Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Source / Fundstelle: | Lextenso |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
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Résumé de l'auteur:
Cette chronique présente successivement la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (
Bundesverfassungsgericht) et la jurisprudence constitutionnelle des autres juridictions allemandes durant l'année 2016. Les deux décisions qui ont eu le plus de retentissements dans l'opinion publique allemande sont sans conteste la décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à l'obligation d'indemniser les entreprises nucléaires dont l'activité a été interrompue par le législateur sans aucune indemnité ainsi que celle qui refuse d'empêcher l'entrée en vigueur provisoire du traité conclu par l'Union européenne et par États membres avec le Canada (CETA).
Les décisions faisant l'objet de cette chronique:
http://www.bverfg.de/e/rs20161207_2bvr144416.html
http://www.bverfg.de/e/rs20161206_1bvr282111.html
