Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FROMONT MICHEL |
|---|
| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n°1, p. 65-78 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
|---|
Résumé: Le 6 décembre 2016, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement relatif à la sortie du nucléaire qui a fait grand bruit en obligeant l'État allemand à verser d'importantes indemnités aux grandes sociétés privées qui ont construit et exploitent des centrales nucléaires. Cette décision se situe dans le prolongement de sa jurisprudence en présentant cependant quelques particularités.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 2821/11 - Rn. (1-407)
http://www.bverfg.de/e/rs20161206_1bvr282111.html
