Le droit des ententes français et allemand: un rapprochement à géométrie variable avec le droit de l’Union européenne

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Auteurs / Autoren:DEMME GÉRALDINE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 258-264
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence
Le droit comparé est un puits inépuisable de différentes solutions aux problèmes similaires ou identiques. Il est ainsi source d'inspiration pour les législateurs en quête de nouvelles ou de meilleures règles juridiques. Dans le processus d'harmonisation et d'uniformisation du droit de l'Union européenne, le droit comparé joue un rôle décisif. À  côté d'autres solutions envisageables, le droit de l'Union européenne se nourrit essentiellement de solutions nationales existantes. Que ce soit en France ou en Allemagne, le droit des ententes a pour mission de veiller à ce que les accords entre entreprises ne restreignent pas le libre jeu de la concurrence. On distingue deux différents types d'accords: les ententes verticales qui ont lieu entre acteurs du marché opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et les ententes horizontales conclues entre entreprises intervenant au même stade du marché, c'est-à-dire principalement entre concurrents. Tandis que le législateur français a rédigé l'interdiction générale des ententes restrictives sans distinguer la nature verticale ou horizontale de l'accord, l'ancienne loi allemande contre les restrictions de concurrence ne prohibait que les restrictions horizontales. Les restrictions verticales étaient soumises à un simple contrôle de l'abus qui n'ouvrait qu'une possibilité d'intervention limitée aux autorités de concurrence. C'est par le biais du droit de l'Union européenne que droits français et allemand se sont rapprochés tout en gardant une empreinte propre et culturelle.

Methodenvielfalt im IPR des 21. Jahrhunderts – ein deutsch-französischer Vergleich

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Auteurs / Autoren:WELLER, MARC-PHILIPPE; SCHLÜRMANN LUCIENNE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 893-912
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Rechtsvergleichung
Das Internationale Privatrecht als Disziplin und dabei insbesondere die auf Savigny zurückgehende klassische Verweisungsdogmatik sowie die "Allgemeinen Lehren des IPR" stehen zur Diskussion. Kritik kommt namentlich aus Frankreich: Das "klassische" IRP und die méthode savignienne seien im Niedergang begriffen. Dieser Beitrag möchte - im Sinne eines double approche - einen vergleichenden Blick auf die Entwicklung des Internationalen Privatrechts und seiner Methoden innerhalb beider Rechtsordnungen werfen, immerhin die "Vorreiter" der klassischen international-privatrechtlichen Dogmatik in Europa. Ein Vergleich lohnt in mehrfacher Hinsicht: So können die vergleichenden Erkenntnisse im Hinblick auf eine weitere europäische Vereinheitlichung des Kollisionsrechts fruchtbar gemacht werden, ebenso für die Entwicklung allgemeiner IPR-Lehren. Dies gilt umso mehr, als sich die deutsch-französischen (Rechts-)Beziehungen nach dem "Brexit" auch in kollisionsrechtlicher Hinsicht noch intensivieren dürften. Zunächst nimmt der Beitrag die Entwicklung der als "klassisch" bezeichneten Verweisungsmethode Savignys unter Berücksichtigung ihrer Rezeption im französischen Recht in den Blick, bevor er aus deutscher wie französischer Perspektive anhand aktueller Beispiele Herausforderungen des "modernen" Internationale Privatrechts aufzeigt.

Leistungsstörungen nach der Réforme du droit des contrats in deutscher und europäischer Sicht

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Auteurs / Autoren:REMIEN, OLIVER
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 777-794
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Schuldrecht, Zivilrecht
Der Gegenstand dieses Beitrages sind die durch die Reform geschaffenen Art. 1217 ff. des Code civi n.F. zu den "inexécutions", des Leistungsstörungen. Die Neuregelung at zu einer vollständigen Umgestaltung geführt. Aus deutscher wie aus europäischer oder internationaler Sicht sind die neuen Vorschriften ein interessantes Objekt der Betrachtung. Sie finden sich nunmehr im 3. Buch des Code civil und dort im dritten Titel, der den Quellen der Schuldverhältnisse gewidmet ist, Art. 1100 bis 1303-4; der erste Untertitel behandelt den Vertrag, Art. 1101 bis 1231-7, dessen viertes Kapitel die Wirkungen des Vertrags, Art. 1193 bis 1231-7 - und in diesem der fünfte Abschnitt eben unseren Gegenstand, die Leistungsstörungen, Art. 1217 bis 1231-7. Der Bericht an den Präsidenten der französischen Republik hatte die Leistungsstörungen als eine der Schwächen des alten Code civil bezeichnet. Das erste Teil dieses Aufsatzes ist Konzepten und Systematik gewidmet, der zweite Teil den einzelnen Leistungsstörungen.

Les codes de l’intégration du droit de la consommation dans le système juridique. Regards franco-allemands

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Auteurs / Autoren:POILLOT ELISE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 671-700
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit civil, droit comparé, Droit de la consommation
Le constat du caractère perturbateur du droit de la consommation n'est pas nouveau. Rassemblant des lois ayant pour fonction de protéger les consommateurs, le droit de la consommation "a vocation à recouper les disciplines traditionnelles [...] our instiller en chacune d'elles les techniques de protection" (Natacha Sauphanor-Brouillard). Comment alors intégrer le droit de la consommation dans le système juridique? Une grande majorité d'États a fait le choix de codifier ou de regrouper les dispositions relatives aux droits des consommateurs dans un corps de textes particulier, ainsi et entre autres, l'Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni, prenant pour certains d'entre eux - la France, l'Italie et le Luxembourg, la forme de codes. D'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, ont en revanche choisi une approche de type à la fois séparatiste et intégrationniste. Ces États ont détaché les dispositions de droit de la consommation de souche civiliste de celles relevant d'autres branches du droit. Un regard croisé sur les expériences allemande et française montre que d'un côté du Rhin comme de l'autre, les tentatives de mise en ordre du droit de la consommation n'ont pas été chose aisée. Dans les deux pays le droit de la consommation est à l'origine d'une remise en ordre du système juridique qui a, en Allemagne, principalement donné lieu à une réforme du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) et, en France, conduit à l'adoption d'un Code de la consommation. En Allemagne, la recomposition du BGB a, dans un premier temps, semblé lui rendre une certaine vigueur. Avec du recul, elle apparaît toutefois l'avoir entraîné à la recherche d'une identité qu'il aurait perdue à trop vouloir la conserver. En France, le Code de la consommation semble désormais avoir trouvé toute sa place dans le paysage juridique français même s'il a longtemps été en quête de sens.

La convention de Vienne – garant pour atténuer la AGB-Kontrolle allemande en matière de clause exonératoire de responsabilité

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Auteurs / Autoren:STEFFEN PAULMANN
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 625-632
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit des obligations, Droit privé
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a connus depuis son entrée en vigueur en 1980 un grand succès et actuellement ratifiée par quatre-vingt-neuf pays dont les grands global players comme les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne dont notamment la France et l'Allemagne. C'est un domaine de droit qui jouit d'un grand intérêt dans le monde scientifique, mais, dans le monde des praticiens, la convention de Vienne n'a pas connu le même succès. Au contraire, son domaine d'application se voit limité par une pratique contractuelle d'exclure presque systématiquement l'application des règles du CISG. Aujourd'hui, dans la majorité des contrats recueillis dans les ouvrages de pratique les plus répandus, il est toujours prévu dans les sections régissant la loi applicable que le contrat est régi par le droit national en excluant expressément les règles du CISG. Il est surprenant que parmi les arguments discutés en faveur de la convention de Vienne, on ne rencontre pas de discussions, notamment en Allemagne, dans un domaine où les intervenants allemands sur le marché international n'arrêtent pas de se lamenter sur les désavantages par rapport à leurs concurrents: la fameuse AGB-Kontrolle, c'est-à-dire le contrôle des clauses standardisées selon les articles 307 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). La jurisprudence allemande a réussi à soumettre quasiment tout contrat au contrôle des clauses abusives selon les articles 307 et suivants BGB avec la conséquence qu'une limitation efficace de responsabilité contractuelle ne peut pas être convenue valablement dans les contrats soumis au BGB. L'auteur de la contribution est ainsi persuadé que la AGB-Kontrolle allemande qui exclut quasiment toute limitation de responsabilité contractuelle efficace se trouverait atténuée si l'on appliquait en présence de clauses exonératoires de responsabilité d'un contrat régi par la convention de Vienne.