Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAUER, DANIEL; BERLIT, UWE-DIETMAR
Source / Fundstelle:RFDA, n°3 2018, p. 561 - 570
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé, Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:DROIT D'ASILE, REFUGIE
Résumé / commentaire des auteurs:

La limitation du pouvoir de la Cour administrative fédérale à la clarification des seules questions de droit, justifiée au regard du droit procédural administratif général, est contreproductive dans la procédure juridictionnelle d'asile. Des discussions sont donc en cours au niveau politique pour déterminer s'il convient, par une modification des textes, d'attribuer à la Cour administrative fédérale un pouvoir limité d'enquête et de décision afin qu'elle puisse également contribuer à la sécurité et l'harmonisation juridiques sur des questions factuelles d'importance fondamentale.

Décisions abordées:

- Cour administrative fédérale, décision du 21 novembre 2017 - 1 C 39.16 (obligation faite aux juridictions d'établir l'existence d'une protection internationale accordée dans un autre État membre de l'Union européenne)

- Cour administrative fédérale, décision du 27 juin 2017 - 1 C 26.16 (questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux migrations secondaires de bénéficiaires du statut de réfugié)

- Cour administrative fédérale, décision du 24 avril 2017 - 1 B 24.17 (irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour une question de fait d'importance fondamentale)