Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.

Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand

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Auteurs / Autoren:LASSERRE, VALÉRIE; LE MORE, PAULINE
Source / Fundstelle:IN: Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2015, étude 13.
Revue / Zeitschrift:Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:AEUV, BUNDESKARTELLAMT, Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkung, LIEFERANT, Selektiver Vertrieb, Selektivvertriebsvereinbarungen, Vertikaler Vertrieb, Vertreiber, Autorité de la concurrence, CODE DE COMMERCE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMUNAUTAIRE, Fournisseur, Loi allemande contre les restrictions de concurrence, TFUE

Résumé:

Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet ne suffit plus aujourd'hui ; les sites doivent nécessairement être référencés pour exister ; d'où l'émergence d'un contentieux sur les plateformes tierces et les marketplaces, sur l'utilisation des sites comparateurs de prix et sur les sites de référencement payant. Ce sont les autorités judiciaires et de concurrence qui, depuis une dizaine d'années, dégagent les solutions au fil des affaires. L'étude de la jurisprudence allemande, plus fournie que celle développée en France, donne des éléments d'analyse de ce droit en formation concernant les restrictions relatives à l'internet dans les contrats de distributionsélective, alors que le droit communautaire a vocation à s'appliquer directement dès lors que le commerce intracommunautaire est sensiblement affecté.

Kartelle und Staat: Die Entstehung von Kartellrechtsregimen und Kartellbehörden in der Bundesrepublik Deutschland, Europa und Frankreich nach dem Zweiten Weltkrieg

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Auteurs / Autoren:GALKE, BARBARA
Source / Fundstelle:IN: Peter Lang, Reihe: Europäische Hochschulschriften / European University Studies / Publications Universitaires Européennes - Band 5792, 2016.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Internationales Wirtschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, Europäische Kommission, Kartellbehörden, KARTELLRECHT, Autorités de la concurrence, Commission européenne, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES

ISBN 978-3-631-66726-2

Klappentext:

Die Autorin geht der Frage nach, ob und inwieweit sich in Westdeutschland, Frankreich und auf europäischer Ebene eigenständige oder besondere Abläufe in der Etablierung selbständiger Kartellbehörden erkennen lassen. Das heute selbstverständlich erscheinende strenge Vorgehen gegen Kartelle durch den Staat hat sich in diesen drei Rechtskreisen nicht gleichzeitig und auch nicht nach einheitlichen Mustern ausgebildet. Vielmehr zeichnen sich von 1945 bis 1989 drei exemplarische Herangehensweisen ab. Die Autorin setzt die Einrichtung der Kartellaufsicht zu der geschichtlichen Entwicklung in Beziehung, legt Widersprüche offen und identifiziert weitere Faktoren, die maßgeblich zur Schaffung eines freien Wettbewerbs beigetragen haben können.

Action du groupe en matière des pratiques anti-concurrentielles en France et en Allemagne

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Auteurs / Autoren:FLORIENT BIEN
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, droit du marché des capitaux, Kapitalmarktrecht, Rechtsvergleichung, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:UNLAUTERER WETTBEWERB, action du groupe, pratiques anticoncurrentielles

Floriant Bien, Action du groupe en matière de pratiques anti-concurrentielles en France et en Allemagne, Gazette du Palais (GazPal) 15/16 mai 2013, p. 17.

Die private Durchsetzung des Kartellrechts – Status Quo in Frankreich

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Auteurs / Autoren:VOGEL, JOSEPH
Source / Fundstelle:EuZW 2012, 897
Revue / Zeitschrift:Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht
Année / Jahr:2012
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Haftung, KARTELLRECHT, Marktbeherrschende Stellung, Passing On-Einwand, Private Enforcement, Sammelklage, Schadensersatz, Verjährung, Wettbewerbsverstoß, Wettbewerbswidrige Praktiken, DROIT DE LA CONCURRENCE, Liberté De La Concurrence, Position Dominante Sur Le Marché, PRESCRIPTION, Recours Collectif, RESPONSABILITE
Der Beitrag bietet eine Einführung in die private Durchsetzung des Kartellrechts in Frankreich. Es werden insbesondere die allgemeinen privatrechtlichen Haftungsregelungen (Verschulden, Schaden und Kausalzusammenhang zwischen Verschulden und Schaden) sowie Arten der Verteidigung gegen eine Schadensersatzklage wegen Verletzung des Kartellrechts beleuchtet.