Déc 15, 2017
Résumé: La première partie contient des contributions relatives à la proposition de directive du 22 novembre 2016 et ses conséquences sur le droit français des entreprises en difficulté (David Robine, Professeur à l’Université Paris Nanterre), aux procédures d'insolvabilité internationales visant des groupes d'entreprises multinationaux (Patrick Ehret, Rechtsanwalt et Avocat [AMCO], Spécialiste en Droit International et de l’Union européenne) ainsi que des entrées sur le Brexit et l'avenir du forum shopping d'entreprises en difficulté à Londres (Christoph von Wilcken, Rechtsanwalt et Ellen Delzant, Rechtsanwältin et Avocate au Barreau de Paris), sur le sort fiscal des abandons de créances (Ronan Dugué, Rechtsanvalt et Avocat), sur l'industrie automobile (Volker Böhm, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité et Felix Mogge Senior Partner chez Roland Berger), une présentation des procédures d'insolvabilité impliquant des consommateurs et portant sur des successions (Volker Böhm, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité). La seconde partie porte sur les projets de réformes relatifs à un cadre de restructuration préventif et à l’efficacité du droit de l’insolvabilité (Stefano Buck, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité) et comporte le Code de l'insolvabilité allemand (Insolvenzordnung - InsO), un extrait de la loi d'introduction au Code d'insolvabilité allemand et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Nov 27, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS, FABIENNE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats |
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Résumé:
Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS FABIENNE |
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| Source / Fundstelle: | Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), numér0 4, p.238-244. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC) |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Droit commercial, Droit du travail, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSVERTRAG, HANDELSVERTRETER, VERTRIEBSVERTRAG, AGENT COMMERCIAL, CONTRAT DE DISTRIBUTION, requalification du contrat de distribution en contrat de travail |
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Alors que la doctrine française s’interroge sur le bien fondé d’une application jurisprudentielle de plus en plus généralisée du droit du travail aux contrats relevant traditionnellement du droit de la distribution le droit allemand semble s’être engagé dans une voie plus orthodoxe de requalification bien encadrée de certains contrats de distribution en contrats de travail. À la lumière de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation relative à l’application du statut des gérants de succursales, il apparaît opportun de présenter le régime allemand appréhendant les distributeurs en situation de dépendance vis-à-vis du fournisseur et la méthode utilisée à cet égard en Allemagne. L’on verra ainsi que les juristes allemands qui ne disposent pas d’un cadre normatif réellement plus élaboré que ne le sont les réglementations françaises se montrent dans l’ensemble plus respectueux des contrats pris par les parties, sans pour autant négliger la sanction de fournisseurs plaçant leurs distributeurs dans une relation de dépendance incompatible avec les finalités du droit commercial.
Dans une première partie, l'auteur présente les conditions et les conséquences de la requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail selon le droit allemand. La seconde partie aborde les autres statuts protecteurs de l'intermédiaire de commerce qui ne remettent pas en cause son indépendance.
I- Requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
A- Critères de requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
B- Conséquences de la requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
II- Autres statuts protecteurs des intermédiaires de commerce
A- L'intermédiaire de commerce au statut de quasi- salarié notamment au regard des règles de compétence judiciaire
B- L'intermédiaire de commerce au statut d'indépendant fictif au regard du droit social
Déc 20, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CLAUDE WITZ; GERHARD WOLTER |
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| Revue / Zeitschrift: | Recht der Internationalen Wirtschaft |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Droit international privé, Droit international privé, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CISG, Rechtsprechung, UN-KAUFRECHT, Wiener Konvention über den internationalen Güterkauf, CISG, convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Jurisprudence |
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von Claude Witz, Prof. für französisches Privatrecht an der Universität des Saarlandes
unter Mitarbeit mit Gerhard Wolter
S. 810-813 in Recht der internationalen Wirtschaft 1995.
Déc 20, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CLAUDE WITZ; GERHARD WOLTER |
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| Revue / Zeitschrift: | Recht der Internationalen Wirtschaft |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Droit international privé, Droit international privé, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CISG, Rechtsprechung, UN-KAUFRECHT, Wiener Konvention über den internationalen Güterkauf, CISG, Convention de vente sur la vente internationale de marchandises, Jurisprudence |
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von Claude Witz, Prof. für französisches Privatrecht an der Universität des Saarlandes
unter Mitarbeit mit Gerhard Wolter
S. 278-285 in Recht der internationalen Wirtschaft, 1998.
