Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JACQUEMIN, ZOÉ
Source / Fundstelle:IN: Revue des contrats, 01/07/2013, n° 3, page 1081.
Revue / Zeitschrift:Revue des contrats
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:droit civil, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, Einheitliches Gesamtgeschäft, Ergänzende Vertragsauslegung, Schuldrecht, Verbundene Verträge, Wirtschaftliche Einheit, code civil allemand, Contrats liés, DROIT DES OBLIGATIONS, Ensemble contractuel unique, L'appréciation de la volonté des parties, Unité économique
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Résumé: 

La notion de « contrat lié » est bien connue du droit allemand et elle repose sur le concept d'« unité économique », « wirtschaftliche Einheit ». Le droit allemand a d'ailleurs, sur ce point, inspiré nombre de codifications internationales qui ont repris le critère à leur compte. Les « verbundene Verträge » (contrats liés) ou « verbundene Geschäfte » (actes juridiques liés) ont d'abord été codifiés en droit de la consommation. Ils posent une définition légale de l'interdépendance contractuelle dont il est intéressant d'observer les critères et les effets. Au-delà, la jurisprudence a reconnu des « einheitliche Gesamtgeschäfte », des ensembles contractuels uniques, ce qui lui a permis d'appliquer les principes d'indivisibilité à d'autres contrats, et notamment aux contrats entre professionnels.