Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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L'inconstitutionnalité de la répartition des places d'étudiants entre les universités
La pénurie de places d'étudiants dans les universités allemandes est de plus en plus grande et leur attribution donne lieu à un contentieux abondant. Deux étudiants souhaitant commencer des études de médecine et n'ayant obtenu aucune place dans une université ont contesté la légalité et la constitutionnalité de la décision leur refusant l'inscription. Le tribunal administratif de Gelsenkirchen a estimé que les règles de droit appliquées étaient contraires à la constitution et a posé le 18 mars 2014 à la Cour constitutionnelle fédérale la question de la constitutionnalité de l'ensemble des règles qui régissent l'attribution des places d'étudiants aux candidats à des études universitaires de médecine. Ces règles étaient constituées par le § 32 de la loi fédérale sur l'enseignement supérieur et les lois des 16 Länder approuvant le traité du 5 juin 2008 établissant un système commun d'admission aux établissement d'enseignement supérieur. La Cour constitutionnelle fédérale a rendu sa décision le 19 décembre 2017 en donnant raison au tribunal administratif qui avait dû faire la démonstration de l'inconstitutionnalité des règles de répartition des places d'étudiant en médecine. La disposition constitutionnelle qui commande tout est l'article 12, alinéa 1, phrase 1 de la Loi fondamentale selon lequel "Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation". Selon cet article en combinaison avec l'article 3, alinéa 1 (principe d'égalité), "chaque candidate et chaque candidat à une place d'étudiant a droit à partager sur un pied d'égalité les places d'étudiant offertes par l'État t ainsi à être admis de façon égale aux études de son choix". "Les règles de répartition des places d'étudiant doivent fondamentalement s'orienter vers la prise en compte de l'aptitude. En outre, le législateur prend en considération l'intérêt général et le principe de l'État social. Dans le cas où il y a peu de places disponibles, il doit recourir à plusieurs critères pour caractériser l'aptitude recherchée." En conséquence, la Cour énumère les diverses dispositions législatives, fédérales ou fédérées, qui sont incompatibles avec la constitution et elle demande aux différents législateurs (Fédération et Länder) de modifier le système de répartition des places d'étudiant en tenant compte de ses appréciations et de ses exigences avant le 31 décembre 2019.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/ls20171219_1bvl000314.html
