Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: Le droit de l’urbanisme

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Auteurs / Autoren:DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue française de droit adminstratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative
Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction (Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme (Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).

Les modèles de contractualisation

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue Française de Droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, droit comparé, Droit de la commande publique
Résumé: La question de l'administration contractuelle n'est guère un phénomène nouveau. Un regard jeté sur le passé suffit pour que l'on puisse se rendre compte que l'administration a longtemps été contractuelle ou a au moins été assurée par le recours à des intervenants extérieurs. Il s'agit dès lors de parler davantage d'un rapport institutionnel impliquant un degré d'unilatéralité qui n'est pas propre à l'instrument contractuel. Le principe de l'existence d'un contrat incluant la possibilité d'exprimer l'imperium de l'administration a toujours troublé la théorie contractualiste des pays germaniques et anglo-saxons selon laquelle le contrat suppose l'équilibre des parties et le respect du principe pacta sunt servanda. Une approche de droit comparé permet de parler d'administration négociée, car le coeur de la problématique est celui du consensualisme dans l'élaboration puis la mise en oeuvre des politiques publiques. Le contrat administratif n'existe pas en tant que catégorie juridique pour la doctrine italienne.  droit allemand, on a pu distinguer les actes bilatéraux (zweiseitige Verwaltungsakte) des contrats administratifs au sens strict (Verwaltungsvertrag) ou des actes administratifs négociés (ausgehandelte Verwaltungsakte ou mitwirkungsbedürftige Verwaltungsakte) ou encore des actes consentis (konsentierte Verwaltungsakte). Si l'on accepte de se consacrer à l'"administration négociée" plutôt que, strictement, à l'administration contractuelle, l'on peut alors convenir d'une chose: le phénomène de négociation touche la problématique de l'administration contractuelle mais également celle de l'action strictement unilatérale. L'attention est portée sur trois systèmes qui, malgré leurs différences, permettent une comparaison appuyée sur un appareil doctrinal éprouvé et une bonne maîtrise terminologique: le recours à l'administration négociée en France, en Allemagne et en Italie. Les usages de l'administration négociée de ces trois systèmes juridiques sont comparables et l'instrument contractuel sert substantiellement aux mêmes fins. Cependant, des différences importantes liées à l'absence de contrat administratif en dehors des frontières françaises sont perceptibles si l'on tente d'élaborer une typologie des instruments juridiques de l'administration négociée.

Autre sexe outre-Rhin? “Plaisante justice qu’une rivière borde…”

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Auteurs / Autoren:MORON-PUECH BENJAMIN
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz, n°2, 18 janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Recueil Dalloz
Catégorie / Kategorie:droit civil, droit comparé, Droit constitutionnel
Résumé: Le 10 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a accueilli la demande d'une personne intersexuée qui prétendait que le refus d'inscrire une mention non binaire à son état civil était inconstitutionnel. Le juge de Karlsruhe considère que le refus d'inscription d'une mention positive constitue une atteinte injustifiée au droit de la personnalité de la personne, protégé par l'article 2, alinéa 2, en combinaison avec l'article 1er, alinéa 1er de la Loi fondamentale. Le refus est ainsi constitutif d'une discrimination fondée sur le genre, car la loi permet aux personnes ayant un genre binaire de bénéficier d'un marqueur de sexe, tandis que ceux ayant un genre non binaire en sont privés. Le Tribunal constitutionnel enjoint par conséquent au législateur allemand de modifier la législation en la matière d'ici à fin décembre 2018 afin de prendre compte la situation particulière des personnes n'ayant pas de genre binaire. Cette décision du juge constitutionnel allemand peut servir de modèle à la Cour de cassation française.   Pour consulter le texte intégral de l'article: https://sexandlaw.hypotheses.org/files/2018/01/Moron-Puech-B.-Autre-sexe-outre-Rhin-D.-2018-p.-73-74.pdf   Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 2019/16 - Rn. (1-69) http://www.bverfg.de/e/rs20171010_1bvr201916.html

Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.

Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne

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Auteurs / Autoren:PIN XAVIER
Source / Fundstelle:Société de législation comparée, collection "Colloques"
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit pénal, Procédure pénale
Résumé de l'éditeur: La commémoration en 2015 du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale a été l'occasion pour des pénalistes français et allemands, de se retrouver à Lyon, lors des 5èmes rencontres du droit pénal franco-allemand, autour du thème de la mémoire et du droit pénal. Cet ouvrage en constitue les actes. Au-delà de la question de la justice transitionnelle, qui a permis de tourner la page du nazisme en Allemagne et du régime de Vichy en France, la première partie de ce libre est consacrée à la libération et s'interroge sur la façon dont nos deux pays ont reconstruit leur droit pénal sur un fondement démocratique et pacifique. Enfin, la troisième partie, plus contemporaine, intéresse la réaction de la France et de l'Allemagne face aux nouvelles menaces criminelles.