Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS FABIENNE |
| Source / Fundstelle: | Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), numér0 4, p.238-244. |
| Revue / Zeitschrift: | Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC) |
| Année / Jahr: | 2014 |
| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Droit commercial, Droit du travail, Handelsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSVERTRAG, HANDELSVERTRETER, VERTRIEBSVERTRAG, AGENT COMMERCIAL, CONTRAT DE DISTRIBUTION, requalification du contrat de distribution en contrat de travail |
Alors que la doctrine française s’interroge sur le bien fondé d’une application jurisprudentielle de plus en plus généralisée du droit du travail aux contrats relevant traditionnellement du droit de la distribution le droit allemand semble s’être engagé dans une voie plus orthodoxe de requalification bien encadrée de certains contrats de distribution en contrats de travail. À la lumière de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation relative à l’application du statut des gérants de succursales, il apparaît opportun de présenter le régime allemand appréhendant les distributeurs en situation de dépendance vis-à-vis du fournisseur et la méthode utilisée à cet égard en Allemagne. L’on verra ainsi que les juristes allemands qui ne disposent pas d’un cadre normatif réellement plus élaboré que ne le sont les réglementations françaises se montrent dans l’ensemble plus respectueux des contrats pris par les parties, sans pour autant négliger la sanction de fournisseurs plaçant leurs distributeurs dans une relation de dépendance incompatible avec les finalités du droit commercial.
Dans une première partie, l'auteur présente les conditions et les conséquences de la requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail selon le droit allemand. La seconde partie aborde les autres statuts protecteurs de l'intermédiaire de commerce qui ne remettent pas en cause son indépendance.
I- Requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
A- Critères de requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
B- Conséquences de la requalification d'un contrat de distributeur en un contrat de travail
II- Autres statuts protecteurs des intermédiaires de commerce
A- L'intermédiaire de commerce au statut de quasi- salarié notamment au regard des règles de compétence judiciaire
B- L'intermédiaire de commerce au statut d'indépendant fictif au regard du droit social
