La protection des droits de la personnalité en droit allemand: quelle procédure ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DESCHEEMAEKER, ERIC
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2013, n° 1, p. 35-50
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:droit allemand, DROITS DE LA PERSONNALITE, PROCEDURE, PROTECTION
Le droit allemand caractérisé par un haut niveau d'abstraction par rapport aux dispositions juridiques ne dispose pas d'une base légale garantissant la protection des droits de la personnalité de manière expresse. Néanmoins, au cours des dernières décennies, la protection des droits de la personnalité, notamment la protection contre la diffusion d'informations personnelles, est devenue une question importante dans la pratique juridique allemande. L'article présente une analyse du fondement juridique des droits de la personnalité en droit allemand. Une attention particulière est accordée aux différents mécanismes visant à assurer la protection des droits de la personnalité au niveau de la procédure pénale.

Terminologie et traduction des législations relatives au droit des contrats-exemple du BGB

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LARDEUX, GWENDOLINE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2012, n° 3, p. 817-839
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2012
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:BGB, DROIT DES CONTRATS, TERMINOLOGIE JURIDIQUE, Traduction juridique
Se pencher sur la traduction en français du droit allemand des contrats semble devoir ne soulever que des problèmes de nature linguistique. Les deux systèmes juridiques en présence appartenant en effet au même monde romano-germanique, les concepts d'une matière aussi fondamentale que le droit des obligations contractuelles ne pourraient qu'être identiques. S'il ne faut pas nier d'importantes similitudes, il est tout évident pour autant que le droit allemand des contrats conserve sa part naturelle d'étrangeté, ayant pour cause principale les origines pandectistes du BGB. Celle-ci présente un double visage: d'une part, une très forte spécificité du vocabulaire juridique allemand sur laquelle se focalisent les principales difficultés de traduction; d'autre part, une rigueur terminologique d'un degré inconnu en droit français et qui, à l'inverse, est un atout important pour le traducteur.

The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration?

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Auteurs / Autoren:STIJNS, SOPHIE (ED.); JANSEN, SANNE (ED.)
Source / Fundstelle:Intersentia
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:DOMMAGES ET INTERETS, REDUCTION DU PRIX, REFORME, réforme du droit des obligations, Théorie de l‘imprévision
Book description:

The French projet d'ordonnance, which reformed contract law, the general regime of obligations and the proof of obligations appeared in February 2015. One year later, in February 2016, the final version of the ordonnance was published. The ordonnance thoroughly reforms French contract law and the law of obligations and will enter into force in October 2016.

This book results from the Contract Law Workshop of the 20th Ius Commune Conference held 26-27 November 2015. The theme of this Workshop was: 'The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration?' Since the conference in November 2015, all authors have incorporated comments on the final version of the ordonnance.

Whereas Van Loock briefly sketches the antecedents and the outcome of the reform, the other authors each tackle specific topics of the reform that surprised and/or excited the legal community. Pannebakker tackles the precontractual phase and assesses the attractiveness of the reform for international commercial transactions. Peeraer gives a critical overview of the doctrine of nullity in the ordonnance. Leone explores the potential impact of the 'significant imbalance' test in the new ordonnance on employment contracts. In their contributions, Lutzi and Oosterhuis discuss the much-debated provision that introduces the theory of imprévision. The contributions by Jansen and Verkempinck are both focused on remedies: the newly introduced price reduction remedy and damages. Storme criticises the new rules on set-off in the ordonnance, and Mahé addresses the question why the final version of the ordonnance omitted the issue of interpersonal effects of fundamental rights on contractual freedom.

Contributions:

  • Sander Van Loock - The Reform of the French Law of Obligations: How Long will the Belgians Remain Napoleon's Most Loyal Subjects?
  • Ekaterina Pannebakker - Pre-Contractual Phase: Reflections on the Attractiveness of the New French Rules for the Parties to International Commercial Transactions
  • Frederik Peeraer - Nullity in the Ordonnance
  • Candida Leone - A Tale of Novelty and Continuity: Exploring the Future Judicial Control of Employment Contracts in the French Contract Law Reform
  • Tobias Lutzi - Introducing Imprévision into French Contract Law - A Paradigm Shift in Comparative Perspective
  • Janwillem (Pim) Oosterhuis - Commercial Impracticability and the Missed Opportunity of the French Contract Law Reform: Doctrinal, Historical and Law and Economics Argument - Comment on Lutzi's Introducing Imprévision into French Contract Law
  • Sanne Jansen - Price Reduction unter the French Contract Law Reform
  • Brecht Verkempinck - The Measure of Damages in the French Contract Law Reform - Lessons from far more Inspiring Systems
  • Matthias E. Storme - Set-off in the French Reform of the Law of Obligations: a Tale of Missed Opportunities?
  • Chantal Mahé - Fundamental Rights in the French Contract Law Reform
 

La vigueur de la consécration de la théorie de l’imprévision en droit allemand et en droit privé français

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FISCHER-ACHOURA, EVA
Source / Fundstelle:Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 625-644
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2019
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:Contrat, IMPREVISION
Résumé de l'auteur:

La force de la consécration de la théorie de l'imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en œuvre que dans les effets qui lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l'intensité requise du changement imprévu? Un changement affectant la base subjective du contrat, l'utilité de l'existence même du contrat pour l'une des parties, est-il admis? L'imprévu peut-il résulter d'une erreur des parties dès la formation du contrat? À défaut de consensu sur l'adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d'adapter le contrat? La partie lésée par l'imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d'être déliée du contrat tel qu'il était initialement conçu? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l'intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l'imprévision, inspiré et dévelope par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.

Plan de l'article:

I. Conditions de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision

A. Exigence d'une prévoyance lors de la conclusion du contrat

B. Le changement de circonstances rendant l'exécution du contrat plus contraignante

C. Une conception plus large de l'imprévu permettant de mettre en œuvre la théorie d el'imprévision?

II. Modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision

A. L'étape extrajudiciaire: renégociation ou résolution du contrat, à la disposition de la partie lésée

B. Une étape spécialement prévue par le droit français: le d´lai de carence avant saisine unilatérale du juge

C. L'étape judiciaire: révision ou résolution du contrat, quelle liberté pour le juge?

La théorie allemande de la lettre de confirmation, ou comment rendre le silence loquace

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUINERET-BROBBEL DORSMAN, ANNE
Source / Fundstelle:Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 607-624
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2019
Catégorie / Kategorie:Droit civil
Mots clef / Schlagworte:Contrat, silence
Résumé de l'auteur:

En droit français comme en droit allemand, le contrat ne peut pas naître en principe du silence. Qui ne dit mot ne consent pas. Ce principe connaît bien évidemment des exceptions tant en Allemagne qu'en France. L'une de ces exceptions, propre au droit commercial allemand, est connue sous l'expression Lehre vom kaufmännischen Bestätigungsschreiben, "théorie de la lettre de confirmation".

Si aucun écrit n'est rédigé lors de la conclusion d'un contrat, il est une habitude répandue en Allemagne consistant en l'envoi d'une lettre de confirmation fixant ce qui a été convenu entre les négociateurs. Le destinataire de ladite lettre est censé la dénoncer sans retard s'il désapprouve ses termes. En l'absence d'une telle opposition, le silence vaudra acceptation. Jurisprudence et doctrine allemandes ont forgé au fil du temps une théorie pleine de nuances et de subtilités.

 

Plan de l'article:

I. La théorie de la lettre de confirmation : notion et fondements

II. La théorie de la lettre de confirmation : conditions d'application

A. Conditions tenant à la personne de l'expéditeur et à celle du destinataire

B. Négociations préalables

C. Termes de la lettre

D. Date d'envoi et de réception de la lettre

E. Un auteur "digne de protection" (schutzwürdig)

F. Absence d'opposition ou opposition tardive du destinataire de la lettre

Conclusion