Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne
L'obligation des juges non constitutionnels de saisir la Cour de justice de l'Union européenne La Cour constitutionnelle fédérale a été saisie de nombreux recours dirigés contre des décisions de justice allemandes qui n'avaient pas saisi la Cour de Luxembourg d'une question préjudicielle relative au droit de l'Union. Dans l'affaire jugée le 19 décembre 2017, la Cour de Karlsruhe était saisir du recours d'un citoyen roumain vivant en Allemagne et faisant l'objet d'une demande d'extradition sous la forme d'un mandat d'arrêt (Haftbefehl) afin qu'il effectue la peine de prison à laquelle il a été condamné par une juridiction roumaine en 2015. La cour d'appel de Hambourg décida le 3 janvier 2017 de procéder à l'extradition. L'intéressé contesta cette décision au vu des nouvelles informations reçues par le Parquet sur la situation du système pénitentiaire roumain, mais la décision initiale fut maintenue par une chambre de la cour d'appel le 19 janvier 2017. C'est alors que fut porté devant la Cour constitutionnelle fédérale un recours pour violation des droits fondamentaux, particulièrement pour atteinte à la dignité de l'homme (Menschenwürde) garantie par l'article 1 de la Loi fondamentale. Alors que le recours individuel était fondé sur le caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention en Roumanie, la Cour constitutionnelle évita un risque de confrontation avec la Cour de justice de l'Union européenne en examinant en premier lieu la question de savoir si la cour d'appel n'avait pas eu tort de ne pas saisir tout d'abord la Cour de justice, car l'article 101 de la Loi fondamentale garantit au requérant le droit à un juge légal (Recht auf den gesetzlichen Richter) et la Cour de justice est précisément un juge légal. En l'espèce, la cour d'appel allemande, en statuant en dernier ressort sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, était tenue de poser une question à la Cour de Luxembourg. En s'abstenant de poser cette question, la juridiction allemande n'a pas respecté le droit des plaideurs à un juge légal. Pour consulter cette décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/rs20171219_2bvr042417.html