouvelles ou de meilleures règles juridiques. Dans le processus d'harmonisation et d'uniformisation du droit de l'Union européenne, le droit comparé joue un rôle décisif. À  côté d'autres solutions envisageables, le droit de l'Union européenne se nourrit essentiellement de solutions nationales existantes. Que ce soit en France ou en Allemagne, le droit des ententes a pour mission de veiller à ce que les accords entre entreprises ne restreignent pas le libre jeu de la concurrence. On distingue deux différents types d'accords: les ententes verticales qui ont lieu entre acteurs du marché opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et les ententes horizontales conclues entre entreprises intervenant au même stade du marché, c'est-à-dire principalement entre concurrents. Tandis que le législateur français a rédigé l'interdiction générale des ententes restrictives sans distinguer la nature verticale ou horizontale de l'accord, l'ancienne loi allemande contre les restrictions de concurrence ne prohibait que les restrictions horizontales. Les restrictions verticales étaient soumises à un simple contrôle de l'abus qui n'ouvrait qu'une possibilité d'intervention limitée aux autorités de concurrence. C'est par le biais du droit de l'Union européenne que droits français et allemand se sont rapprochés tout en gardant une empreinte propre et culturelle.

Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.

Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand

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Auteurs / Autoren:LASSERRE, VALÉRIE; LE MORE, PAULINE
Source / Fundstelle:IN: Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2015, étude 13.
Revue / Zeitschrift:Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:AEUV, BUNDESKARTELLAMT, Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkung, LIEFERANT, Selektiver Vertrieb, Selektivvertriebsvereinbarungen, Vertikaler Vertrieb, Vertreiber, Autorité de la concurrence, CODE DE COMMERCE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMUNAUTAIRE, Fournisseur, Loi allemande contre les restrictions de concurrence, TFUE

Résumé:

Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet ne suffit plus aujourd'hui ; les sites doivent nécessairement être référencés pour exister ; d'où l'émergence d'un contentieux sur les plateformes tierces et les marketplaces, sur l'utilisation des sites comparateurs de prix et sur les sites de référencement payant. Ce sont les autorités judiciaires et de concurrence qui, depuis une dizaine d'années, dégagent les solutions au fil des affaires. L'étude de la jurisprudence allemande, plus fournie que celle développée en France, donne des éléments d'analyse de ce droit en formation concernant les restrictions relatives à l'internet dans les contrats de distributionsélective, alors que le droit communautaire a vocation à s'appliquer directement dès lors que le commerce intracommunautaire est sensiblement affecté.

Kartelle und Staat: Die Entstehung von Kartellrechtsregimen und Kartellbehörden in der Bundesrepublik Deutschland, Europa und Frankreich nach dem Zweiten Weltkrieg

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Auteurs / Autoren:GALKE, BARBARA
Source / Fundstelle:IN: Peter Lang, Reihe: Europäische Hochschulschriften / European University Studies / Publications Universitaires Européennes - Band 5792, 2016.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Internationales Wirtschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, Europäische Kommission, Kartellbehörden, KARTELLRECHT, Autorités de la concurrence, Commission européenne, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES

ISBN 978-3-631-66726-2

Klappentext:

Die Autorin geht der Frage nach, ob und inwieweit sich in Westdeutschland, Frankreich und auf europäischer Ebene eigenständige oder besondere Abläufe in der Etablierung selbständiger Kartellbehörden erkennen lassen. Das heute selbstverständlich erscheinende strenge Vorgehen gegen Kartelle durch den Staat hat sich in diesen drei Rechtskreisen nicht gleichzeitig und auch nicht nach einheitlichen Mustern ausgebildet. Vielmehr zeichnen sich von 1945 bis 1989 drei exemplarische Herangehensweisen ab. Die Autorin setzt die Einrichtung der Kartellaufsicht zu der geschichtlichen Entwicklung in Beziehung, legt Widersprüche offen und identifiziert weitere Faktoren, die maßgeblich zur Schaffung eines freien Wettbewerbs beigetragen haben können.

Action du groupe en matière des pratiques anti-concurrentielles en France et en Allemagne

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Auteurs / Autoren:FLORIENT BIEN
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, droit du marché des capitaux, Kapitalmarktrecht, Rechtsvergleichung, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:UNLAUTERER WETTBEWERB, action du groupe, pratiques anticoncurrentielles

Floriant Bien, Action du groupe en matière de pratiques anti-concurrentielles en France et en Allemagne, Gazette du Palais (GazPal) 15/16 mai 2013, p. 17.