Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BONICHOT JEAN-CLAUDE
Source / Fundstelle:DANS L'Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), 31 mars 2014, n°12-2014, pp. 683- 687.
Année / Jahr:2014
Catégorie / Kategorie:Droit européen, Europarecht
Mots clef / Schlagworte:angemessene Frist, angemessene Urteilsfrist, Charta der Grundrechte, europäische Grundrechtecharta, Schadensersatz, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, délai raisonnable de jugement, réparation du préjudice

Cour de justice de l'Union européenne, 26 novembre 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH, aff. C-40/12 P

Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de justice de l'Union européenne a posé, en novembre 2013, les règles de répartition des préjudices liés au non- respect du délai raisonnable de jugement par les juridictions européennes.

I- Évolutions de la jurisprudence

A. Les premières décisions

B. Der Grüne Punkt, premier infléchissement

II- Une solution proche de l'arrêt Magiera

A. Le fondement de la solution nouvelle

B. Les principes applicables

III- Des conditions de mise en oeuvre proches de la jurisprudence française

A. Délai de jugement et sécurité juridique

B. Identification du dommage

C. Un point d'interrogation

Note de Jean-Claude Bonichot, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne.