Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT MICHEL
Source / Fundstelle:Revue internationale de droit comparé, n°1, p. 65-78
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel
ridc_0035-3337_2011_num_63_1Résumé: Le 6 décembre 2016, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement relatif à la sortie du nucléaire qui a fait grand bruit en obligeant l'État allemand à verser d'importantes indemnités aux grandes sociétés privées qui ont construit et exploitent des centrales nucléaires. Cette décision se situe dans le prolongement de sa jurisprudence en présentant cependant quelques particularités.