Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:UERPMANN-WITTZACK, ROBERT
Source / Fundstelle:in : Gilles J. Guglielmi, L'intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit, Editions Panthéon-Assas, pp. 89-101.
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:
L'intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit

Dans le cadre du colloque annuel du Centre de droit public comparé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), organisé en 2015 sur le thème de l'intérêt général des les pays de common law et de droit écrit, le professeur Robert Uerpmann-Wittzack examine la conception de l'intérêt général en droit public allemand.

Si la notion d'intérêt général (allgemeines Interesse) n'est pas inexistante en droit allemand, la notion d'intérêt public (offentliches Interesse) est plus répandue.

Après avoir établi qu'en droit allemand, l'unité de l'intérêt général cède à la multitude des intérêts publics (I), l'auteur expose les principes constitutionnels régissant la détermination de l'intérêt public (II).

I.A L'absence d'intérêt général unificateur provient de l'histoire constitutionnelle allemande marquée en XIX par la permanence de la monarchie puis de l'Empire, le fédéralisme et l'importance de l'autonomie communale. I. B. Pour déterminer les buts légitimes de la puissance publique, il convient non pas de se référer à l'intérêt général ou à la notion de service public, mais à l'administration de prévoyance aux moyens de l'existence, le Daseinvorsorge (1). Il ne suffit pas cependant de se référer à la nécessité d'une activité économique pour justifier qu'elle soit assurée par l'Etat, comme le note la décision de la Cour constitutionnelle sur le "denier du charbon" (2 BvR 633/86 11 octobre 1994, NJW 1995 pp. 381). Pour justifier l'intervention étatique, la doctrine et en premier lieu Eberhard Schmidt-Assmann a élaboré la théorie des responsabilités étatiques graduées, distinguant responsabilité de remplmir (Erfüllungsverantwortung), responsabilité-cadre, responsabilité de  surveiller (überwachungsverantwortung) et responsabilité de garantie (Einstandsverantwortung).

Le secteur des postes et télécommunications, ouvert à la concurrence à partir de 1994, donne un bon exemple d'intervention graduée.

II. La doctrine allemande ne se consacre par principalement aux notions d'intérêt général ou d'intérêt public mais examine ces problématiques à travers la notion de droits fondamentaux, de démocratie, et d'Etat de droit.