Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit local |
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Les droits à l'autonomie des communes membres de groupes de communes
Le 20 janvier 2017, la Cour constitutionnelle du Brandebourg a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur la coopération entre les communes (Gesetz über kommunale Zusammenarbeit) du 10 juillet 2014 du Brandebourg prévoyant que les communes ayant adhéré à un groupe de communes sont représentées au conseil d'administration de ce groupe par un fonctionnaire local, le secrétaire général de la commune. Elle était saisie par l'une des communes devant faire partie d'un nouveau groupe de communes qui avait été constitué pour gérer la distribution de l'eau et l'évacuation des eaux usées. La cour a estimé que la disposition relative à la représentation de la commune par un fonctionnaire à durée limitée portait atteinte au droit de la commune de s'administrer elle-même qui est consacré par l'article 97 de la constitution du Brandebourg.
Pour consulter la décision:
http://www.verfassungsgericht.brandenburg.de/sixcms/detail.php?id=bb1.c.477138.de&template=bbo_mandant_verfassungsgericht_d
