Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue Française de Droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, droit comparé, Droit de la commande publique
Résumé: La question de l'administration contractuelle n'est guère un phénomène nouveau. Un regard jeté sur le passé suffit pour que l'on puisse se rendre compte que l'administration a longtemps été contractuelle ou a au moins été assurée par le recours à des intervenants extérieurs. Il s'agit dès lors de parler davantage d'un rapport institutionnel impliquant un degré d'unilatéralité qui n'est pas propre à l'instrument contractuel. Le principe de l'existence d'un contrat incluant la possibilité d'exprimer l'imperium de l'administration a toujours troublé la théorie contractualiste des pays germaniques et anglo-saxons selon laquelle le contrat suppose l'équilibre des parties et le respect du principe pacta sunt servanda. Une approche de droit comparé permet de parler d'administration négociée, car le coeur de la problématique est celui du consensualisme dans l'élaboration puis la mise en oeuvre des politiques publiques. Le contrat administratif n'existe pas en tant que catégorie juridique pour la doctrine italienne.  droit allemand, on a pu distinguer les actes bilatéraux (zweiseitige Verwaltungsakte) des contrats administratifs au sens strict (Verwaltungsvertrag) ou des actes administratifs négociés (ausgehandelte Verwaltungsakte ou mitwirkungsbedürftige Verwaltungsakte) ou encore des actes consentis (konsentierte Verwaltungsakte). Si l'on accepte de se consacrer à l'"administration négociée" plutôt que, strictement, à l'administration contractuelle, l'on peut alors convenir d'une chose: le phénomène de négociation touche la problématique de l'administration contractuelle mais également celle de l'action strictement unilatérale. L'attention est portée sur trois systèmes qui, malgré leurs différences, permettent une comparaison appuyée sur un appareil doctrinal éprouvé et une bonne maîtrise terminologique: le recours à l'administration négociée en France, en Allemagne et en Italie. Les usages de l'administration négociée de ces trois systèmes juridiques sont comparables et l'instrument contractuel sert substantiellement aux mêmes fins. Cependant, des différences importantes liées à l'absence de contrat administratif en dehors des frontières françaises sont perceptibles si l'on tente d'élaborer une typologie des instruments juridiques de l'administration négociée.