Print Friendly, PDF & Email
Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHUBERT, FELIX; COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:RFDA, n°3 2019, p. 404 - 420
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2019
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Mots clef / Schlagworte:STAATSHAFTUNG, constitutonalité des lois, RESPONSABILITE
Résumé :

Les auteurs ont participé à un dossier détaillé sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles dans plusieurs pays européens en apportant une introduction au droit de la responsabilité de l'État d'un point de vue allemand. Ils démontrent qu'en principe une telle responsabilité est possible en droit allemand, mais elle est de fait tellement encadrée par des conditions strictes que cela conduit en pratique à une non-responsabilité. C'est donc au législateur de créer un régime de responsabilité effectif - ce qui n'a pas encore été fait sur le plan fédéral.