CJ n°19: L’Europe et la souveraineté des Etats

Le présent cahier juridique traite de “l’Europe et la souveraineté des Etats”, écrit par François Luchaire.

Ce cahier est ici proposé au format PDF texte.

Introduction:

Je remercie tous ceux qui sont présents; je suis heureux de voir un ancien collègue de Sarrebruck, Monsieur Aubin. Je remercie Madame le Consul général et vous tous qui êtes là aujourd’hui parce que cela me replonge bien des années en arrière. Cela me rappelle ma jeunesse et, en vous regardant, j’ai l’impression encore d’être un peu jeune. Merci !
Que sera l’Europe en l’an 2000 ? Dans presque tous les Etats de la Communauté il y a une contestation. Les adversaires de la construction européenne comme ceux moins déclarés, mais souvent plus efficaces, que j’appellerai les “Eurosceptiques”, affirment que la Communauté européenne ne peut plus s’affermir, ne peut plus se développer, car elle s’oppose à la souveraineté nationale. A l’inverse, les “Europtimistes” désirent que la construction européenne progresse en dépit du principe de la souveraineté nationale. La contestation existe, mais personnellement, je ne crois pas qu’elle puisse modifier l’avenir de l’Europe. Certes, le succès des uns plutôt que des autres peut avoir pour résultat tantôt de retarder, tantôt d’accélérer l’épanouissement de la construction européenne; mais de toute façon l’Europe se construira, car c’est pour les peuples une nécessité absolue dont chacun a parfaitement conscience. C’est pour les peuples européens une contrainte; il n’est pas possible d’arrêter le cours de l’histoire.
C’est un peu ce que je voudrais essayer de démontrer: la souveraineté des Etats est certes un obstacle, mais les nations n’hésitent pas à démanteler cette souveraineté dans la mesure où la construction européenne l’exige : mais seulement dans la mesure d’une telle exigence, et pas plus loin.
Les Eurosceptiques reprochent à la Communauté de porter atteinte à la souveraineté nationale; et il faut reconnaître que l’appel au sentiment nationaliste des citoyens recueille beaucoup d’échos, surtout dans les moments de difficultés économiques et sociales, car chacun à tendance à accuser l’étranger d’être à l’origine de ces difficultés ou au moins de les aggraver. Quand on examine les critiques que les Eurosceptiques adressent à la Communauté en se plaçant sur le plan de la souveraineté nationale, il faut constater que ces critiques sont parfaitement fondées. Pour les écarter, bien des Etats ont révisé leur Constitution. Ces révisions ont permis de dégager ce que je considère comme une conception nouvelle, plus réaliste, de la souveraineté. Bien naturellement, une conciliation a été recherchée entre cette conception nouvelle de la souveraineté nationale et l’activité des Communautés.
Je voudrais, dans une première partie, reprendre les critiques à la Communauté Européenne au nom de la souveraineté nationale: elles sont quatre, que je développerai successivement, en tenant compte tout au long de mon exposé de la décision rendue le 12 octobre 1993 par la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne, car cette décision a pris à bras le corps la notion de souveraineté. Elle l’a fait d’ailleurs d’une façon particulièrement intéressante, en utilisant l’article 38 de la Loi fondamentale pour la RFA; cet article 38 garantit au citoyen allemand le droit subjectif de participer à l’élection des députés du Bundestag. Pour la Cour, cet article établit le principe démocratique: ce sont les citoyens qui décident! Et puisque ce sont les citoyens allemands qui décident de leur propre destin, on ne peut pas les priver de ce pouvoir de souveraineté. C’est un peu ce qui se dégage de la décision de la Cour de Karlsruhe et nous verrons comment cette décision se place dans le fonctionnement de la Communauté européenne.

CJ n°17: La loi Badinter après cinq ans d’application

Le présent cahier juridique “La loi Badinter après cinq ans d’application”, est écrit par André Tunc.

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Avant-propos:
Chers collègues, chers amis,
Je voudrais avant tout remercier mon collègue Claude Witz et le Centre d’Etudes Juridiques Françaises de l’Université de la Sarre de l’honneur qu’ils me font en m’invitant à m’adresser à vous pour vous présenter la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Je dois aussi m’excuser à l’avance d’une conférence qui risque de vous surprendre et de vous décevoir. D’un professeur de droit, on est en droit d’attendre un exposé majestueux et serein. Or, je ne vous apporte rien de tel. Je vais vous faire le récit d’un combat. La loi du 5 juillet est en effet une loi exceptionnelle. Depuis des décennies, aucune loi n’avait soulevé les mêmes passions. On ne peut comprendre ni la loi Badinter, ni les problèmes d’interprétation qu’elle a soulevés et la manière dont ils ont été résolus si on ne se replace pas dans le climat passionnel qui a entouré son élaboration.
C’est donc sans le moindre effet artistique que je vais vous présenter, d’abord, la loi Badinter elle-même, puis les problèmes d’interprétation qu’elle a soulevés.

CJ n°16: Terrorisme et libertés publiques

Le présent cahier juridique “Terrorisme et libertés publiques”, est écrit par Jacques Robert.

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Introduction:

Nous sommes ici aujourd’hui pour évoquer un problème difficile, actuel, dangereux et qui nous interpelle tous: à savoir les rapports s’il y en a entre le terrorisme et les libertés publiques. Je voudrais commencer par quelques considérations d’ordre général: si l’on parle aujourd’hui, de plus en plus, un peu partout dans le monde et notamment dans nos pays, des libertés publiques, ce n’est malheureusement pas parce qu’elles se portent bien. Au contraire, il semble, qu’en en parlant beaucoup, l’on veuille plutôt sensibiliser l’opinion aux dangers qui les menacent, môme dans les pays comme les nôtres qui sont tout de même à l’abri de la tentation totalitaire. Quand on regarde en effet le dernier rapport d’Amnesty International, on s’aperçoit que le bilan qui est fait par cette organisation est un bilan désastreux, puisque ce rapport portant sur l’année 1987 vient nous dire que l’usage des brutalités et de la torture est une pratique courante dans plus de 60 % des Etats-membres de l’Organisation des Nations Unies: ce qui veut dire que même des démocraties comme les nôtres ne sont pas à l’abri de ce genre d’abus, qui sont autant atteintes inadmissibles à nos libertés.
Quelles sont alors les raisons qui expliquent le déclin actuel des libertés publiques 7 Nous verrons que la quatrième intéresse directement le sujet que je traite aujourd’hui, ce qui me permettra dans une introduction tout à fait orthodoxe de retomber sur le sujet qui m’est proposé… Je crois qu’il y a quatre raisons qui expliquent le déclin des libertés dans les pays comme les nôtres.

CJ n°15: L’influence des institutions sur les partis politiques

Le présent cahier juridique traite de “l’influence des institutions sur les partis politiques”, écrit par Pierre Avril.

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Introduction:

Pour aborder cet exposé consacré à l’influence des institutions sur les partis politiques, je partirai de la proposition inverse, c’est-à-dire de la proposition la plus courante, la plus connue, qui est l’influence des partis sur le fonctionnement des institutions. C’est un thème classique qui remonte aux anciens auteurs, puisque le premier à avoir décelé cette influence est Lord Bryce dans “The American Commonwealth” qui parut en 1891 et où il remarquait la parenté, la similitude, les analogies qu’il y avait entre l’élection présidentielle aux Etats-Unis et les élections parlementaires en Grande-Bretagne, qui sont souvent “un vote par lequel la nation confère le pouvoir exécutif à quelque homme d’Etat éminent”. On vote pour des députés, mais en réalité on choisit un premier ministre. Parce qu’il est le chef du parti majoritaire et que ce parti va gouverner, le premier ministre de Grande-Bretagne est en fait investi par le suffrage universel de manière analogue à ce qui se passe aux Etats-Unis. En 1891, Bryce est donc l’un des premiers auteurs sensible à l’influence qu’exercent les partis sur le fonctionnement des institutions.
Une vingtaine d’années plus tard, Ostrogorski, premier auteur à traiter systématiquement des partis politiques, va reprendre et systématiser cette analyse, toujours à propos de la Grande-Bretagne, en constatant que l’intervention des partis a pour effet de retirer à la Chambre des Communes, le pouvoir théorique que cette chambre détient d’investir ou de renverser les gouvernements car, dit-il, le chef du cabinet est désigné non par le vote de la chambre mais par celui du corps électoral. Par conséquent, dès cette époque (1912), certains auteurs perspicaces et attentifs avaient noté que les partis politiques transformaient profondément le fonctionnement des institutions. Plus tard, il faut attendre les années 50 avec le grand livre de Maurice Duverger sur les Partis politiques, pour avoir une systématisation plus théorique. Le troisième chapitre de son livre s’appelle “Partis et régimes politiques”, et il y étudie les partis et le choix du gouvernement, les partis et la représentation de l’opinion, les partis et la structure du gouvernement.
Plus près de nous, Jean-Claude Colliard, dans sa thèse sur “les régimes parlementaires contemporains” publiée en 1978, montre qu’une typologie des régimes parlementaires actuels se fonde essentiellement sur des critères empruntés aux systèmes de partis. Et Jean-Claude Colliard retient deux critères, celui de la structuration par les partis et celui de la stabilisation, c’est-à-dire de la cohésion des majorités et notamment des coalitions qui gouvernent dans la plupart des régimes parlementaires, en dehors de ceux où il y a un two-party-system. C’est dire que c’est une idée acquise désormais, suivant laquelle les systèmes de partis représentent un élément aussi important et peut-être même plus important que les institutions et les constitutions lorsque l’on veut définir, comprendre et analyser les régimes politiques d’aujourd’hui, singulièrement les régimes parlementaires.

CJ n°14: Trente ans de politique pénitentiaire française

Le présent cahier juridique “Trente ans de politique pénitentiaire française” est écrit par Jean Pradel.

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Introduction:
L’année 1957 est très importante en matière pénitentiaire. Des expériences prétoriennes, commencées depuis plusieurs années sont de plus en plus appliquées comme la peine différée, ancêtre du sursis probatoire. Le Livre cinquième du Code de procédure pénale (qui sera appliqué à partir du 2 mars 1959) est en gestation. D’apparence plus modeste, l’année 1987 n’est pas non plus sans intérêt. Si les réformes législatives n’ont pas la même ampleur, le problème du surencombrement des prisons devient particulièrement irritant – 52.000 détenus, toutes catégories confondues, pour 32.000 places – et suscite des réflexions. Entre ces deux dates, se placent trente années, toutes remplies d’ac¬tivités pénitentiaires.
A vrai dire, déjà les années 1944 – 1957 avaient été très riches. On rappellera que dès décembre 1944, fut constituée au Ministère de la Justice une commission pénitentiaire, présidée par Paul Amor, magistrat, dont le but était de proposer des principes directeurs à une réforme en profondeur. Il faut rappeler les fameux points dégagés par les commis¬sionnaires qui déposèrent leur rapport au printemps 1945: la peine privative de liberté vise essentiellement à l’amendement et au reclassement du condamné; le traitement doit être humain et sans vexation; les détenus ont un droit au travail et un devoir de travailler, et une protection sociale doit leur être assurée pour les accidents dont ils pourraient être victime; la répartition des condamnés doit se faire, non plus seulement en fonction de leur catégorie pénale, mais aussi en considération de leur personnalité et de leur degré de perversion; un régime progressif sera établi, allant de l’encellulement à la semi-liberté; il y aura un magistrat chargé de l’exécution de la peine; une assistance post-pénale sera organisée etc..
Sans doute, certains de ces vœux allaient-ils être exaucés sans texte par des praticiens courageux dès 1947 – 1948. La véritable consécration n’apparaîtra pourtant qu’avec le Code de procédure pénale de 1959. Et pourtant, comme si l’on devait encore se convaincre que l’évolution n’est jamais terminée, des modifications apparurent assez rapidement. Du contenu du Code de 1959, on passe donc tout naturellement à ses avatars.