EDCJFA n°14 : Deutsches Staatsrecht I : Eine zweisprachige Einführung in die Staatsgrundlagen und in das Staatsorganisationsrecht der Bundesrepublik Deutschland, 2. Auflage 2016

Martin Hlawon LLM, Rechtsanwalt, Staatlich geprüfter Übersetzer, Maîtrise en droit public

Laura Jaillet, Rechtsreferendarin, Licence en droit, Licence d’administration publique

Wissenschaftliche Mitarbeiter am Centre juridique franco-allemand der Universität des Saarlandes

Ce texte bilingue est une introduction aux matières habituellement enseignées dans le cadre du cours « Droit constitutionnel allemand 1 », à savoir les principes fondamentaux de l’État et le droit de l’organisation étatique de la République fédérale d’Allemagne.

Cette introduction est conçue comme un outil d’apprentissage destiné aux juristes de formation francophone qui souhaitent s’initier au droit constitutionnel allemand dans le cadre de leurs études.

La visée didactique de cet ouvrage porte à la fois sur la connaissance de la  matière  et  sur  la  compréhension  du  langage  juridique.  Le  droit allemand  de  l’organisation  de  l’État  est  une  matière  complexe  et technique. Les écritures légales, administratives, jurisprudentielles et doctrinales privilégient un style nominal et ont tendance à utiliser des phrases longues. Les termes juridiques sont souvent des mots composés qui n’existent pas dans le langage courant. Ainsi, nous avons, autant que possible, rédigé ce texte dans un style verbal à phrases courtes. Pour la version française, nous avons préféré la clarté du style à l’exactitude de la traduction. Nous vous conseillons de lire d’abord la version allemande d’un paragraphe et de vérifier ensuite à l’aide de la version française du même passage si vous avez bien compris le texte. Lorsqu’un paragraphe introduit et définit un nouveau terme juridique, celui-ci est souligné dans les deux versions. Une mise en garde s’impose : les termes juridiques ont souvent une portée voire une signification différentes dans les deux langues.

La lecture de cette introduction ne remplace pas la participation au cours magistral ainsi qu’aux travaux dirigés. Nous vous conseillons également d’approfondir la matière avec un manuel classique. Nous recommandons l’ouvrage de Christoph Gröpl, Staatsrecht I, 7. Aufl., Beck 2015.

Il existe également un nombre de traités en langue française sur le droit allemand qui contiennent des passages relatifs au droit constitutionnel. Ils pourront vous éclairer davantage, mais certains points peuvent ne pas être à jour, notamment en ce qui concerne les compétences en matière de  législation.  Parmi  ces  ouvrages,  nous  citons  à  titre  d’exemple  : Christian  Autexier,  Introduction  au  droit  public  allemand,  PUF  1997 ; Frédérique  Ferrand,  Droit  privé  allemand,  Dalloz  1997 ; Michel  Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, Dalloz 2013 ; Susanne Linn / Frank Sobolewski, Le Bundestag Allemand, NDV 2010 ; Claude Witz, Le droit allemand, 2e édition, Dalloz 2013.

Enfin, il existe des traductions en langue française des textes essentiels du droit constitutionnel allemand, publiés dans la collection EDCJFA et disponible sur le site ed.cjfa.eu et sur les sites officiels des organes constitutionnels allemands. Lorsque nous citons des extraits de normes entre guillemets, il s’agit de traductions officielles. Cependant, au lieu d’utiliser une traduction existante, nous avons parfois choisi de proposer notre propre traduction.

Nous tenons à remercier Maître Marina Bouscant LLM, Avocat aux barreaux de Paris et Munich, pour ses suggestions précieuses.

Saarbrücken, im Oktober 2015

Martin Hlawon – Laura Jaillet

Loi sur les partis politiques / Parteiengesetz

Vom 7. Mai 1956 (BGBI. I, S. 383)
in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1993 (BGBl. I, S. 1288, 1594), zuletzt geändert durch Gesetz vom 21. Mai 1999 (BGBl. I, S. 1023)

en date du 7 Mai 1956 (Journal officiel fédéral I, p. 383)
dans la version de sa publication en date du 23 juillet 1993 (Journal officiel fédéral I, p. 1288,1594), amendée en dernier par la Loi du 21 mai 1999 (Journal officiel fédéral I, p. 1023)

Stand: 1. Juni 1999
Version en vigueur au 1er juin 1999

Édition synoptique bilingue / Zweisprachige synoptische Ausgabe

Übersetzt von: / Traduit par:
Inter Nationes e.V., Bonn

NB : Cette version n’est pas à jour

Erster Abschnitt : Allgemeine Bestimmungen

Première section : Dispositions générales

§ 1  Verfassungsrechtliche Stellung und Aufgaben der Parteien

§ 1 – Statut en droit constitutionnel et tâches des partis

(1)  Die Parteien sind ein verfassungsrechtlich notwendiger Bestandteil der freiheitlichen demokratischen Grundordnung. Sie erfüllen mit ihrer freien, dauernden Mitwirkung an der politischen Willensbildung des Volkes eine ihnen nach dem Grundgesetz obliegende und von ihm verbürgte öffentliche Aufgabe. (1)  Les partis sont un élément constitutif, nécessaire en droit constitutionnel, de l’ordre fondamental libéral et démocratique. Participant librement et de façon permanente à la formation de la volonté politique du peuple, ils remplissent une mission publique qui leur appartient en vertu de la Loi fondamentale et que celle-ci garantit.
(2)  Die Parteien wirken an der Bildung des politischen Willens des Volkes auf allen Gebieten des öffentlichen Lebens mit, indem sie insbesondereauf die Gestaltung der öffentlichen Meinung Einfluss nehmen,die politische Bildung anregen und vertiefen,die aktive Teilnahme der Bürger am politischen Leben fördern,zur Übernahme öffentlicher Verantwortung befähigte Bürger heranbilden,sich durch Aufstellung von Bewerbern an den Wahlen in Bund, Ländern und Gemeinden beteiligen,auf die politische Entwicklung in Parlament und Regierung Einfluss nehmen,die von ihnen erarbeiteten politischen Ziele in den Prozess der staatlichen Willensbildung einführen undfür eine ständige lebendige Verbindung zwischen dem Volk und den Staatsorganen sorgen. (2)  Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple dans tous les domaines de la vie publique, notamment en influant sur la formation de l’opinion publique,en stimulant et en approfondissant l’éducation politique,en encourageant la participation active des citoyens à la vie publique,en formant des citoyens capables d’assumer des responsabilités publiques,en participant, par la présentation de candidats, aux élections aux niveaux de la Fédération, des Länder et des communes,en influençant l’évolution politique au Parlement et au gouvernement,en introduisant les objectifs politiques qu’ils ont élaborés dans le processus de formation de la volonté étatique, et en veillant à une liaison constante et vivante entre le peuple et les organes de l’Etat.
(3) Die Parteien legen ihre Ziele in politischen Programmen nieder. (3)  Les partis expriment leurs objectifs dans des programmes politiques.
(4)  Die Parteien verwenden ihre Mittel ausschließlich für die ihnen nach dem Grundgesetz und diesem Gesetz obliegenden Aufgaben. (4)  Les partis utilisent leurs ressources uniquement en vue d’exécuter les tâches qui leur incombent en vertu de la Loi fondamentale et de la présente loi.
§ 2  Begriff der Partei

§ 2 – Définition du parti

(1)  Parteien sind Vereinigungen von Bürgern, die dauernd oder für längere Zeit für den Bereich des Bundes oder eines Landes auf die politische Willensbildung Einfluss nehmen und an der Vertretung des Volkes im Deutschen Bundestag oder einem Landtag mitwirken wollen, wenn sie nach dem Gesamtbild der tatsächlichen Verhältnisse, insbesondere nach Umfang und Festigkeit ihrer Organisation, nach der Zahl ihrer Mitglieder und nach ihrem Hervortreten in der Öffentlichkeit eine ausreichende Gewähr für die Ernsthaftigkeit dieser Zielsetzung bieten. Mitglieder einer Partei können nur natürliche Personen sein. (1)  Les partis sont des associations de citoyens qui, sans limitation de temps ou pour une longue durée, influent sur la formation de la volonté politique au niveau de la Fédération (Bund) ou d’un Land et entendent participer à la représentation du peuple au Bundestag ou à un Parlement de Land (Landtag), pourvu que l’ensemble des circonstances de fait qui leur sont propres, notamment l’ampleur et la consistance de leur organisation, leurs effectifs et leur activité sur la scène publique présentent une garantie suffisante du sérieux de ces objectifs. Seules les personnes physiques peuvent être membres d’un parti.
(2)  Eine Vereinigung verliert ihre Rechtsstellung als Partei, wenn sie sechs Jahre lang weder an einer Bundestagswahl noch an einer Landtagswahl mit eigenen Wahlvorschlägen teilgenommen hat. (2)  Une association perd son statut juridique de parti si, pendant six ans, elle n’a présenté de candidats ni à une élection législative (Bundestag) ni à une élection régionale (Parlement de Land).
(3)  Politische Vereinigungen sind nicht Parteien, wenn

  1. ihre Mitglieder oder die Mitglieder ihres Vorstandes in der Mehrheit Ausländer sind oder
  2. ihr Sitz oder ihre Geschäftsleitung sich außerhalb des Geltungsbereichs dieses Gesetzes befindet.

 

(3)  Ne sont pas considérées comme partis les associations politiques

  1. dont les adhérents ou les membres du comité directeur sont en majorité des ressortissants étrangers ou
  2. dont le siège ou la direction se trouve en dehors du champ d’application de la présente loi.

 

§ 3  Aktiv- und Passivlegitimation

§ 3 – Légitimation active et passive

Die Partei kann unter ihrem Namen klagen und verklagt werden. Das gleiche gilt für ihre Gebietsverbände der jeweils höchsten Stufe, sofern die Satzung der Partei nichts anderes bestimmt. Les partis peuvent ester en justice sous leur nom. Il en est de même de leurs associations régionales de rang respectivement le plus élevé, à moins que les statuts du parti n’en disposent autrement.
§ 4  Name

§ 4 – Nom

(1)  Der Name einer Partei muss sich von dem Namen einer bereits bestehenden Partei deutlich unterscheiden; das gleiche gilt für Kurzbezeichnungen. In der Wahlwerbung und im Wahlverfahren darf nur der satzungsmäßige Name oder dessen Kurzbezeichnung geführt werden; Zusatzbezeichnungen können weggelassen werden. (1)  Le nom d’un parti doit nettement se distinguer du nom d’un parti déjà existant; il en est de même de sa dénomination abrégée. Dans la propagande électorale et dans les opérations électorales peuvent seuls être utilisés le nom statutaire ou sa dénomination abrégée; les appellations complémentaires peuvent être omises.
(2)  Gebietsverbände führen den Namen der Partei unter Zusatz ihrer Organisationsstellung. Der Zusatz für Gebietsverbände ist nur an nachfolgender Stelle zulässig. In der allgemeinen Werbung und in der Wahlwerbung kann der Zusatz weggelassen werden. (2)  Les associations régionales portent le nom du parti, complété de l’indication de leur position dans l’organisation de celui-ci. Cette indication complémentaire pour les associations régionales n’est licite que placée en ordre subséquent. Dans la propagande générale et dans la propagande électorale, l’indication complémentaire peut être omise.
(3)  Gebietsverbände, die aus der Partei ausscheiden, verlieren das Recht, den Namen der Partei weiterzuführen. Ein neu gewählter Name darf nicht in einem bloßen Zusatz zu dem bisherigen Namen bestehen. Entsprechendes gilt für Kurzbezeichnungen. (3)  Les associations régionales qui se séparent de leur parti perdent le droit de porter le nom de celui-ci. L’adoption d’un nouveau nom ne saurait consister à ajouter une simple mention au nom antérieur. Il en est de même, mutatis mutandis, pour les dénominations abrégées.
§ 5  Gleichbehandlung

§ 5 – Egalité de traitement

(1)  Wenn ein Träger öffentlicher Gewalt den Parteien Einrichtungen zur Verfügung stellt oder andere öffentliche Leistungen gewährt, sollen alle Parteien gleichbehandelt werden. Der Umfang der Gewährung kann nach der Bedeutung der Parteien bis zu dem für die Erreichung ihres Zweckes erforderlichen Mindestmaß abgestuft werden. Die Bedeutung der Parteien bemisst sich insbesondere auch nach den Ergebnissen vorausgegangener Wahlen zu Volksvertretungen. Für eine Partei, die im Bundestag in Fraktionsstärke vertreten ist, muss der Umfang der Gewährung mindestens halb so groß wie für jede andere Partei sein. (1)  Lorsqu’un détenteur de la puissance publique met des services ou autres prestations publiques à la disposition des partis, il convient de traiter tous les partis sur le même pied. L’ampleur des prestations accordées pourra être échelonnée, selon l’importance des partis, jusqu’au minimum requis pour la réalisation de leurs fins. L’importance des partis est notamment appréciée en fonction des résultats d’élections antérieures de représentations populaires. S’agissant d’un parti représenté au Bundestag en nombre suffisant pour y former un groupe parlementaire, l’ampleur des prestations accordées devra au moins égaler la moitié des prestations accordées à tout autre parti.
(2)  Für die Gewährung öffentlicher Leistungen in Zusammenhang mit einer Wahl gilt Absatz 1 während der Dauer des Wahlkampfes nur für Parteien, die Wahlvorschläge eingereicht haben. (2)  Lorsque les prestations publiques seront accordées à l’occasion d’une consultation électorale, l’alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquera, pendant la campagne électorale, qu’aux partis ayant présenté des candidats.
(3)  Öffentliche Leistungen nach Absatz 1 können an bestimmte sachliche, von allen Parteien zu erfüllende Voraussetzungen gebunden werden. (3)  L’octroi de prestations publiques conformément à l’alinéa 1 ci-dessus pourra être subordonné à certaines conditions matérielles à remplir par tous les partis.
(4)  Der Vierte Abschnitt bleibt unberührt. (4)  Il n’est pas dérogé à la quatrième section.
Zweiter Abschnitt
Innere Ordnung

Deuxième section : Organisation interne

§ 6  Satzung und Programm

§ 6 – Statuts et programme

(1)  Die Partei muss eine schriftliche Satzung und ein schriftliches Programm haben. Die Gebietsverbände regeln ihre Angelegenheiten durch eigene Satzungen, soweit die Satzung des jeweils nächsthöheren Gebietsverbandes hierüber keine Vorschriften enthält. (1)  Tout parti doit avoir des statuts et un programme écrits. Les associations régionales règlent leurs affaires au moyen de statuts propres, pour autant que les statuts de l’association régionale de rang immédiatement supérieur ne contiennent pas de dispositions à ce propos.
(2)  Die Satzungen müssen Bestimmungen enthalten über

  1. Namen sowie Kurzbezeichnung, sofern eine solche verwandt wird, Sitz und Tätigkeitsgebiet der Partei,
  2. Aufnahme und Austritt der Mitglieder,
  3. Rechte und Pflichten der Mitglieder,
  4. zulässige Ordnungsmaßnahmen gegen Mitglieder und ihren Ausschluss (§ 10 Abs. 3 bis 5),
  5. zulässige Ordnungsmaßnahmen gegen Gebietsverbände,
  6. allgemeine Gliederung der Partei,
  7. Zusammensetzung und Befugnisse des Vorstandes und der übrigen Organe,
  8. der Beschlussfassung durch die Mitglieder- und Vertreterversammlungen nach § 9 vorbehaltene Angelegenheiten,
  9. Voraussetzung, Form und Frist der Einberufung der Mitglieder- und Vertreterversammlungen sowie Beurkundung der Beschlüsse,
  10. Gebietsverbände und Organe, die zur Einreichung (Unterzeichnung) von Wahlvorschlägen für Wahlen zu Volksvertretungen befugt sind, soweit hierüber keine gesetzlichen Vorschriften bestehen,
  11. eine Urabstimmung der Mitglieder und das Verfahren, wenn der Parteitag die Auflösung der Partei oder des Gebietsverbandes oder die Verschmelzung mit anderen Parteien nach § 9 Abs. 3 beschlossen hat. Der Beschluss gilt nach dem Ergebnis der Urabstimmung als bestätigt, geändert oder aufgehoben;
  12. Form und Inhalt einer Finanzordnung, die den Vorschriften des Fünften Abschnittes dieses Gesetzes genügt.

 

(2)  Les statuts comprennent obligatoirement des dispositions sur les points suivants:

  1. nom et dénomination abrégée – pour autant qu’une telle dénomination soit employée –, siège et région d’activité du parti,
  2. admission de membres et démissions,
  3. droits et obligations des membres,
  4. mesures disciplinaires licites contre des membres et exclusion de ceux-ci (art. 10, al. 3 à 5),
  5. mesures disciplinaires licites contre des associations régionales,
  6. subdivision générale du parti,
  7. composition et pouvoirs du comité directeur et des autres organes,
  8. affaires sur lesquelles les assemblées des membres et assemblées de délégués visées à l’article 9 ci-dessous sont seules habilitées à statuer,
  9. conditions, formes et délais de la convocation des assemblées des membres et assemblées de délégués, et authentification des décisions de celles-ci,
  10. associations régionales et organes habilités à présenter (signer) des candidatures à des élections de représentations populaires dans la mesure où la loi ne contient pas déjà des dispositions à cet égard,
  11. consultation des membres et procédure dans l’hypothèse où le congrès du parti aurait décidé de dissoudre le parti ou l’association régionale ou de fusionner avec d’autres partis conformément à l’alinéa 3 de l’article 9 ci-dessous. Selon le résultat de la consultation des membres, cette décision sera réputée confirmée, modifiée ou annulée;
  12. forme et contenu d’un ordre financier répondant aux prescriptions de la cinquième section de la présente loi.

 

(3) Der Vorstand hat dem Bundeswahlleiter

  1. Satzung und Programm der Partei,
  2. Namen der Vorstandsmitglieder der Partei und der Landesverbände mit Angabe ihrer Funktionen,
  3. Auflösung der Partei oder eines Landesverbandes

mitzuteilen. Änderungen zu Satz 1 Nr. 1 und 2 sind bis zum 31 . Dezember des jeweiligen Kalenderjahres anzuzeigen. Die Unterlagen können beim Bundeswahlleiter von jedermann eingesehen werden. Abschriften dieser Unterlagen sind auf Anforderung gebührenfrei zu erteilen.

(3)  Le comité directeur doit communiquer au président de la commission électorale fédérale

  1. les statuts et le programme du parti,
  2. les noms et fonctions des membres du comité directeur du parti et des fédérations de Land,
  3. la dissolution du parti ou de l’une de ses associations de Land.

Les modifications concernant la 1 ère phrase des nos 1 et 2 ci-dessus devront être communiquées avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles sont intervenues. Ces déclarations peuvent être consultées par tous auprès du président de la commission électorale fédérale. Des copies en seront délivrées sur demande et sans frais.

 

(4)  Bei Parteien, deren Organisation sich auf das Gebiet eines Landes beschränkt (Landesparteien), gelten die in diesem Gesetz für die Partei getroffenen Regelungen für den Landesverband. (4)  Dans le cas de partis dont l’organisation s’étend seulement au territoire d’un Land (partis de Land), les dispositions à appliquer sont celles qui, dans la présente loi, visent l’association de Land d’un parti.
§ 7  Gliederung

§ 7 – Subdivision

(1)  Die Parteien gliedern sich in Gebietsverbände. Größe und Umfang der Gebietsverbände werden durch die Satzung festgelegt. Die gebietliche Gliederung muss so weit ausgebaut sein, dass den einzelnen Mitgliedern eine angemessene Mitwirkung an der Willensbildung der Partei möglich ist. Beschränkt sich die Organisation einer Partei auf das Gebiet eines Stadtstaates, braucht sie keine Gebietsverbände zu bilden; sie ist Partei im Sinne dieses Gesetzes. Organisatorische Zusammenschlüsse mehrerer Gebietsverbände, die den verbandsmäßigen Aufbau der Parteiorganisation nichtwesentlich beeinträchtigen, sind zulässig. (1)  Les partis se subdivisent en associations régionales. Les dimensions et l’étendue de celles-ci sont arrêtées dans les statuts. La subdivision territoriale doit être suffisamment poussée pour fournir à chaque membre une possibilité équitable de participer à la formation de la volonté du parti. Si un parti a limité son organisation au territoire d’une ville-Etat, il n’est pas tenu de constituer des associations régionales; il est parti au sens de la présente loi. Les regroupements organisationnels de plusieurs associations régionales sont licites, dès lors qu’ils ne portent pas substantiellement atteinte à la structure sous forme d’associations de l’organisation du parti.
(2)  Soweit in einer Partei Landesverbände nicht bestehen, gelten die in diesem Gesetz für Landesverbände getroffenen Regelungen für die der Partei folgenden nächstniedrigen Gebietsverbände. (2)  Au cas où un parti ne comporterait pas d’associations de Land, les dispositions arrêtées par la présente loi pour les fédérations de Land seront applicables aux associations régionales de rang immédiatement inférieur.
§ 8  Organe

§ 8 – Organes

(1)  Mitgliederversammlung und Vorstand sind notwendige Organe der Partei und der Gebietsverbände. Durch die Satzung kann bestimmt werden, dass in den überörtlichen Verbänden an die Stelle der Mitgliederversammlung eine Vertreterversammlung tritt, deren Mitglieder für höchstens zwei Jahre durch Mitglieder- oder Vertreterversammlungen der nachgeordneten Verbände gewählt werden. Landesparteien ohne Gebietsverbände (§ 7 Abs. 1 Satz 4) können die Mitgliederversammlung durch eine Vertreterversammlung ersetzen, wenn sie mehr als 250 Mitglieder haben. Vertreterversammlungen können auch für Ortsverbände von mehr als 250 Mitgliedern oder mit großer räumlicher Ausdehnung gebildet werden. (1)  L’assemblée des membres et le comité directeur sont des organes obligatoires du parti et des associations régionales. Les statuts peuvent prévoir que dans les associations supérieures à l’échelon local l’assemblée des membres sera remplacée par une assemblée de délégués dont les membres seront élus, pour une durée de deux années au maximum, par les assemblées de membres ou de délégués des associations de rang inférieur suivant. Les partis de Land qui ne comprennent pas d’associations régionales (art. 7, al. 1, 4e phrase) pourront remplacer leur assemblée des membres par une assemblée de délégués s’ils comptent plus de 250 membres. Des assemblées de délégués pourront également être constituées pour des sections locales de plus de 250 membres ou d’une grande étendue géographique.
(2)  Die Satzung kann weitere der Willensbildung des jeweiligen Gebietsverbandes dienende Einrichtungen (Organe) vorsehen. Sie sind in der Satzung ausdrücklich als solche zu bezeichnen. (2)  Les statuts peuvent prévoir des institutions (organes) supplé-mentaires pour contribuer à former la volonté de l’association régionale respective. Les statuts devront alors expressément les qualifier.
§ 9  Mitglieder- und Vertreterversammlung (Parteitag, Hauptversammlung)

§ 9 – Assemblée des membres et des délégués (congrès du parti, assemblée générale)

(1)  Die Mitglieder- oder Vertreterversammlung (Parteitag, Hauptversammlung) ist das oberste Organ des jeweiligen Gebietsverbandes. Sie führt bei Gebietsverbänden höherer Stufen die Bezeichnung “Parteitag”, bei Gebietsverbänden der untersten Stufe die Bezeichnung “Hauptversammlung”; die nachfolgenden Bestimmungen über den Parteitag gelten auch für die Hauptversammlung. Die Parteitage treten mindestens in jedem zweiten Kalenderjahr einmal zusammen. (1)  L’assemblée des membres ou des délégués (congrès du parti, assemblée générale) est l’organe suprême de l’association régionale respective. Dans les associations régionales de rang supérieur, elle porte l’appellation de « congrès du parti » dans celles des rangs inférieurs l’appellation d’« assemblée générale »; les dispositions ci-après relatives aux congrès de parti s’appliquent également aux assemblées générales. Les congrès de parti ont lieu au moins une année civile sur deux.
(2)  Vorstandsmitglieder, Mitglieder anderer Organe des Gebietsverbandes sowie Angehörige des in § 11 Abs. 2 genannten Personenkreises können einer Vertreterversammlung kraft Satzung angehören, dürfen aber in diesem Fall nur bis zu einem Fünftel der satzungsmäßigen Gesamtzahl der Versammlungsmitglieder mit Stimmrecht ausgestattet sein. (2)  Les personnes appartenant au comité directeur ou à d’autres organes de l’association régionale, de même que les personnes de la catégorie définie à l’alinéa 2 de l’article 11 ci-dessous peuvent être statutairement admises à siéger dans une assemblée de délégués, mais elles ne peuvent alors disposer d’une voix délibérative que jusqu’à concurrence d’un cinquième du nombre total de personnes composant statutairement cette assemblée.
(3)  Der Parteitag beschließt im Rahmen der Zuständigkeiten des Gebietsverbandes innerhalb der Partei über die Parteiprogramme, die Satzung, die Beitragsordnung, die Schiedsgerichtsordnung, die Auflösung sowie die Verschmelzung mit anderen Parteien. (3)  Dans le cadre des compétences qui appartiennent à l’association régionale à l’intérieur du parti, le congrès adopte les programmes du parti, les statuts, le régime des cotisations, le règlement d’arbitrage, les décisions de dissolution et de fusion avec d’autres partis.
(4)  Der Parteitag wählt den Vorsitzenden des Gebietsverbandes, seine Stellvertreter und die übrigen Mitglieder des Vorstandes, die Mitglieder etwaiger anderer Organe und die Vertreter in den Organen höherer Gebietsverbände, soweit in diesem Gesetz nichts anderes zugelassen ist. (4)  Le congrès du parti élit le président de l’association régionale, ses vice-présidents et les autres membres du comité directeur, les membres d’autres organes éventuels et les délégués au sein des organes d’associations régionales de rang supérieur, pour autant que la présente loi n’autorise pas à procéder différemment.
(5)  Der Parteitag nimmt mindestens alle zwei Jahre einen Tätigkeitsbericht des Vorstandes entgegen und fasst über ihn Beschluss. Der finanzielle Teil des Berichts ist vor der Berichterstattung durch Rechnungsprüfer, die von dem Parteitag gewählt werden, zu überprüfen. (5)  Le congrès du parti prend connaissance, tous les deux ans au moins, d’un rapport d’activité du comité directeur et statue à son endroit. La partie dudit rapport qui a trait aux questions financières doit avoir été préalablement vérifiée par des commissaires aux comptes élus par le congrès du parti.
§ 10  Rechte der Mitglieder

§ 10 – Droits des membres

(1)  Die zuständigen Organe der Partei entscheiden nach näherer Bestimmung der Satzung frei über die Aufnahme von Mitgliedern. Die Ablehnung eines Aufnahmeantrages braucht nicht begründet zu werden. Allgemeine, auch befristete Aufnahmesperren sind nicht zulässig. Personen, die infolge Richterspruchs die Wählbarkeit oder das Wahlrecht nicht besitzen, können nicht Mitglieder einer Partei sein. (1)  Les organes compétents du parti décident librement, dans des conditions à fixer par les statuts, de l’admission de membres. Le rejet d’une demande d’adhésion n’a pas besoin d’être motivée. Le blocage général des admissions, même temporaire, n’est pas licite. Les personnes qu’une décision juridictionnelle a privées de leur éligibilité ou de leur droit de vote ne peuvent être membres d’un parti.
(2)  Die Mitglieder der Partei und die Vertreter in den Parteiorganen haben gleiches Stimmrecht. Die Ausübung des Stimmrechts kann nach näherer Bestimmung der Satzung davon abhängig gemacht werden, dass das Mitglied seine Beitragspflicht erfüllt hat. Das Mitglied ist jederzeit zum sofortigen Austritt aus der Partei berechtigt. (2)  Les membres du parti et les délégués aux organes du parti ont le même droit de vote. Dans des conditions à fixer par les statuts, l’exercice du droit de vote peut être subordonné à ce que l’intéressé ait satisfait à ses obligations en matière de paiement des cotisations. Le membre est en droit de démissionner du parti à tout moment, avec effet immédiat.
(3)  In der Satzung sind Bestimmungen zu treffen über

  1. die zulässigen Ordnungsmaßnahmen gegen Mitglieder,
  2. die Gründe, die zu Ordnungsmaßnahmen berechtigen,
  3. die Parteiorgane, die Ordnungsmaßnahmen anordnen können.

Im Falle der Enthebung von Parteiämtern oder der Aberkennung der Fähigkeit zu ihrer Bekleidung ist der Beschluss zu begründen.

(3)  Les statuts doivent comprendre des dispositions relatives

  1. aux sanctions disciplinaires dont les membres peuvent être frappés,
  2. aux motifs qui justifient des sanctions disciplinaires,
  3. aux organes du parti auxquels il appartient de prononcer des sanctions disciplinaires.

En cas de relèvement de fonctions au sein du parti ou de déchéance de l’aptitude à exercer de telles fonctions, la décision doit être motivée.

(4)  Ein Mitglied kann nur dann aus der Partei ausgeschlossen werden, wenn es vorsätzlich gegen die Satzung oder erheblich gegen Grundsätze oder Ordnung der Partei verstößt und ihr damit schweren Schaden zufügt. (4)  Un membre ne peut être exclu du parti que s’il a violé les statuts de propos délibéré ou s’il a substantiellement contrevenu à des principes ou règles du parti et a porté ainsi un tort grave à celui-ci.
(5)  Über den Ausschluss entscheidet das nach der Schiedsgerichtsordnung zuständige Schiedsgericht. Die Berufung an ein Schiedsgericht höherer Stufe ist zu gewährleisten. Die Entscheidungen sind schriftlich zu begründen. In dringenden und schwerwiegenden Fällen, die sofortiges Eingreifen erfordern, kann der Vorstand der Partei oder eines Gebietsverbandes ein Mitglied von der Ausübung seiner Rechte bis zur Entscheidung des Schiedsgerichts ausschließen. (5)  La décision d’exclusion est prise par la commission d’arbitrage qui est compétente aux termes du règlement d’arbitrage. Une voie de recours à une commission d’arbitrage de rang supérieur doit être ouverte. Les décisions doivent être motivées par écrit. Dans des cas urgents et graves nécessitant une intervention immédiate, le comité directeur du parti ou d’une association régionale peut déchoir un membre de l’exercice de ses droits jusqu’à ce que la commission d’arbitrage ait statué.
§ 11  Vorstand

§ 11 – Comité directeur

(1)  Der Vorstand wird mindestens in jedem zweiten Kalenderjahr gewählt. Er muss aus mindestens drei Mitgliedern bestehen. (1)  Le comité directeur est élu au moins une année civile sur deux. Il doit se composer d’au moins trois membres.
(2)  Dem Vorstand können Abgeordnete und andere Persönlichkeiten aus der Partei kraft Satzung angehören, wenn sie ihr Amt oder ihr Mandat aus einer Wahl erhalten haben. Der Anteil der nicht nach § 9 Abs. 4 gewählten Mitglieder darf ein Fünftel der Gesamtzahl der Vorstandsmitglieder nicht übersteigen. Vorsitzender und Schatzmeister einer Partei dürfen nicht in einer der Partei nahestehenden politischen Stiftung vergleichbare Funktionen ausüben. (2)  Des députés et autres personnalités du parti peuvent appartenir au comité directeur en vertu des statuts, pour autant qu’ils détiennent leurs fonctions ou leur mandat d’une élection. La quote-part des membres qui n’ont pas été élus dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article 9 ci-dessus ne doit pas dépasser le cinquième du nombre total des membres du comité directeur. Le président et le trésorier d’un parti ne doivent pas exercer de fonctions comparables au sein d’une fondation politique proche du parti.
(3)  Der Vorstand leitet den Gebietsverband und führt dessen Geschäfte nach Gesetz und Satzung sowie den Beschlüssen der ihm übergeordneten Organe. Er vertritt den Gebietsverband gemäß § 26 Abs. 2 des Bürgerlichen Gesetzbuchs, soweit nicht die Satzung eine abweichende Regelung trifft. (3)  Le comité directeur dirige l’association régionale et en assure la gestion conformément à la loi, aux statuts et aux décisions des organes supérieurs. Il représente l’association régionale conformément à l’alinéa 2 de l’article 26 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), à moins que les statuts n’en disposent autrement.
(4)  Zur Durchführung der Beschlüsse des Vorstandes sowie zur Erledigung der laufenden und der besonders dringlichen Vorstandsgeschäfte kann aus der Mitte des Vorstandes ein geschäftsführender Vorstand (Präsidium) gebildet werden. Seine Mitglieder können auch vom Vorstand gewählt oder durch die Satzung bestimmt werden. (4)  En vue de l’exécution des décisions du comité directeur, ainsi que pour la gestion des affaires courantes et des affaires particulièrement urgentes du comité directeur, celui-ci pourra constituer en son sein un bureau. Les membres de ce bureau pourront également être élus par le comité directeur ou être désignés par les statuts.
§ 12  Allgemeine Parteiausschüsse

§12 – Commissions générales du parti

(1)  Die Mitglieder von allgemeinen Parteiausschüssen und ähnlichen Einrichtungen, die nach der Satzung umfassende Zuständigkeiten für die Beratung oder Entscheidung politischer und organisatorischer Fragen der Partei besitzen, können auch von nachgeordneten Gebietsverbänden gewählt werden. (1)  Les membres de commissions générales du parti ou d’organismes similaires auxquels les statuts confèrent une compétence générale de délibération ou de décision sur des questions politiques ou administratives intéressant le parti, peuvent aussi être élus par des associations régionales de rang inférieur.
(2)  Der Vorstand und Angehörige des in § 11 Abs. 2 genannten Personenkreises können einem solchen Organ kraft Satzung angehören. Der Anteil der nicht gewählten Mitglieder darf ein Drittel der Gesamtmitgliederzahl des Organs nicht übersteigen; er kann um weitere Mitglieder mit nur beratender Stimme erhöht werden, muss jedoch auch dann noch unter der Hälfte der Gesamtmitgliederzahl des Organs liegen. (2)  Le comité directeur et les personnes relevant de la catégorie définie à l’alinéa 2 de l’article 11 ci-dessus peuvent appartenir à un tel organe en vertu des statuts. La proportion des membres non élus ne pourra pas dépasser le tiers du nombre total des membres de l’organe considéré; d’autres membres à voix uniquement consultative peuvent s’y ajouter sans que toutefois, même dans ce cas, la proportion des membres non élus puisse dépasser la moitié du nombre total des membres de l’organe considéré.
(3)  Das Amt der gewählten Mitglieder der in Absatz 1 genannten Organe dauert höchstens zwei Jahre. (3)  Le mandat des membres élus aux organes définis à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut pas être d’une durée supérieure à deux ans.
§ 13  Zusammensetzung der Vertreterversammlungen

§ 13 – Composition des assemblées de délégués

Die Zusammensetzung einer Vertreterversammlung oder eines sonstigen Organs, das ganz oder zum Teil aus Vertretern von Gebietsverbänden besteht, ist in der Satzung festzulegen. Die Zahl der Vertreter des Gebietsverbandes ist in erster Linie nach der Zahl der vertretenen Mitglieder zu bemessen. Die Satzung kann bestimmen, dass die restliche Zahl der Vertreter, höchstens die Hälfte der Gesamtzahl, nach dem Verhältnis der im Bereich des Gebietsverbandes bei vorausgegangenen Wahlen zu Volksvertretungen erzielten Wählerstimmen auf die Gebietsverbände aufgeschlüsselt wird. Die Ausübung des Stimmrechts kann von der Erfüllung der Beitragspflicht des Gebietsverbandes abhängig gemacht werden. La composition d’une assemblée de délégués, ou de tout autre organe formé en tout ou en partie de délégués d’associations régionales, doit être précisée dans les statuts. Le nombre des délégués d’une association régionale doit être fixé en premier lieu d’après le nombre des membres représentés. Les statuts peuvent prévoir que les autres sièges de délégués, jusqu’à concurrence de la moitié du chiffre total au maximum, soient répartis sur les associations régionales au prorata du nombre de voix obtenues sur le territoire de l’association lors de précédentes élections à des représentations populaires. L’exercice du droit de vote peut être subordonné à ce que l’association régionale ait satisfait à ses obligations en matière de paiement des cotisations.
§ 14  Parteischiedsgerichte

§ 14 – Commissions d’arbitrage du parti

(1)  Zur Schlichtung und Entscheidung von Streitigkeiten der Partei oder eines Gebietsverbandes mit einzelnen Mitgliedern und Streitigkeiten über Auslegung und Anwendung der Satzung sind zumindest bei der Partei und den Gebietsverbänden der jeweils höchsten Stufe Schiedsgerichte zu bilden. Für mehrere Gebietsverbände der Kreisstufe können gemeinsame Schiedsgerichte gebildet werden. (1)  Aux fins de conciliation et de décision en matière de différends opposant le parti ou une association régionale à certains membres, ainsi qu’en matière de différends sur l’interprétation et l’application des statuts, des commissions d’arbitrage seront constituées, au moins au niveau du parti et des associations régionales du rang le plus élevé. Des commissions d’arbitrage communes pourront être constituées pour plusieurs associations régionales au niveau du cercle.
(2)  Die Mitglieder der Schiedsgerichte werden für höchstens vier Jahre gewählt. Sie dürfen nicht Mitglied eines Vorstandes der Partei oder eines Gebietsverbandes sein, in einem Dienstverhältnis zu der Partei oder einem Gebietsverband stehen oder von ihnen regelmäßige Einkünfte beziehen. Sie sind unabhängig und an Weisungen nicht gebunden. (2)  Les membres des commissions d’arbitrage sont élus pour quatre ans au maximum. Ils ne peuvent être membres d’un comité directeur, soit du parti, soit d’une association régionale, ni se trouver contractuellement au service du parti ou d’une association régionale, ni en percevoir des rémunérations régulières. Ils sont indépendants et ne sont tenus à aucune instruction.
(3)  Die Satzung kann vorsehen, dass die Schiedsgerichte allgemein oder im Einzelfall mit Beisitzern besetzt werden, die von den Streitteilen paritätisch benannt werden. (3)  Les statuts peuvent prévoir que les commissions d’arbitrage seront dotées, soit d’une manière générale, soit au cas par cas, d’assesseurs désignés paritairement par les parties au litige.
(4)  Für die Tätigkeit des Schiedsgerichts ist eine Schiedsgerichtsordnung zu erlassen, die den Beteiligten rechtliches Gehör, ein gerechtes Verfahren und die Ablehnung eines Mitglieds des Schiedsgerichts wegen Befangenheit gewährleistet. (4)  Pour l’activité de la commission d’arbitrage, il y aura lieu d’adopter un règlement d’arbitrage assurant aux parties le droit de se faire entendre, une procédure équitable et la possibilité de récuser un membre de la commission d’arbitrage pour cause de suspicion légitime.
§ 15  Willensbildung in den Organen

§ 15 – Formation de la volonté au sein des organes

(1)  Die Organe fassen ihre Beschlüsse mit einfacher Stimmenmehrheit, soweit nicht durch Gesetz oder Satzung erhöhte Stimmenmehrheit vorgeschrieben ist. (1)  Les organes prennent leurs décisions à la majorité simple, à moins que la loi ou les statuts n’imposent une majorité qualifiée.
(2)  Die Wahlen der Vorstandsmitglieder und der Vertreter zu Vertreterversammlungen und zu Organen höherer Gebietsverbände sind geheim. Bei den übrigen Wahlen kann offen abgestimmt werden, wenn sich auf Befragen kein Widerspruch erhebt. (2)  Les élections des membres de comités directeurs et des délégués à des assemblées de délégués et aux organes d’associations régionales supérieures interviennent au scrutin secret. Pour toutes les autres élections, le scrutin peut avoir lieu ouvertement si, la question ayant été posée à l’assemblée, personne ne s’y oppose.
(3)  Das Antragsrecht ist so zu gestalten, dass eine demokratische Willensbildung gewährleistet bleibt, insbesondere auch Minderheiten ihre Vorschläge ausreichend zur Erörterung bringen können. In den Versammlungen höherer Gebietsverbände ist mindestens den Vertretern der Gebietsverbände der bei den nächstniedrigen Stufen ein Antragsrecht einzuräumen. Bei Wahlen und Abstimmungen ist eine Bindung an Beschlüsse anderer Organe unzulässig. (3)  Le droit d’initiative doit être conçu de manière à ce qu’une volonté collective puisse se former démocratiquement, notamment que les minorités soient en mesure, elles aussi, de faire suffisamment délibérer de leurs propositions. S’agissant des assemblées de délégués dans les associations régionales supérieures, un droit d’initiative doit être accordé au moins aux délégués des associations régionales des deux rangs suivants. Lors d’élections et de votes, il est illicite d’obliger les votants à se conformer aux décisions d’autres organes.
§ 16  Maßnahmen gegen Gebietsverbände

§ 16 – Sanctions dirigées contre une association régionale

(1)  Die Auflösung und der Ausschluss nachgeordneter Gebietsverbände sowie die Amtsenthebung ganzer Organe derselben sind nur wegen schwerwiegender Verstöße gegen die Grundsätze oder die Ordnung der Partei zulässig. In der Satzung ist zu bestimmen,

  1. aus welchen Gründen die Maßnahmen zulässig sind,
  2. welcher übergeordnete Gebietsverband und welches Organ dieses Verbandes sie treffen können.

 

(1)  La dissolution et l’exclusion d’associations régionales subordonnées, de même que la révocation d’organes de ces dernières in corpore, n’est possible qu’en cas d’infractions graves aux principes ou à l’ordre du parti. Les statuts doivent préciser

  1. les motifs pour lesquels ces mesures sont licites,
  2. l’association régionale supérieure et l’organe de cette dernière qui sont susceptibles de les prendre.

 

(2)  Der Vorstand der Partei oder eines übergeordneten Gebietsverbandes bedarf für eine Maßnahme nach Absatz 1 der Bestätigung durch ein höheres Organ. Die Maßnahme tritt außer Kraft, wenn die Bestätigung nicht auf dem nächsten Parteitag ausgesprochen wird. (2)  Une décision prise en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus par le comité directeur du parti ou d’une association régionale supérieure doit être entérinée par un organe de rang plus élevé. La décision devient caduque si elle n’est pas entérinée lors du congrès suivant du parti.
(3)  Gegen Maßnahmen nach Absatz 1 ist die Anrufung eines Schiedsgerichts zuzulassen. (3)  Les décisions prises en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus devront pouvoir faire l’objet d’un recours auprès d’une commission d’arbitrage.
Dritter Abschnitt
Aufstellung von Wahlbewerbern

Troisième section : Désignation de candidats à des élections

§ 17  Aufstellung von Wahlbewerbern

§ 17 – Désignation de candidats à des élections

Die Aufstellung von Bewerbern für Wahlen zu Volksvertretungen muss in geheimer Abstimmung erfolgen. Die Aufstellung regeln die Wahlgesetze und die Satzungen der Parteien. La désignation de candidats à des élections de représentations populaires doit avoir lieu au scrutin secret. Cette désignation est régie par les lois électorales et par les statuts des partis.
Vierter Abschnitt
Staatliche Finanzierung

Quatrième section : Cofinancement de l’Etat

§ 18  Grundsätze und Umfang der staatlichen Finanzierung

§ 18 – Principes et montant du cofinancement de l’Etat

(1)  Der Staat gewährt den Parteien Mittel als Teilfinanzierung der allgemein ihnen nach dem Grundgesetz obliegenden Tätigkeit. Maßstäbe für die Verteilung der staatlichen Mittel bilden der Erfolg, den eine Partei bei den Wählern bei Europa-, Bundestags- und Landtagswahlen erzielt, die Summe ihrer Mitgliedsbeiträge sowie der Umfang der von ihr eingeworbenen Spenden. (1)  L’Etat octroie aux partis des fonds destinés au cofinancement des activités qui leur incombent de manière générale en vertu de la Loi fondamentale. Les critères déterminant la répartition de ces fonds publics sont le succès remporté par un parti auprès des électeurs lors des élections européennes, législatives (Bundestag) et régionales (Parlement de Land), ainsi que le montant des cotisations de ses membres et des dons encaissés.
(2)  Das jährliche Gesamtvolumen staatlicher Mittel, das allen Parteien höchstens ausgezahlt werden darf, beträgt im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Regelung 245 Millionen Deutsche Mark (absolute Obergrenze). (2)  Le volume annuel total des fonds publics pouvant être versés à l’ensemble des partis s’élève au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation à 230 millions de DM au maximum (plafond absolu).
(3)  Die Parteien erhalten jährlich im Rahmen der staatlichen Teilfinanzierung

  1. eine Deutsche Mark für jede für ihre jeweilige Liste abgegebene gültige Stimme oder
  2. eine Deutsche Mark für jede für sie in einem Wahl- oder Stimmkreis abgegebene gültige Stimme, wenn in einem Land eine Liste für diese Partei nicht zugelassen war, und
  3. 0,50 Deutsche Mark für jede Deutsche Mark, die sie als Zuwendung (Mitgliedsbeitrag oder rechtmäßig erlangte Spende) erhalten haben; dabei werden nur Zuwendungen bis zu 6 000 Deutsche Mark je natürliche Person berücksichtigt.

Die Parteien erhalten abweichend von den Nummern 1 und 2 für die von ihnen jeweils erzielten bis zu 5 Millionen gültigen Stimmen 1,30 Deutsche Mark je Stimme.

(3)  Les partis obtiennent par an dans le cadre du cofinancement de l’Etat

  1. un DM pour chacun des suffrages valablement exprimés pour leur liste respective ou
  2. un DM pour chacun des suffrages valablement exprimés en leur faveur dans une circonscription électorale au niveau fédéral ou régional lorsque, dans le Land considéré, aucune liste n’était admise pour ce parti, et
  3. 0,50 DM pour chaque DM obtenu à titre de contribution (cotisations des membres ou dons acquis licitement); ce faisant, il sera tenu compte uniquement des contributions de personnes physiques s’élevant à 6.000 DM au maximum.

Les partis obtiennent, par dérogation aux nos 1 et 2 ci-dessus, 1,30 DM par voix pour les cinq premiers millions de suffrages valablement exprimés.

(4)  Anspruch auf staatliche Mittel gemäß Absatz 3 Nr. 1 und 3 haben Parteien, die nach dem endgültigen Wahlergebnis der jeweils letzten Europa- oder Bundestagswahl mindestens 0,5 vom Hundert oder einer Landtagswahl 1,0 vom Hundert der für Listen abgegebenen gültigen Stimmen erreicht haben; für Zahlungen nach Absatz 3 Satz 1 Nr. 1 und Satz 2 muss die Partei diese Voraussetzungen bei der jeweiligen Wahl erfüllen. Anspruch auf die staatlichen Mittel gemäß Absatz 3 Nr. 2 haben Parteien, die nach dem endgültigen Wahlergebnis 10 vom Hundert der in einem Wahl- oder Stimmkreis abgegebenen gültigen Stimmen erreicht haben. Die Sätze 1 und 2 gelten nicht für Parteien nationaler Minderheiten. (4)  Ne peuvent prétendre à des fonds publics conformément aux nos 1 et 3 de l’alinéa 3 ci-dessus que les partis qui, d’après les résultats définitifs des dernières élections européennes ou législatives, ont remporté au moins 0,5 pour cent et pour les élections régionales 1,0 pour cent des suffrages valablement exprimés pour les listes; pour les versements visés au no 1 de la 1 ère phrase et dans la 2e phrase de l’alinéa 3 ci-dessus, le parti doit satisfaire à ces conditions pour l’élection concernée. Peuvent prétendre à des fonds publics conformément au no 2 de l’alinéa 3 ci-dessus, les partis qui, d’après les résultats définitifs aux élections, ont obtenu 10 pour cent des suffrages valablement exprimés dans une circonscription électorale au niveau fédéral ou régional. Les 1 ère et 2e phrases ne s’appliquent pas aux partis représentant des minorités nationales.
(5)  Die Höhe der staatlichen Teilfinanzierung darf bei einer Partei die Summe ihrer jährlich selbst erwirtschafteten Einnahmen (§ 24 Abs. 2 Nr. 1 bis 5 und 7) nicht überschreiten (relative Obergrenze). Die Summe der Finanzierung aller Parteien darf die absolute Obergrenze nicht überschreiten. (5)  La part de financement de l’Etat ne doit pas dépasser pour un parti le montant de ses propres recettes annuelles (art. 24, al. 2, nos 1 à 5 et 7) (plafond relatif). La part de financement de l’Etat pour tous les partis ne doit pas être supérieure au plafond absolu.
(6)  Der Bundespräsident beruft nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Kommission unabhängiger Sachverständiger. Diese Kommission hat zu Beginn ihrer Tätigkeit einen Warenkorb für diejenigen Güter und Leistungen der für die Parteien typischen Aufgaben festzulegen. Anhand dieses Warenkorbes stellt die Kommission jährlich, erstmalig im Jahr 1995 bezogen auf das Jahr 1991, die Preissteigerung bei den für die Parteien bedeutsamen Ausgaben fest. Das Ergebnis dieser Erhebung legt die Kommission dem Präsidenten des Deutschen Bundestages vor. Die Kommission wird jeweils für die Amtszeit des Bundespräsidenten berufen. (6)  Le Président de la République fédérale d’Allemagne convoquera après l’entrée en vigueur de la présente loi une commission d’experts indépendants. Ladite commission aura pour tâche de fixer au début de ses activités un panier type des biens et services nécessaires à l’accomplissement des tâches incombant aux partis. Au moyen de ce panier, la commission déterminera annuellement, et ce pour la première fois en 1995 en se basant sur l’année 1991, l’augmentation des prix en ce qui concerne les dépenses significatives pour les partis. La commission soumettra ensuite au Président du Bundestag allemand les résultats de son enquête. La commission est créée pour la durée du mandat du Président fédéral.
(7)  Vor Änderungen in der Struktur und Höhe der staatlichen Finanzierung, die über die Feststellung von Preissteigerungen nach Absatz 6 hinausgehen, legt die in Absatz 6 genannte Kommission dem Deutschen Bundestag Empfehlungen vor. Das gilt insbesondere für die Beurteilung der Frage, ob sich die Verhältnisse einschneidend geändert haben und im Hinblick darauf eine Anpassung des Gesamtvolumens oder eine Veränderung der Struktur der staatlichen Teilfinanzierung angemessen ist. (7)  Avant toute modification de la structure ou du montant du cofinancement de l’Etat dépassant le cadre de la fixation des augmentations de prix conformément à l’alinéa 6 ci-dessus, la commission visée audit alinéa soumettra des recommandations au Bundestag. Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si la situation s’est radicalement modifiée et si un ajustement du volume total ou une modification de la structure de la part de financement de l’Etat sont pour cette raison appropriés.
(8)  Löst sich eine Partei auf oder wird sie verboten, scheidet sie ab dem Zeitpunkt der Auflösung aus der staatlichen Teilfinanzierung aus. (8)  Si un parti est dissous ou frappé d’interdiction, il est exclu à partir du moment de sa dissolution du cofinancement de l’Etat.
§ 19  Festsetzungsverfahren

§ 19 – Procédure de fixation des fonds attribués

(1)  Die Festsetzung und die Auszahlung der staatlichen Mittel sind von den Parteien schriftlich zum 30. September des jeweils laufenden Jahres beim Präsidenten des Deutschen Bundestages zu beantragen. Danach eingehende Anträge bleiben unberücksichtigt. (1)  La fixation du montant des fonds publics attribués et leur versement doivent faire l’objet d’une demande écrite adressée par les partis jusqu’au 30 septembre de l’année en cours au Président du Bundestag. Toute demande ultérieure à cette date ne pourra être prise en considération.
(2)  Der Präsident des Deutschen Bundestages setzt jährlich zum 1. Dezember die Höhe der staatlichen Mittel für jede anspruchsberechtigte Partei für das laufende Jahr fest. (2)  Le Président du Bundestag fixe annuellement au 1er décembre pour l’année en cours le montant des fonds publics à attribuer à chaque parti pouvant y prétendre.
(3)  Berechnungsgrundlage für die Festsetzung der Höhe der staatlichen Mittel sind die von den anspruchsberechtigten Parteien bis einschließlich zum 31. Oktober des laufenden Jahres erzielten gültigen Stimmen bei der jeweils letzten Europa- und Bundestagswahl sowie bei der jeweils letzten Landtagswahl und die in den Rechenschaftsberichten veröffentlichten Zuwendungen (§ 18 Abs. 3 Nr. 3) des jeweils vorangegangenen Jahres. Der Präsident des Deutschen Bundestages fasst die erzielten, nach § 18 Abs. 4 berücksichtigungsfähigen, gültigen Stimmen jeder Partei in einem Stimmenkonto zusammen und schreibt dieses fort. (3)  Le montant des fonds publics à attribuer est calculé sur la base des suffrages valablement exprimés obtenus par les partis pouvant y prétendre jusqu’au 31 octobre inclus de l’année en cours lors des dernières élections européennes, législatives ou régionales et des contributions (art. 18, al. 3, no 3) publiées dans les rapports d’activité de l’année passée. Le Président du Bundestag fait le compte de l’ensemble des suffrages valablement exprimés pour chaque parti pouvant prétendre à des fonds publics conformément à l’alinéa 4 de l’article 18 ci-dessus et procède à la mise à jour de ce compte.
(4)  Liegt der Rechenschaftsbericht einer Partei für das vorangegangene Jahr nicht so rechtzeitig vor, dass er für die Festsetzung nach Absatz 2 berücksichtigt werden kann, werden die Zuwendungen aus dem zuletzt vorgelegten Rechenschaftsbericht vorläufig zugrunde gelegt. Die endgültige Festsetzung erfolgt nach Vorlage des Rechenschaftsberichts für das vorangegangene Jahr. Wird dieser bis zum 31. Dezember des laufenden Jahres nicht eingereicht, erfolgt die endgültige Festsetzung ohne Berücksichtigung der Zuwendungen an die Partei, die ihren Rechenschaftsbericht nicht eingereicht hat. Die sich zwischen der vorläufigen und der endgültigen Festsetzung ergebenden Unterschiedsbeträge sind mit der nächsten Abschlagszahlung an die Parteien zu verrechnen oder, wenn keine Verrechnungslage gegeben ist, auszugleichen. (4)  Au cas où le rapport d’activité d’un parti pour l’année précédente n’est pas présenté en temps voulu de manière à pouvoir être pris en considération conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, le calcul est effectué à titre provisoire sur la base des contributions figurant dans le dernier rapport d’activité soumis. Le calcul définitif est ensuite effectué sur présentation du compte rendu de la dernière année. Si ce dernier n’est pas soumis avant le 31 décembre de l’année en cours, le calcul définitif est effectué sans tenir compte des contributions obtenues par le parti qui n’a pas présenté son rapport d’activité. Les montants résultant de la différence entre le calcul provisoire et le calcul définitif sont déductibles de l’acompte suivant versé aux partis ou bien seront versés dans la totalité s’il n’y a pas de déduction à faire.
(5)  Der Berechnung der relativen Obergrenze (§ 18 Abs. 5) sind die in den Rechenschaftsberichten des jeweils vorangegangenen Jahres veröffentlichten selbst erwirtschafteten Einnahmen zugrunde zu legen. (5)  Les recettes propres du parti qui sont publiées dans les rapports d’activité de l’année précédente pertinente servent de base au calcul du plafond relatif (art. 18, al. 5).
(6)  Bei der Festsetzung ist zunächst die absolute Obergrenze (§ 18 Abs. 2) und sodann für jede Partei die relative Obergrenze (§ 18 Abs. 5) einzuhalten. Überschreitet die Summe der errechneten staatlichen Mittel die absolute Obergrenze, besteht der Anspruch der Parteien auf staatliche Mittel nur in der Höhe, der ihrem Anteil an dieser Summe entspricht. (6)  Pour le calcul des fonds à attribuer, il convient tout d’abord de tenir compte du plafond absolu (art. 18, al. 2) et pour chaque parti du plafond relatif (art. 18, al. 5). Si le montant des fonds publics ainsi calculé dépasse le plafond absolu, les partis ne peuvent prétendre à des fonds publics que jusqu’à concurrence du montant qui correspond à leur part.
(7)  Abschlagszahlungen nach § 20 sind auf den festgesetzten Betrag anzurechnen. (7)  Les acomptes visés à l’article 20 ci-dessous sont déductibles du montant fixé.
(8)  Die Auszahlung der staatlichen Mittel für die bei Landtagswahlen erzielten gültigen Stimmen erfolgt an den jeweiligen Landesverband der Partei in Höhe von 1,00 Deutsche Mark je Stimme; etwaige Kürzungen nach Absatz 6 bleiben außer Betracht. Die Auszahlung der übrigen staatlichen Mittel erfolgt an den Bundesverband der Partei, bei Landesparteien an den Landesverband. (8)  Les fonds publics attribués pour les suffrages valablement exprimés aux élections régionales seront versés à la fédération de Land respective du parti à raison de 1,00 DM par voix; toute réduction visée à l’alinéa 6 ci-dessus ne sera pas prise en considération. Les autres fonds publics seront versés à l’association fédérale du parti et, pour les partis de Land, à la fédération de Land.
§ 20  Abschlagszahlungen

§ 20 – Acomptes

(1)  Den anspruchsberechtigten Parteien sind auf Antrag Abschlagszahlungen auf den vom Präsidenten des Deutschen Bundestages festzusetzenden Betrag zu gewähren. Berechnungsgrundlage sind die im vorangegangenen Jahr für jede Partei festgesetzten Mittel.Die Abschlagszahlungen sind zum 15. Februar, zum 15. Mai sowie zum 15. August zu zahlen; sie dürfen jeweils 25 vom Hundert der Gesamtsumme der für das Vorjahr für die jeweilige Partei festgesetzten Mittel nicht überschreiten. Liegen Anhaltspunkte dafür vor, dass es zu einer Rückzahlungsverpflichtung kommen könnte, kann die Gewährung von einer Sicherheitsleistung abhängig gemacht werden. (1)  Les partis pouvant prétendre à des fonds publics obtiennent sur demande des acomptes à valoir sur le montant fixé par le Président du Bundestag. Les fonds fixés l’année précédente pour chaque parti servent de base à ce calcul. Ces paiements partiels seront versés les 15 février, 15 mai et 15 août; ils ne doivent pas dépasser respectivement 25 pour cent du montant total des fonds fixés l’année précédente pour le parti en question. Si l’on est en droit de penser qu’il puisse y avoir obligation de remboursement, l’octroi des fonds pourra être lié à une caution.
(2)  Der Antrag auf Abschlagszahlungen ist schriftlich bei dem Präsidenten des Deutschen Bundestages bis zum 15. Tag des jeweiligen Vormonats zu stellen. Danach eingehende Anträge bleiben unberücksichtigt. Der Antrag kann für mehrere Abschläge des Jahres gleichzeitig gestellt werden. (2)  La demande de paiement partiel doit être adressée par écrit au Président du Bundestag avant le 15e jour du mois précédent la date du versement. Les demandes soumises à une date ultérieure ne seront pas prises en considération. Il est possible de déposer en même temps une demande pour plusieurs acomptes.
(3)  Die Abschlagszahlungen sind zurückzuzahlen, soweit sie den festgesetzten Betrag überschreiten oder ein Anspruch nicht entstanden ist. (3)  Les paiements partiels devront être restitués s’ils dépassent le montant fixé ou si le parti ne pouvait prétendre à des fonds publics.
(4)  § 19 Abs. 8 gilt entsprechend. (4)  L’alinéa 8 de l’article 19 ci-dessus s’appliquera par analogie.
§ 21  Bereitstellung von Bundesmitteln und Auszahlungsverfahren

§ 21 – Octroi de fonds fédéraux et procédure de versement

(1)  Die Mittel nach den §§ 18 und 20 werden im Falle des § 19 Abs. 8 Satz 1 von den Ländern, im übrigen vom Bund durch den Präsidenten des Deutschen Bundestages an die Parteien ausgezahlt. Der Präsident des Deutschen Bundestages teilt den Ländern die auf die Landesverbände der Parteien entfallenden Beträge verbindlich mit. (1)  Les fonds visés aux articles 18 et 20 ci-dessus seront versés aux partis, dans les cas visés à la 1 ère phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 ci-dessus, par les Länder et, dans les autres cas, par la Fédération représentée par le Président du Bundestag. Le Président du Bundestag communique à titre obligatoire aux Länder les montants à verser aux fédérations de Land des partis.
(2)  Der Bundesrechnungshof prüft, ob der Präsident des Deutschen Bundestages als mittelverwaltende Stelle die staatlichen Mittel entsprechend den Vorschriften dieses Abschnitts festgesetzt und ausgezahlt hat. (2)  La Cour fédérale des comptes s’assure que le Président du Bundestag a fixé et versé en sa qualité de gestionnaire, les fonds publics conformément aux prescriptions de la présente section.
§ 22  Parteiinterner Finanzausgleich

§ 22 – Péréquation financière à l’intérieur des partis

Die Bundesverbände der Parteien haben für einen angemessenen Finanzausgleich für ihre Landesverbände Sorge zu tragen. Les associations fédérales des partis sont responsables d’une péréquation financière appropriée entre leurs fédérations de Land.
Fünfter Abschnitt
Rechenschaftslegung

Cinquième section : Reddition de comptes

§ 23  Pflicht zur öffentlichen Rechenschaftslegung

§ 23 – Obligation de reddition publique de comptes

(1)  Der Vorstand der Partei hat über die Herkunft und die Verwendung der Mittel, die seiner Partei innerhalb eines Kalenderjahres (Rechnungsjahr) zugeflossen sind, sowie über das Vermögen der Partei zum Ende des Kalenderjahres in einem Rechenschaftsbericht öffentlich Rechenschaft zu geben. (1)  Le comité directeur du parti est tenu de rendre publiquement compte, dans un rapport d’activité, de l’origine et de l’utilisation des fonds que son parti a reçus pendant une année civile (exercice financier) ainsi que de l’avoir du parti à la fin de l’année civile.
(2)  Der Rechenschaftsbericht muss vor einem Wirtschaftsprüfer oder einer Wirtschaftsprüfungsgesellschaft nach den Vorschriften der §§ 29 bis 31 geprüft werden. Bei Parteien, die die Voraussetzungen des § 18 Abs. 4 Satz 1 erster Halbsatz nicht erfüllen, kann der Rechenschaftsbericht auch von einem vereidigten Buchprüfer geprüft werden. Er ist bis zum 30. September des dem Rechnungsjahr folgenden Jahres beim Präsidenten des Deutschen Bundestages einzureichen und von diesem als Bundestagsdrucksache zu verteilen. Der Präsident des Deutschen Bundestages kann die Frist aus besonderen Gründen bis zu drei Monaten verlängern. Der Rechenschaftsbericht der Partei ist dem jeweils auf seine Veröffentlichung folgenden Bundesparteitag zur Erörterung vorzulegen. (2)  Le rapport d’activité doit être vérifié par un commissaire aux comptes ou par une société agréée d’expertise comptable, conformément aux articles 29 à 31 ci-dessous. Pour les partis qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans la 1 ère moitié de la 1 ère phrase de l’alinéa 4 de l’article 18 ci-dessus, ledit rapport d’activité pourra également être examiné par un expert-comptable assermenté. Avant le 30 septembre de l’année qui suit l’exercice financier, ce rapport sera remis au Président du Bundestag qui le distribuera sous forme d’imprimé du Bundestag. Le Président du Bundestag pourra, pour des raisons particulières, proroger ce délai d’une période ne dépassant pas trois mois. Le rapport d’activité d’un parti doit être soumis au congrès fédéral du parti qui suit sa publication.
(3)  Der Präsident des Deutschen Bundestages prüft, ob der Rechenschaftsbericht den Vorschriften des Fünften Abschnittes entspricht. Das Ergebnis der Prüfung ist in den Bericht nach Absatz 5 aufzunehmen. (3)  Le Président du Bundestag s’assure que le rapport d’activité est conforme aux dispositions énoncées à la cinquième section de la présente loi. Le résultat de la vérification doit être repris dans le compte rendu visé à l’alinéa 5 ci-dessous.
(4)  Der Präsident des Deutschen Bundestages darf staatliche Mittel für eine Partei nach den §§ 18 und 19 nicht festsetzen, solange ein den Vorschriften des Fünften Abschnitts entsprechender Rechenschaftsbericht nicht eingereicht worden ist. Maßgeblich für Zahlungen nach § 18 ist jeweils der für das vorangegangene Jahr vorzulegende Rechenschaftsbericht, für Zahlungen nach § 20 jeweils der im vorangegangenen Jahr vorgelegte Rechenschaftsbericht. Hat eine Partei diesen Rechenschaftsbericht bis zum 31. Dezember des folgenden Jahres nicht eingereicht, verliert sie den Anspruch auf staatliche Mittel; die Festsetzungen und Zahlungen an die übrigen Parteien bleiben unverändert. (4)  Le Président du Bundestag n’a pas le droit de fixer le montant des fonds publics à attribuer à un parti conformément aux articles 18 et 19 ci-dessus tant qu’un rapport d’activité satisfaisant aux prescriptions de la cinquième section ne lui a pas été soumis. Les versements énoncés à l’article 18 ci-dessus sont calculés sur la base du rapport d’activité à présenter pour l’année passée et ceux énoncés à l’article 20 ci-dessus sur la base du rapport présenté pour l’année passée. Si un parti n’a pas soumis ce rapport d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante, il perd le droit d’obtenir des fonds publics; la fixation et le versement de fonds publics aux autres partis n’en sont pas affectés.
(5)  Der Präsident des Deutschen Bundestages erstattet dem Deutschen Bundestag jährlich über die Entwicklung der Parteienfinanzen sowie über die Rechenschaftsberichte der Parteien Bericht. Der Bericht wird als Bundestagsdrucksache verteilt. (5)  Le Président du Bundestag rend compte chaque année du développement des finances des partis ainsi que des rapports d’activité. Ce compte rendu est distribué sous forme d’imprimé du Bundestag.
§ 23a  Rechtswidrig erlangte Spenden

§ 23 a – Dons acquis illégalement

(1)  Hat eine Partei Spenden rechtswidrig erlangt oder nicht den Vorschriften dieses Gesetzes entsprechend im Rechenschaftsbericht veröffentlicht (§ 25 Abs. 2), so verliert sie den Anspruch auf staatliche Mittel in Höhe des Zweifachen des rechtswidrig erlangten oder nicht den Vorschriften dieses Gesetzes entsprechend veröffentlichten Betrages. Die rechtswidrig angenommenen Spenden sind an das Präsidium des Deutschen Bundestages abzuführen. (1)  Un parti qui acquiert des dons illégalement ou qui ne publie pas ces fonds dans le rapport d’activité en se conformant aux prescriptions de la présente loi (art. 25, al. 2) perd le droit d’obtenir des fonds publics et doit rembourser le double du montant illicitement acquis ou publié en non-conformité avec les prescriptions de la présente loi. Les dons acceptés illicitement sont transmis au bureau du Bundestag.
(2)  Als rechtswidrig erlangt gelten Spenden im Sinne des § 25 Abs. 1 Satz 2, soweit sie entgegen der Vorschrift des § 25 Abs. 3 nicht unverzüglich an das Präsidium des Deutschen Bundestages weitergeleitet werden. (2)  Sont considérés comme illicites les dons au sens de la 2e phrase de l’alinéa 1 de l’article 25 ci-dessous lorsque, à l’encontre de la prescription énoncée à l’alinéa 3 de l’article 25 ci-dessous, ils ne sont pas transmis sans délai au bureau du Bundestag.
(3)  Das Präsidium des Deutschen Bundestages leitet die innerhalb eines Kalenderjahres eingegangenen Mittel zu Beginn des nächsten Kalenderjahres an Einrichtungen weiter, die mildtätigen, kirchlichen, religiösen oder wissenschaftlichen Zwecken dienen. (3)  Le bureau du Bundestag transmet les fonds qu’il a reçus pendant une année civile, au début de l’année civile suivante, à des institutions qui poursuivent des buts charitables, ecclésiastiques, religieux ou scientifiques.
(4)  Die Parteien sollen in die Satzungen Regelungen für den Fall aufnehmen, dass Maßnahmen nach Absatz 1 durch Landesverbände oder diesen nachgeordnete Gebietsverbände verursacht werden. (4)  Les partis sont invités à introduire, dans leurs statuts, des réglementations pour le cas où des mesures sont engagées, conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, par des associations de Land ou par des associations régionales qui leur sont subordonnées.
§ 24  Rechenschaftsbericht

§ 24 – Rapport d’activité

(1)  Der Rechenschaftsbericht besteht aus einer Einnahmen- und Ausgabenrechnung sowie einer Vermögensrechnung. Er ist nach den Grundsätzen der ordnungsgemäßen Buchführung unter Berücksichtigung des Gesetzeszweckes zu erstellen. In den Rechenschaftsbericht der Gesamtpartei sind die Rechenschaftsberichte jeweils getrennt nach Bundesverband und Landesverband sowie die Rechenschaftsberichte der nachgeordneten Gebietsverbände je Landesverband aufzunehmen. Die Landesverbände und die ihnen nachgeordneten Gebietsverbände haben ihren Rechenschaftsberichten eine lückenlose Aufstellung aller Zuwendungen je Zuwender mit Namen und Anschrift beizufügen. Die Landesverbände haben die Teilberichte der ihnen nachgeordneten Gebietsverbände gesammelt bei ihren Rechenschaftsunterlagen aufzubewahren. (1)  Le rapport d’activité consiste en un compte de recettes et de dépenses ainsi qu’en un compte des avoirs. Il doit être établi conformément aux principes d’une comptabilité régulière et en tenant compte de l’objet de la présente loi. Dans le rapport d’activité de l’ensemble du parti doivent figurer les rapports d’activité respectivement subdivisés en association fédérale et association de Land; doivent aussi y figurer les rapports d’activité des associations régionales subordonnées, pour chaque association de Land. Les fédérations de Land et les associations régionales qui leur sont subordonnées doivent joindre à leurs rapports d’activité une liste complète de toutes les contributions (cotisations des membres et dons) en indiquant les nom et adresse des personnes concernées. Les associations de Land doivent conserver groupés, dans leurs documents qui concernent la reddition de comptes, les comptes rendus partiels des associations régionales qui leur sont subordonnées.
(2)  Die Einnahmerechnung umfasst:

  1. Mitgliedsbeiträge und ähnliche regelmäßige Beiträge,
  2. Spenden von natürlichen Personen,
  3. Spenden von juristischen Personen,
  4. Einnahmen aus Vermögen,
  5. Einnahmen aus Veranstaltungen, Vertrieb von Druckschriften und Veröffentlichungen und sonstiger mit Einnahmen verbundener Tätigkeit,
  6. staatliche Mittel,
  7. sonstige Einnahme,
  8. Zuschüsse von Gliederungen,
  9. Gesamteinnahmen nach den Nummern 1 bis 8.

 

(2)  Le compte des recettes comprend:

  1. les cotisations des membres et d’autres cotisations régulières analogues,
  2. les dons de personnes physiques,
  3. les dons de personnes morales,
  4. les recettes provenant d’avoirs,
  5. les recettes provenant de manifestations, de la vente d’imprimés et de publications ainsi que d’autres activités liées à des recettes,
  6. les fonds publics,
  7. les recettes diverses,
  8. les allocations provenant d’organisations subordonnées,
  9. les recettes totales visées aux nos 1 à 8.

 

(3)  Die Ausgaberechnung umfasst:

  1. Personalausgaben,
  2. Ausgaben des laufenden Geschäftsbetriebes,
  3. Ausgaben für allgemeine politische Arbeit,

 

  1. Ausgaben für Wahlkämpfe,
  2. Zinsen,
  3. sonstige Ausgaben,
  4. Zuschüsse an Gliederungen,
  5. Gesamtausgaben nach den Nummern 1 bis 7.

 

(3)  Le compte des dépenses comprend:

  1. les frais de personnel,
  2. les frais de fonctionnement courants,
  3. les dépenses encourues pour les activités politiques générales,
  4. les dépenses liées aux campagnes électorales,
  5. les intérêts dus,
  6. les dépenses diverses,
  7. les allocations accordées à des organisations subordonnées,
  8. les dépenses totales visées aux nos 1 à 7.

 

(4)  Die Vermögensrechnung umfasst:

  1. BesitzpostenI.  Anlagevermögen:
    1. Haus- und Grundvermögen,
    2. Geschäftsstellenausstattung,
    3. Finanzanlagen;

II.  Umlaufvermögen:

  1. Forderungen an Gliederungen,
  2. Forderungen auf staatliche Mittel,
  3. Geldbestände,
  4. sonstige Vermögensgegenstände;

III.  Gesamtbesitzposten;

  1. Schuldposten:I.  Rückstellungen:
    1. Pensionsverpflichtungen,
    2. sonstige Rückstellungen;

II.  Verbindlichkeiten:

  1. Verbindlichkeiten gegenüber Gliederungen,
  2. Verbindlichkeiten gegenüber Kreditinstituten,
  3. sonstige Verbindlichkeiten;

III.  Gesamt Schuldposten;

  1. Reinvermögen (positiv oder negativ).

 

(4)  Le compte des avoirs comprend:1.  Actif:I.  Biens investis:

  1. avoir immobilier,
  2. équipement des bureaux,
  3. placements financiers;

II.  Capital d’exploitation:

  1. créances des organisations subordonnées,
  2. créances sur fonds publics,
  3. encaisses,
  4. autres éléments constitutifs du patrimoine;

III. Actif total;

2.  Passif:

I.  Provisions:

  1. provisions pour pensions et retraites,
  2. autres provisions;

II.  Dettes:

  1. engagements vis-à-vis d’organisations subordonnées,
  2. engagements vis-à-vis d’instituts de crédit,
  3. engagements divers;

III.  Passif total;

 

3.  Avoir net (actif ou passif).

(5)  Im Rechenschaftsbericht sind die Summe der Zuwendungen natürlicher Personen bis zu 6 000 Deutsche Mark je Person sowie die Summe der Zuwendungen natürlicher Personen, soweit sie den Betrag von 6.000 Deutsche Mark übersteigen, gesondert auszuweisen. (5)  Il convient de noter séparément dans le rapport d’activité le montant des contributions de personnes physiques jusqu’à concurrence de 6.000 DM par personne ainsi que le montant des contributions de personnes physiques dépassant 6.000 DM.
(6)  Dem Rechenschaftsbericht ist eine Zusammenfassung voranzustellen:

  1. Einnahmen der Gesamtpartei gemäß Absatz 2 Nr. 1 bis 7 und deren Summe,
  2. Ausgaben der Gesamtpartei gemäß Absatz 3 Nr. 1 bis 6 und deren Summe,
  3. Überschuss- oder Defizitausweis,
  4. Besitzposten der Gesamtpartei gemäß Absatz 4 Nr. 1 I und II 2 bis 4 und deren Summe,
  5. Schuldposten der Gesamtpartei gemäß Absatz 4 Nr. 2 I und II 2 und 3 und deren Summe,
  6. Reinvermögen der Gesamtpartei (positiv oder negativ),
  7. Gesamteinnahmen, Gesamtausgaben, Überschüsse oder Defizite sowie Reinvermögen der drei Gliederungsebenen Bundesverband, Landesverbände und der ihnen nachgeordneten Gebietsverbände.

Neben den absoluten Beträgen zu den Nummern 1 und 2 ist der Vomhundertsatz der Einnahmensumme nach Nummer 1 und der Ausgabensumme nach Nummer 2 auszuweisen.

(6)  Le rapport d’activité sera précédé d’une liste comprenant

  1. les recettes de l’ensemble du parti conformément aux nos 1 à 7 de l’alinéa 2 ci-dessus, et leur montant,
  2. les dépenses de l’ensemble du parti conformément aux nos 1 à 6 de l’alinéa 3 ci-dessus, et leur montant,
  3. le relevé des excédents et des déficits,

 

  1. l’actif de l’ensemble du parti conformément aux nos 1.I et II, 2 à 4 de l’alinéa 4 ci-dessus, et son montant,
  2. le passif de l’ensemble du parti conformément aux nos 2.I et II, 2 et 3 de l’alinéa 4 ci-dessus, et son montant,
  3. l’avoir net de l’ensemble du parti (actif ou passif),
  4. l’ensemble des recettes, des dépenses, des excédents et des déficits ainsi que l’avoir net aux trois niveaux, c’est-à-dire à celui de l’association fédérale, des fédérations de Land et des associations régionales qui leur sont subordonnées.

Outre les montants absolus à indiquer aux nos 1 et 2, il convient d’indiquer pour les autres postes le pourcentage par rapport au
montant des recettes visé au no 1 et par rapport au montant des dépenses visé au no 2.

(7)  Die Anzahl der Mitglieder zum Jahresende ist zu verzeichnen. (7),  Le nombre des adhérents du parti à la fin de l’année doit également être indiqué.
(8)  Die Partei kann dem Rechenschaftsbericht, insbesondere einzelnen seiner Positionen, kurzgefasste Erläuterungen beifügen. (8)  Le parti peut joindre à son rapport d’activité des explications succinctes, notamment concernant certains postes.
(9)  Öffentliche Zuschüsse, die den politischen Jugendorganisationen zweckgebunden zugewendet werden, bleiben bei der Ermittlung der absoluten und relativen Obergrenze unberücksichtigt. Sie sind im Rechenschaftsbericht der jeweiligen Partei nachrichtlich auszuweisen und bleiben bei der Einnahme- und Ausgaberechnung der Partei unberücksichtigt. (9)  Les subventions de l’Etat qui sont attribuées aux organisations politiques de jeunes en vue de la réalisation d’un certain objectif ne sont pas prises en considération dans la définition des plafonds absolu et relatif. Elles doivent être indiquées à titre informatif dans le rapport d’activité du parti concerné et ne sont pas prises en considération dans son compte des recettes et des dépenses.
§ 25  Spenden

§ 25 – Dons

(1)  Parteien sind berechtigt, Spenden anzunehmen. Ausgenommen hiervon sind:

  1. Spenden von politischen Stiftungen, Parlamentsfraktionen und -gruppen,
  2. Spenden von Körperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die nach der Satzung, dem Stiftungsgeschäft oder der sonstigen Verfassung und nach der tatsächlichen Geschäftsführung ausschließlich und unmittelbar gemeinnützigen, mildtätigen oder kirchlichen Zwecken dienen (§§ 51 bis 68 der Abgabenordnung),
  3. Spenden von außerhalb des Geltungsbereiches dieses Gesetzes, es sei denn, dass
    1. diese Spenden aus dem Vermögen eines Deutschen im Sinne des Grundgesetzes, eines Bürgers der Europäischen Union oder eines Wirtschaftsunternehmens, dessen Anteile sich zu mehr als 50 vom Hundert im Eigentum von Deutschen im Sinne des Grundgesetzes befinden, unmittelbar einer Partei zufließen,
    2. es sich um Spenden an Parteien nationaler Minderheiten in ihrer angestammten Heimat handelt, die diesen aus Staaten zugewendet werden, die an die Bundesrepublik Deutschland angrenzen und in denen Angehörige ihrer Volkszugehörigkeit leben,
    3. es sich um eine Spende eines Ausländers von nicht mehr als 1 000 Deutsche Mark handelt,

 

  1. Spenden von Berufsverbänden, die diesen mit der Maßgabe zugewandt wurden, sie an eine politische Partei weiterzuleiten,
  2. Spenden, soweit sie im Einzelfall mehr als 1 000 Deutsche Mark betragen und deren Spender nicht feststellbar sind, oder bei denen es sich erkennbar um die Weiterleitung einer Spende eines nicht genannten Dritten handelt,
  3. Spenden, die erkennbar in Erwartung eines bestimmten wirtschaftlichen oder politischen Vorteils gewährt werden.

 

(1)  Les partis sont autorisés à accepter des dons. En sont exclus:

  1. les dons de fondations politiques, groupes et groupements parlementaires,
  2. les dons de collectivités, d’associations de personnes et de patrimoines qui, en vertu des statuts, de l’acte de fondation ou de la constitution statutaire en général de même qu’en vertu de la gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des buts charitables ou ecclésiastiques (articles 51 à 68 du code des impôts),

 

  1. les dons provenant d’en dehors du champ d’application de la présente loi, à moins
    1. que ces dons ne proviennent directement du patrimoine d’un ressortissant allemand au sens de la Loi fondamentale, d’un citoyen de l’Union européenne ou d’une entreprise à caractère industriel ou commercial dont les parts sont, pour plus de 50 pour cent, propriété de ressortissants allemands au sens de la Loi fondamentale,
    2. qu’il ne s’agisse de dons à des partis représentant des minorités nationales dans leur patrie héréditaire, qui ont été effectués par des Etats riverains de la République fédérale d’Allemagne dans lesquels vivent des membres de leur origine ethnique,
    3. qu’il ne s’agisse d’un don provenant d’un ressortissant étranger et dont la valeur ne dépasse pas 1.000 DM.

 

  1. Les dons provenant d’associations professionnelles et qui ont été faits à ces dernières à la condition qu’ils soient transmis à un parti politique,

 

  1. les dons, lorsqu’ils dépassent 1.000 DM dans chaque cas particulier et dont les donateurs ne sont pas identifiables ou pour lesquels il est évident qu’il s’agit de transmettre le don d’un tiers non cité,

 

  1. les dons qui sont manifestement accordés en espérant en retirer un certain avantage économique ou politique.

 

(2)  Spenden an eine Partei oder einen oder mehrere ihrer Gebietsverbände, deren Gesamtwert in einem Kalenderjahr (Rechnungsjahr) 20 000 Deutsche Mark übersteigt, sind unter Angabe des Namens und der Anschrift des Spenders sowie der Gesamthöhe der Spende im Rechenschaftsbericht zu verzeichnen. (2)  Les dons faits à un parti ou à une ou plusieurs de ses associations régionales et dont la valeur totale dépasse en une année civile (exercice financier) le montant de 20.000 DM doivent figurer dans le rapport d’activité accompagnés du nom et de l’adresse du donateur ainsi que du montant total du don.
(3)  Nach Absatz 1 Satz 2 unzulässige Spenden sind von der Partei unverzüglich an das Präsidium des Deutschen Bundestages weiterzuleiten. (3)  Les dons inadmissibles en vertu de la 2e phrase de l’alinéa 1 ci-dessus, doivent être transmis sans délai par le parti au bureau du Bundestag.
§ 26  Begriff der Einnahme

§ 26 – Définition des recettes

(1)  Einnahme ist, soweit für einzelne Einnahmearten (§ 24 Abs. 2) nichts besonderes gilt, jede der Partei zufließende Geld- oder geldwerte Leistung. Als Einnahmen gelten auch die Freistellung von üblicherweise entstehenden Verbindlichkeiten sowie die Übernahme von Veranstaltungen und Maßnahmen, mit denen ausdrücklich für eine Partei geworben wird, durch andere. (1)  Sauf dispositions particulières applicables à certains types de recettes (art. 24, al. 2), est réputée recette toute prestation en numéraire ou chiffrable en valeur pécuniaire, fournie au bénéfice du parti. Sont également réputées recettes les exonérations de dettes qui auraient normalement pris naissance, ainsi que les prises en charge de manifestations et autres opérations expressément destinées à la propagande en faveur d’un parti.
(2)  Alle Einnahmen sind mit ihrem vollen Betrag an der für sie vorgesehenen Stelle einzusetzen. § 27 Abs. 2 bleibt unberührt. (2)  Toutes les recettes devront figurer, pour la totalité de leur montant, dans la rubrique qui les concerne. Il n’est pas dérogé à l’alinéa 2 de l’article 27 ci-dessous.
(3)  Wirtschaftsgüter, die nicht in Geld bestehen, sind mit den im gewöhnlichen Geschäftsverkehr für gleiche oder vergleichbare Leistungen üblicherweise zu zahlenden Preisen anzusetzen. (3)  Les biens autres que les versements en numéraire devront figurer dans le compte aux prix usuels pour des prestations identiques ou comparables dans les opérations commerciales normales.
(4)  Die Mitarbeit von Bürgern in Parteien erfolgt grundsätzlich unentgeltlich. Sach-, Werk- und Dienstleistungen, die die Mitglieder außerhalb eines Geschäftsbetriebes üblicherweise unentgeltlich zur Verfügung stellen, bleiben als Einnahmen unberücksichtigt. Ein Kostenersatz bleibt hiervon unberührt. (4)  Les activités de citoyens au sein des partis sont effectuées par principe gratuitement. Ne sont pas considérées comme recettes les prestations en choses, ouvrages et services que les membres d’un parti effectuent habituellement à titre gratuit en dehors d’une entreprise à caractère commercial. Le remboursement des frais n’en est pas affecté.
(5)  Durchlaufende Gelder und Leistungen sowie Mitgliedsbeiträge und sonstige Einnahmen, die von vornherein für eine schlüsselmäßige Verteilung unter mehrere Gebietsverbände bestimmt sind, werden bei der Stelle ausgewiesen, bei der sie endgültig verbleiben. (5)  Les fonds et prestations qui ne font que transiter par les comptes, de même que les cotisations de membres et autres recettes destinées d’emblée à être redistribuées selon une clé de répartition entre plusieurs associations régionales figureront dans les comptes des associations auxquelles ils sont définitivement destinés.
§ 27  Einzelne Einnahmearten

§ 27 – Types divers de recettes

(1)  Mitgliedsbeiträge sind nur solche regelmäßigen Geldleistungen, die ein Mitglied auf Grund satzungsrechtlicher Vorschriften entrichtet. Spenden sind darüber hinausgehende Zahlungen, insbesondere Aufnahmegebühren, Sonderumlagen und Sammlungen sowie geldwerte Zuwendungen aller Art, sofern sie nicht üblicherweise unentgeltlich von Mitgliedern außerhalb eines Geschäftsbetriebes zur Verfügung gestellt werden. (1)  Sont uniquement considérées comme cotisations des membres les prestations financières régulières qu’un membre fournit sur la base des prescriptions figurant dans les statuts. Sont considérés comme dons les autres versements, en particulier les droits d’inscription, les prélèvements spéciaux et les collectes ainsi que les contributions de toute sorte chiffrables en valeur pécuniaire dans la mesure où elles ne sont pas effectuées habituellement à titre gratuit par des adhérents en dehors d’une entreprise à caractère commercial.
(2)  Bei den in § 24 Abs. 2 Nr. 4 und 5 genannten Einnahmequellen ist der Reinertrag einzusetzen. Die Ausweisungspflicht nach § 24 Abs. 2 Nr. 2 und 3 und Abs. 5 bleibt unberührt. Sonstige Einnahmen nach § 24 Abs. 2 Nr. 7 sind aufzugliedern und zu erläutern, soweit sie bei einer der in § 24 Abs. 1 aufgeführten Gliederungen mehr als 5 vom Hundert der Summe der Einnahmen aus den Nummern 1 bis 6 ausmachen. (2)  En ce qui concerne les sources de recettes mentionnées aux nos 4 et 5 de l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessus, il y a lieu d’en consigner le produit net. Il n’est pas dérogé à l’obligation de justification conformément aux nos 2 et 3 de l’alinéa 2 et à l’alinéa 5 de l’article 24 ci-dessus. Les autres recettes mentionnées au no 7 de l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessus doivent être subdivisées et expliquées lorsqu’elles atteignent, dans une des subdivisions reprises à l’alinéa 1 de l’article 24 ci-dessus, plus de 5 pour cent de la somme des recettes figurant aux nos 1 à 6.
(3)  Bei der Einnahmerechnung können Sach-, Werk- und Dienstleistungen, die die Mitglieder der Partei außerhalb eines Geschäftsbetriebes üblicherweise unentgeltlich zur Verfügung stellen oder die einen Wert von 1 000 Deutsche Mark im Einzelfall nicht übersteigen, unberücksichtigt bleiben. Für die Übernahme von Veranstaltungen und Maßnahmen der Parteiwerbung gilt Satz 1 entsprechend. (3)  Le compte des recettes pourra ne pas prendre en considération les prestations en choses, ouvrages et services que les membres d’un parti fournissent habituellement à titre gratuit ou qui, dans chaque cas particulier, représentent une valeur ne dépassant pas 1.000 DM. La phrase qui précède s’applique mutatis mutandis à la prise en charge de manifestations et opérations de propagande en faveur du parti.
§ 28  Pflicht zur Buchführung

§ 28 – Obligation de tenue de livres

Die Parteien haben Bücher über ihre rechenschaftspflichtigen Einnahmen und Ausgaben sowie über ihr Vermögen zu führen. Dabei ist nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung unter Berücksichtigung des Gesetzeszweckes zu verfahren. Die Rechnungsunterlagen sind sechs Jahre, Bücher, Bilanzen und Rechenschaftsberichte zehn Jahre aufzubewahren. Die Aufbewahrungsfrist beginnt mit Ablauf des Rechnungsjahres. Les partis sont tenus de tenir des livres sur les recettes et dépenses dont ils doivent rendre compte ainsi que sur leurs avoirs. A cet égard, il y a lieu de procéder selon les principes d’une comptabilité régulière, tout en tenant compte de l’objectif visé par la loi. Les pièces comptables seront conservées pendant six ans et les livres, les bilans et les comptes rendus pendant dix ans. Ce délai de conservation prendra cours à partir de l’expiration de l’exercice.
§ 29  Prüfung des Rechenschaftsberichts

§ 29 – Vérification du rapport d’activité

(1)  Die Prüfung nach § 23 Abs. 2 Satz 1 und Abs. 3 erstreckt sich auf die Bundespartei, ihre Landesverbände sowie nach Wahl des Prüfers auf mindestens vier nachgeordnete Gebietsverbände. (1)  La vérification prévue à la 1 ère phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3 de l’article 23 ci-dessus s’étend au parti fédéral, à ses associations de Land de même que, au choix du vérificateur, à au moins quatre associations régionales de rang inférieur.
(2)  Der Prüfer kann von den Vorständen und den von ihnen dazu ermächtigten Personen alle Aufklärungen und Nachweise verlangen, welche die sorgfältige Erfüllung seiner Prüfungspflicht erfordert. Es ist ihm insoweit auch zu gestatten, die Unterlagen für die Zusammenstellung des Rechenschaftsberichts, die Bücher und Schriftstücke sowie die Kassen- und Vermögensbestände zu prüfen. (2)  Le vérificateur pourra exiger des comités directeurs et des personnes habilitées par eux à cet effet, toutes explications et justifications requises pour l’accomplissement diligent de sa mission. Il devra aussi, dans une mesure appropriée à cette fin, être autorisé à vérifier la documentation utilisée pour l’élaboration du rapport d’activité, les livres et pièces, ainsi que la situation de caisse et les avoirs.
(3)  Der Vorstand des zu prüfenden Gebietsverbandes hat dem Prüfer schriftlich zu versichern, dass in dem Rechenschaftsbericht alle rechenschaftspflichtigen Einnahmen, Ausgaben und Vermögenswerte erfasst sind. Auf die Versicherung der Vorstände nachgeordneter Gebietsverbände kann Bezug genommen werden. Es genügt die Versicherung des für die Finanzangelegenheiten zuständigen Vorstandsmitgliedes. (3)  Le comité directeur de l’association régionale qui doit faire l’objet d’une vérification assurera par écrit au vérificateur que le rapport d’activité fait mention de l’ensemble des recettes, dépenses et éléments du patrimoine. Référence pourra être faite à l’assurance donnée par les comités directeurs d’associations régionales de rang inférieur. L’assurance donnée par le membre chargé des questions financières au sein du comité directeur est suffisante.
§ 30  Prüfungsbericht und Prüfungsvermerk

§ 30 – Rapport et visa de vérification

(1)  Das Ergebnis der Prüfung ist in einem schriftlichen Prüfungsbericht niederzulegen, der dem Vorstand der Partei und dem Vorstand des geprüften Gebietsverbandes zu übergeben ist. (1)  Le résultat de la vérification sera consigné dans un rapport de vérification écrit, à remettre au comité directeur du parti et au comité directeur de l’association régionale ayant fait l’objet de la vérification.
(2)  Sind nach dem abschließenden Ergebnis der Prüfung keine Einwendungen zu erheben, so hat der Prüfer durch einen Vermerk zu bestätigen, dass nach pflichtgemäßer Prüfung auf Grund der Bücher und Schriften der Partei sowie der von den Vorständen erteilten Aufklärungen und Nachweise der Rechenschaftsbericht in dem geprüften Umfang (§ 29 Abs. 1) den Vorschriften dieses Gesetzes entspricht.Sind Einwendungen zu erheben, so hat der Prüfer in seinem Prüfungsvermerk die Bestätigung zu versagen oder einzuschränken. Die geprüften Gebietsverbände sind im Prüfungsvermerk namhaft zu machen. (2)  Si la vérification n’appelle pas d’observations, le vérificateur confirmera par son visa qu’après vérification réglementaire fondée sur les écritures et pièces comptables du parti ainsi que sur les explications et justifications fournies par les comités directeurs, le rapport d’activité satisfait, dans la mesure de la vérification (art. 29, al. 1), aux dispositions de la présente loi.Si la vérification appelle des observations, le vérificateur refusera ou restreindra la confirmation dans son visa. Le visa mentionnera nommément les associations régionales ayant fait l’objet d’une vérification.
(3)  Der Prüfungsvermerk ist auf dem einzureichenden Rechenschaftsbericht anzubringen und in vollem Wortlaut nach § 23 Abs. 2 Satz 2 mit zu veröffentlichen. (3)  Le visa de vérification sera apposé sur le rapport d’activité à présenter et sera publié in extenso en même temps que le rapport lui-même, conformément à la 2e phrase de l’alinéa 2 de l’article 23 ci-dessus.
§ 31  Prüfer

§ 31 – Vérificateurs

(1)  Als Prüfer darf nicht bestellt werden, wer Vorstandsmitglied, Mitglied eines allgemeinen Parteiausschusses, Revisionsbeauftragter oder Angestellter der zu prüfenden Partei oder eines ihrer Gebietsverbände ist oder in den letzten drei Jahren vor der Bestellung war. (1)  Ne pourront être nommées vérificateurs les personnes qui sont, ou qui ont été au cours des trois années précédant la nomination, membres du comité directeur, membres d’une commission générale du parti, chargées du contrôle de la comptabilité ou employées par le parti faisant l’objet de la vérification ou par l’une des associations régionales de ce parti.
(2)  Die Prüfer, ihre Gehilfen und die bei der Prüfung mitwirkenden gesetzlichen Vertreter einer Prüfungsgesellschaft sind zu gewissenhafter und unparteiischer Wahrnehmung ihrer Aufgaben und zur Verschwiegenheit verpflichtet. § 168 des Aktiengesetzes gilt entsprechend. (2)  Le vérificateur, ses préposés et les représentants légaux d’une société agréée d’expertise comptable qui prendraient part à la vérification sont tenus d’exécuter leur mission de manière consciencieuse et impartiale et de garder le secret sur leurs activités. L’article 168 de la loi sur les sociétés par actions sera appliqué par analogie.
Sechster Abschnitt: Vollzug des Verbots verfassungswidriger Parteien

Sixième section : Exécution de l’interdiction frappant les partis anticonstitutionnels

§ 32  Vollstreckung

§ 32 – Exécution

(1)  Wird eine Partei oder eine Teilorganisation einer Partei nach Artikel 21 Abs. 2 des Grundgesetzes für verfassungswidrig erklärt, so treffen die von den Landesregierungen bestimmten Behörden im Rahmen der Gesetze alle Maßnahmen, die zur Vollstreckung des Urteils und etwaiger zusätzlicher Vollstreckungsregelungen des Bundesverfassungsgerichts erforderlich sind. Die obersten Landesbehörden haben zu diesem Zweck unbeschränktes Weisungsrecht gegenüber den Behörden und Dienststellen des Landes, die für die Wahrung der öffentlichen Sicherheit oder Ordnung zuständig sind. (1)  Si un parti ou une organisation partielle d’un parti est déclaré anticonstitutionnel en vertu de l’alinéa 2 de l’article 21 de la Loi fondamentale, les autorités désignées par les gouvernements de Land prendront, dans le cadre légal, toutes dispositions nécessaires en vue de l’exécution de cette décision et d’éventuelles décisions exécutoires complémentaires, prononcées par la Cour constitutionnelle fédérale. Les autorités supérieures du Land disposent à cette fin d’un pouvoir illimité quant aux instructions à donner aux autorités et services administratifs du Land, compétents en matière de sécurité publique et de maintien de l’ordre.
(2)  Erstreckt sich die Organisation oder die Tätigkeit der Partei oder des für verfassungswidrig erklärten Teils der Partei über das Gebiet eines Landes hinaus, so trifft der Bundesminister des Innern die für eine einheitliche Vollstreckung erforderlichen Anordnungen. (2)  Si l’organisation ou l’activité du parti ou de l’élément de parti déclaré anticonstitutionnel s’étend au-delà du territoire d’un Land, le ministre fédéral de l’Intérieur donnera les ordres nécessaires pour assurer une exécution uniforme.
(3)  Das Bundesverfassungsgericht kann die Vollstreckung nach § 35 des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht abweichend von den Vorschriften der Absätze 1 und 2 regeln. (3)  La Cour constitutionnelle fédérale pourra régler l’exécution conformément à l’article 35 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale en dérogeant aux dispositions des alinéas 1 et 2.
(4)  Widerspruch und Anfechtungsklage gegen Vollstreckungsmaßnahmen haben keine aufschiebende Wirkung. Betrifft ein verwaltungsgerichtliches Verfahren eine Frage, die für die Vollstreckung des Urteils von grundsätzlicher Bedeutung ist, so ist das Verfahren auszusetzen und die Entscheidung des Bundesverfassungsgerichts einzuholen. Das Bundesverfassungsgericht entscheidet auch über Einwendungen gegen die Art und Weise der Durchführung der von ihm angeordneten besonderen Vollstreckungsmaßnahmen. (4).  Les oppositions et recours en annulation contre des mesures d’exécution n’ont pas d’effet suspensif. Si une procédure devant une juridiction administrative porte sur une question d’importance fondamentale pour l’exécution de la décision, il sera sursis à statuer et la Cour constitutionnelle fédérale sera appelée à statuer à titre préjudiciel. La Cour constitutionnelle fédérale statue également sur les exceptions soulevées contre la façon dont sont appliquées les mesures d’exécution par elle ordonnées.
(5)  Im Falle der Vermögenseinziehung werden die §§ 10 bis 13 des Vereinsgesetzes vom 5. August 1964 (BGBI. I S. 593) entsprechend angewendet. Verbotsbehörde ist die oberste Landesbehörde, im Falle des Absatzes 2 der Bundesminister des Innern. (5)  En cas de confiscation des biens, il sera fait application, mutatis mutandis, des articles 10 à 13 de la loi du 5 août 1964 instituant un régime de droit public pour les associations (loi sur les associations) (Journal officiel fédéral I., p. 593). L’autorité compétente pour prononcer des interdictions est l’autorité supérieure du Land et, dans le cas de l’alinéa 2, le ministre fédéral de l’Intérieur.
§ 33  Verbot von Ersatzorganisationen

§ 33 – Interdiction d’organisations de substitution

(1)  Es ist verboten, Organisationen zu bilden, die verfassungswidrige Bestrebungen einer nach Artikel 21 Abs. 2 des Grundgesetzes in Verbindung mit § 46 des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht verbotenen Partei an deren Stelle weiter verfolgen (Ersatzorganisation) oder bestehende Organisationen als Ersatzorganisationen fortzuführen. (1)  Il est interdit de créer des organisations visant, aux lieu et place d’un parti interdit en vertu de l’alinéa 2 de l’article 21 de la Loi fondamentale en connexion avec l’article 46 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, les objectifs anticonstitutionnels de ce parti (organisation de substitution) ou de maintenir des organisations existantes en activité à titre d’organisation de substitution.
(2)  Ist die Ersatzorganisation eine Partei, die bereits vor dem Verbot der ursprünglichen Partei bestanden hat oder im Bundestag oder in einem Landtag vertreten ist, so stellt das Bundesverfassungsgericht fest, dass es sich um eine verbotene Ersatzorganisation handelt; die §§ 38, 41, 43, 44 und 46 Abs. 3 des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht und § 32 dieses Gesetzes gelten entsprechend. (2)  Si l’organisation de substitution est un parti qui existait déjà préalablement à l’interdiction du premier parti ou qui est représenté soit au Bundestag, soit dans un Parlement de Land, la Cour constitutionnelle fédérale constatera qu’il s’agit d’une organisation de substitution interdite; les articles 38, 41, 43, 44 et 46, alinéa 3 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, de même que l’article 32 de la présente loi, s’appliqueront mutatis mutandis.
(3)  Auf andere Parteien und auf Vereine im Sinne des § 2 des Vereinsgesetzes, die Ersatzorganisationen einer verbotenen Partei sind, wird § 8 Abs. 2 des Vereinsgesetzes entsprechend angewandt. (3)  Si les organisations de substitution d’un parti sont d’autres partis ou des associations au sens de l’article 2 de la loi sur les associations, c’est l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi sur les associations qui sera applicable mutatis mutandis.
Siebenter Abschnitt
Schlussbestimmungen

Septième section
Dispositions finales

§ 34  (Änderung des Einkommensteuergesetzes)

§ 34
(Modification de la loi sur la fiscalité du revenu)

§ 35  (Änderung des Körperschaftsteuergesetzes)

§ 35
(Modification de la loi en matière de fiscalité des sociétés)

§ 36  (Anwendung steuerrechtlicher Vorschriften)

§ 36
(Application de prescriptions fiscales)

§ 37  Nichtanwendbarkeit von Vorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuchs

§ 37 – Non-applicabilité de certaines dispositions du code civil

§ 54 Satz 2 wird bei Parteien nicht angewandt. La deuxième phrase de l’article 54 et les articles 61 à 63 du code civil ne s’appliquent pas aux partis.
§ 38  Zwangsmittel des Bundeswahlleiters

§ 38 – Voies de contrainte dont dispose le président de la commission électorale fédérale

Der Bundeswahlleiter kann den Vorstand der Partei zur Vornahme der Handlungen nach § 6 Abs. 3 durch ein Zwangsgeld anhalten. Die Vorschriften des Verwaltungs-Vollstreckungsgesetzes gelten sinngemäß; der Bundeswahlleiter handelt insoweit als Vollstreckungs- und Vollzugsbehörde. Die Höhe des Zwangsgeldes beträgt mindestens 500 Deutsche Mark und höchstens 3 000 Deutsche Mark. Le président de la commission électorale fédérale peut imposer une astreinte administrative au comité directeur du parti pour le contraindre à exécuter les actes prévus à l’alinéa 3 de l’article 6 ci-dessus. Les dispositions de la loi d’exécution administrative sont applicables par analogie; le président de la commission électorale fédérale agit à cet égard comme autorité d’exécution judiciaire et administrative. L’astreinte s’élèvera à 500 DM au moins et à 3.000 DM au plus.
§ 39  Abschlussregelung

§ 39 – Réglementation de clôture

(1)  Die Erstattung von Wahlkampfkosten wie die Zahlung von Chancenausgleich nach dem Parteiengesetz in der bis zum 31. Dezember 1993 geltenden Fassung sowie nach dem Europawahlgesetz in der bis zum 31. Dezember 1993 geltenden Fassung werden wie folgt abgeschlossen:

  1. Parteien und sonstige politische Vereinigungen sowie Listenvereinigungen, denen auf Grund ihrer Wahlergebnisse bei der letzten Europa-, Bundestags- oder Landtagswahl Abschlagszahlungen gewährt worden sind nach den bisher geltenden § 28 des Europawahlgesetzes, § 20 des Parteiengesetzes oder nach landesgesetzlichen Regelungen im Rahmen des bisher gelten den § 22 des Parteiengesetzes, erhalten auf Antrag Abschlusszahlungen. Die Abschlusszahlungen sind so zu bemessen, dass sie zusammen mit den Abschlägen bei einer vierjährigen Wahlperiode höchstens 25 vom Hundert, bei einer fünfjährigen Wahlperiode höchstens 20 vom Hundert der zuletzt festgesetzten Wahlkampfkostenerstattung für jedes Jahr der laufenden Wahlperiode bis zum 31. Dezember 1993 betragen; dabei bleibt der auf den Sockelbetrag nach dem bisher geltenden § 18 Abs. 6 des Parteiengesetzes entfallende Anteil unberücksichtigt. Über die sich daraus ergebende Grenze hinaus bereits geleistete Zahlungen sind zurückzuzahlen. Wahlperioden, die im Jahre 1993 beginnen, bleiben unberücksichtigt.
  2. Der Chancenausgleich ist letztmalig für das Jahr 1993 durchzuführen.
  3. Der Antrag auf Abschlusszahlung ist bis zum 30. September 1994 beim Präsidenten des Deutschen Bundestages zu stellen; danach eingehende Anträge bleiben unberücksichtigt. Die Abschlusszahlungen sind vier Wochen nach Antragstellung auszuzahlen.
  4. Die Abschlusszahlungen an alle Parteien sind im Verhältnis der ihnen zustehenden Beträge zu kürzen, wenn sie zusammen mit den in den Jahren 1991 bis 1993 bereits gewährten Wahlkampfkostenerstattungen die Summe von 690 Millionen Deutsche Mark überschreiten.
  5. Für die im bisher geltenden § 18 Abs. 7 des Parteiengesetzes vorgesehene Begrenzung der Wahlkampfkostenerstattung sind die Jahre 1990 bis 1992 zugrunde zu legen. Sofern die sich daraus ergebende Grenze überschritten wird, sind geleistete Zahlungen zurückzuzahlen. Die Rückzahlung erfolgt an Bund und Länder in dem Verhältnis, in welchem diese Zahlungen geleistet haben.
  6. Die Nummern 1, 3 bis 5 finden auf Listenvereinigungen im Sinne des Artikels 2 des Zehnten Gesetzes zur Änderung des Bundeswahlgesetzes vom 8. Oktober 1990 (BGBI. I S. 2141 ), geändert durch das Gesetz vom 21. Juli 1993 (BGBI. I S. 1217, 1594), Anwendung.

 

  1. Abschluss- und Chancenausgleichszahlungen werden auf die absolute Obergrenze (§ 18 Abs. 2 in Verbindung mit § 19 Abs. 6) nicht angerechnet.
  2. Die Abschlusszahlungen auf Grund von Abschlagszahlungen für Landtagswahlen werden von den Ländern an die Landesverbände der Parteien, im übrigen vom Bund durch den Präsidenten des Deutschen Bundestages an die Parteien ausgezahlt. § 21 gilt entsprechend.

 

(1)  Le remboursement des frais de campagne électorale ainsi que les paiements effectués au titre de la péréquation des chances en vertu de la loi sur les partis politiques dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 1993 ainsi qu’en vertu de la loi sur les élections européennes dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 1993 seront effectués comme suit:

  1. Les partis et autres associations politiques ainsi que les associations de listes auxquels des acomptes ont été octroyés en raison de leurs résultats obtenus aux dernières élections européennes ainsi qu’aux élections législatives ou régionales conformément aux dispositions en vigueur jusqu’à présent, à savoir l’article 28 de la loi sur les élections européennes, l’article 20 de la loi sur les partis politiques ou les législations de Land s’appliquant jusqu’à présent dans le cadre de l’article 22 de la loi sur les partis politiques, obtiendront sur demande des paiements finaux. Lesdits paiements seront calculés de manière à ne pas dépasser pour chaque année de la législature en cours jusqu’au 31 décembre 1993, avec les acomptes versés, 25 pour cent au maximum pour une législature de quatre ans, et 20 pour cent au maximum pour une législature de cinq ans, du remboursement des frais de campagne électorale fixé en dernier; le montant limite visé à l’alinéa 6 de l’article 18 de la loi sur les partis politiques jusqu’à présent en vigueur ne sera pas affecté par cette disposition. Les versements qui ont déjà été effectués au-delà de la limite résultant de ce calcul seront restitués. Les législatures débutant en 1993 ne sont pas prises en considération.
  2. La péréquation des chances sera réalisée pour la dernière fois pour l’année 1993.
  3. La demande de paiement final devra être adressée d’ici le 30 septembre 1994 au Président du Bundestag; les demandes ultérieures à cette date ne seront pas prises en considération. Les paiements finaux seront effectués quatre semaines après le dépôt de la demande.
  4. Les paiements finaux octroyés à tous les partis seront réduits en fonction des montants dus à ces derniers s’ils dépassent, avec le remboursement des frais de campagne électorale déjà attribués dans les années 1991 à 1993, le montant de 690 millions de DM.
  5. Les années 1990 à 1992 serviront de base au calcul de la limitation des remboursements des frais de campagne électorale prévue à l’alinéa 7 de l’article 18 de la loi sur les partis politiques jusqu’à présent en vigueur. Dans la mesure où la limite en résultant est dépassée, les montants déjà versés seront restitués. La Fédération et les Länder bénéficieront de remboursements proportionnels aux versements effectués.

 

  1. Les nos 1, 3 et 5 s’appliqueront aux associations de listes aux termes de l’article 2 de la dixième loi portant modification de la loi électorale fédérale du 8 octobre 1990 (Journal officiel fédéral I, p. 2141), telle que modifiée par la loi du 21 juillet 1993 (Journal officiel fédéral I, p. 1217, 1594).
  2. Les paiements finaux et ceux effectués au titre de la péréquation des chances ne seront pas déductibles du plafond absolu (art. 18, al. 2 en connexion avec art. 19, al. 6).
  3. Les paiements finaux à effectuer suite aux acomptes versés pour les élections régionales seront effectués par les Länder, les bénéficiaires étant les fédérations de Land des partis; pour le reste, la Fédération s’acquittera de ces versements aux partis par l’intermédiaire du Président du Bundestag. L’article 21 s’applique par analogie.

 

(2)  Landesgesetzliche Regelungen auf der Grundlage des bisher geltenden § 22 Satz 1 des Parteiengesetzes haben keine Geltung mehr. (2)  Les législations de Land fondées sur la 1 ère phrase de l’article 22 de la loi sur les partis politiques jusqu’à présent en vigueur cessent d’être en vigueur.
§ 40  Übergangsregelung

§ 40 – Réglementation transitoire

(1)  Für die Festsetzung der staatlichen Mittel für das Jahr 1994 gilt folgendes:

  1. Der Berechnung nach § 18 Abs. 3 Nr. 3 in Verbindung mit § 19 Abs. 3 wird ein Betrag von 60 vom Hundert des Durchschnittsbetrages zugrunde gelegt, der sich aus den Mitgliedsbeiträgen und Spenden ergibt, die in den für die Jahre 1991 und 1992 vorgelegten Rechenschaftsberichten ausgewiesen sind.
  2. Für die Ermittlung der relativen Obergrenze nach § 18 Abs. 5 wird der Durchschnittsbetrag der selbst erwirtschafteten Einnahmen zugrunde gelegt, die in den für die Jahre 1991 und 1992 vorgelegten Rechenschaftsberichten ausgewiesen sind.
  3. Für die Ermittlung der Abschlagszahlungen nach § 20 gilt Nummer 1 entsprechend.
  4. Für die Auszahlung der staatlichen Mittel für das Jahr 1994 genügt ein Rechenschaftsbericht, der den Anforderungen des Gesetzes in der bis zum 31. Dezember 1993 geltenden Fassung entspricht.
(1)  Les fonds publics à attribuer pour l’année 1994 seront fixés de la manière suivante:

  1. Pour effectuer le calcul visé au no 3 de l’alinéa 3 de l’article 18 ci-dessus en connexion avec l’alinéa 3 de l’article 19 ci-dessus, on se basera sur un montant équivalent à 60 pour cent du montant moyen résultant de la somme des cotisations des membres et des dons qui figurent dans les rapports d’activité soumis pour les années 1991 et 1992.
  2. Le calcul du plafond relatif visé à l’alinéa 5 de l’article 18 ci-dessus sera basé sur le montant moyen des recettes propres des partis qui figurent dans les rapports d’activité soumis pour les années 1991 et 1992.
  3. Le no 1 s’appliquera par analogie au calcul des acomptes visés à l’article 20 ci-dessus.
  4. Pour le versement des fonds publics pour l’année 1994, il suffira de présenter un rapport d’activité satisfaisant aux critères de la loi dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 1993.
(2)  Abweichend von § 24 Abs. 1 Satz 4 brauchen in den Rechenschaftsberichten für die Jahre 1994 bis 1997 die Namen und Anschriften der Zuwender bei Zuwendungen bis zur Höhe von 200 Deutsche Mark nicht angegeben zu werden, wenn versichert wird, dass die Zuwendungen je Zuwender die Grenzen der steuerlichen Abzugsfähigkeit nicht überschreiten. (2)  Par dérogation à la 4e phrase de l’alinéa 1 de l’article 24 ci-dessus, il n’est pas nécessaire que figurent dans les rapports d’activité pour les années 1994 à 1997 les nom et adresse des personnes apportant des contributions jusqu’à concurrence de 200 DM s’il est garanti que lesdites contributions ne dépassent pas le montant fiscal déductible autorisé.
§ 41  (Inkrafttreten)

§ 41 – (Entrée en vigueur)

EDCJFA n°13: Le droit au travail -son développement et sa portée actuelle en France et en Allemagne-

Le présent numéro des EDCJFA était consacré à la publication d’une étude comparative des messieurs R. Grosshans et M. Wernet sur “le droit de travail – son développement et sa portée actuelle en France et en Allemagne-“

Cette oeuvre est ici proposée au format PDF texte.

Préface

Après les études comparatives des mesdames FRIED/QUECKENSTEDT/HOSER/KUDER/WOLF en 1995 et le travail franco-allemand de madame LANGE sur l’enseignement privé en 1997, les responsables de cette série ont retenu cette lois pour publication un travail rédigé par deux étudiants du département juridique de l’Université de la Sarre à l’occasion d’un séjour d’études dans une faculté française (Nantes) grâce à une bourse d’Office franco-allemand de la jeunesse.
Nous voulons ainsi apporter un nouveau témoigne de la fécondité de la démarche spécifique des juristes sarrois, qui consiste à aborder l’étude du droit du pays partenaire dès un stade précoce de la Formation juridique nationale.

Christian Autexier, Claude Witz

 

Introduction:
De nos jours, le problème le plus important et le plus immédiat sur lequel les hommes politiques doivent se pencher s’avère être le chômage. Aujourd’hui, le taux de chômage est très élevé en Europe; dés l’apparition de ce phénomène, il suscita de nombreuses discussions sur les solutions envisageables, dont la proposition d’un droit au travail.
Pour mémoire, on peut indiquer principalement trois doctrines basées sur le droit au travail, à savoir la doctrine du droit naturel, la doctrine sociale chrétienne et le socialisme.

Selon la théorie du droit naturel, chaque être humain a le droit d’assurer son existence par le travail selon ses forces et capacités. Seul le travail permet à l’homme de garder sa dignité naturelle et sa liberté. Le travail est donc à l’origine et fondement de tout droit. C’est pourquoi chacun possède un droit au travail comme besoin personnel.

L’argumentation de la doctrine sociale chrétienne est identique, estimant que Dieu a créé l’homme, doté d’un besoin de travailler. Par son travail, celui-ci peut donc participer à l’œuvre créatrice de Dieu. C’est la raison pour laquelle, il faut essayer de donner à l’homme la possibilité de se réaliser pleinement avec les capacités que Dieu lui a conférées. Cette conception plutôt individualiste est complétée par la mise en valeur de l’obligation faite à chacun de travailler du fait d’une solidarité chrétienne et, à l’inverse, pour la société de l’obligation de donner du travail à ceux qui le cherchent.
Enfin, pour les doctrines socialistes, l’homme se distingue de l’animal par son travail ainsi que de la nature comme force autonome. Par son activité, l’homme doit se réaliser et développer sa personnalité. Le travail – impliquant aussi une activité sociale – ne remplit sa fonction que si l’on est «libre». Mais tant que les moyens de production sont issus de la propriété privée, l’homme ne peut agir librement. Par conséquent, seule la nationalisation rend le travail libre et permet une réalisation d’un droit au travail.

Or, une appréciation du droit au travail ne peut se faire qu’à partir d’une approche systématique. Il convient ainsi d’examiner le but, le destinataire et la mise en œuvre de son énoncé. Trois éléments qui – depuis la Révolution française- sont restés inchangés :

-quant à l’objectif du droit au travail, ses défenseurs estiment jusqu’à aujourd’hui qu’il s’agit de surmonter le chômage ou de le supprimer de manière humaine,
-dont les États nationaux en tant que destinataires assument en premier la responsabilité,
-une réalisation de cet objectif serait possible -selon eux- par l’intermédiaire du droit constitutionnel.

En effet cette caractérisation permet une différenciation du droit au travail avec d’autres droits:

-Le droit de travailler
Garantissant le libre choix du métier et de son exercice, ce droit constitue un droit libéral classique doté d’une structure négative, protégeant l’individu contre des empiétements étatiques. Le droit au travail vise, en revanche, une action positive de l’État pour fournir un emploi au citoyen. Néanmoins, comme an le verra dans la première partie, chapitre premier, il y eut une tentative d’interprétation du droit de travailler comme une première reconnaissance du droit au travail.

-Le droit à l’occupation
suppose un contrat de travail déjà conclu et attribue à tout employé le droit de toucher non seulement le salaire prévu dans le contrat mais aussi d’être effectivement occupé. II s’agit d’un droit relatif à mettre en œuvre par l’employeur alors que le droit au travail, puisqu’il concerne le stade antérieur à la conclusion d’un contrat de travail, constitue une créance absolue contre l’État.

-Le droit au poste de travail
Découlant de la volonté de protéger plus particulièrement les contrats individuels de travail, le droit au poste de travail contient le droit appartenant à l’employé d’être et de rester -aussi longtemps qu’il le souhaite- membre de l’entreprise. Comme le droit à l’occupation, il est fondé sur des liens de travail déjà préexistants et s’adresse à l’employeur, se distinguant ainsi nettement du droit au travail.

En effet, le droit au travail a toujours soulevé de nombreuses discussions sur le plan juridique, tant en France qu’en Allemagne. II ne s’agit donc pas d’une question apparue récemment, mais soulevée depuis le XVIII siècle.
Ainsi, il convient d’examiner de manière précise les différentes évolutions historiques entre ces deux pays. C’est pourquoi nous aborderont dans une première partie, l’évolution en France de l’idée du droit au travail et son actualité, puis nous étudierons, dans une seconde partie, les développements en Allemagne de cette notion.

Accord de Karlsruhe / Karlsruher Übereinkommen

Accord de Karlsruhe

du 23 janvier 1996

Accord entre

le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

le Gouvernement de la République française,

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le Conseil fédéral suisse

agissant au nom des cantons de Soleure,

de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du

Jura, sur la coopération transfrontalière

entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Karlsruher Übereinkommen

vom 23. Januar 1996

Übereinkommen zwischen

der Regierung der Bundesrepublik Deutschland,

der Regierung der Französischen Republik,

der Regierung des Groβherzogtums Luxemburg

und dem Schweizerischen Bundesrat,

handelnd im Namen der Kantone Solothurn,

Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau und Jura,

über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit

zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen

öffentlichen Stellen

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland,
le Gouvernement de la République française, die Regierung der Französischen Republik,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg die Regierung des Groβherzogtums Luxemburg
et le Conseil fédéral suisse

agissant au nom des cantons de Soleure,

de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura,

und der Schweizerische Bundesrat,

handelnd im Namen der Kantone Solothurn,

Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau und Jura –

conscients des avantages mutuels de la cooperation entre collectivités territoriales et organismes publics locaux de part et d’autre de la frontière, im Bewuβtsein der wechselseitigen Vorteile, welche die Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen beiderseits der Grenze bietet,
désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d’une coopération transfrontalière approfondie, in dem Wunsch, die bewährte Politik gutter Nachbarschaft zwischen den Vertragsparteien zu fördern und die Grundlage für eine vertiefte grenzüberschreitende Zusammenarbeit zu schaffen,
conscients de la différence existant entre les Etats en matière d’organisation politique et administrative des collectivités territoriales, im Bewuβtsein der unterschiedlichen politischen und administrativen Ordnung der Staaten im Hinblick auf ihre Gebietskörperschaften,
désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Parties, in dem Wunsch, die Zusammenarbeit zwischen den Gebietskörperschaften der Vertragsparteien zu erleichtern und zu fördern,
désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 relative à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette coopération, in dem Wunsch, den durch das Europäische Rahmenübereinkommen vom 21. Mai 1980 über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften vorgegebenen rechtlichen Rahmen zu ergänzen, an dessen wesentlichen Grundsätzen sich diese Zusammenarbeit orientiert,
décidés à faciliter et à promouvoir cette cooperation dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties, entschlossen, diese Zusammenarbeit unter Beachtung des innerstaatlichen Rechts und der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Vertragsparteien zu erleichtern und zu fördern –
sont convenus de ce qui suit: sind wie folgt übereingekommen:
Article 1er – Objet Artikel 1 – Zweck
Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties. Zweck diese Übereinkommens ist es, die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen deutschen, französischen, luxemburgischen und schweizerischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen im Rahmen ihrer Befugnisse und unter Beachtung des innerstaatlichen Rechts und der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Vertragsparteien zu erleichtern und zu fördern.
Article 2 – Champ d’application Artikel 2 – Anwendungsbereich
1) Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants: (1) Dieses Übereinkommen findet auf folgende Gebietskörperschaften und örtliche öffentlichen Stellen Anwendung:
1. en République fédérale d’Allemagne: 1. in der Bundesrepublik Deutschland
a) dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux “Landkreise”, a) im Land Baden-Württemberg auf Gemeinden und Landkreise,
b) dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux “Verbands-gemeinden”, aux “Landkreise”, et au “Bezirksverband Pfalz”, b) im Land Rheinland-Pfalz auf Gemeinden, Verbandsgemeinden, Landkreise und den Bezirksverband Pfalz,
c) en Sarre, aux communes, aux Landkreise et au “Stadtverband Saarbrücken”, ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes. c) im Saarland auf Gemeinden, Landkreise und den Stadtverband Saarbrücken sowie deren Verbände und rechtlich selbständige öffentliche Einrichtungen;
2. en République française, à la région Alsace et à la région Lorraine, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu’à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière. 2. in der Französischen Republik auf die Region Elsaβ und die Region Lothringen, auf die Gemeinden, Departements und deren Verbände im Gebiet dieser Regionen, sowie auf deren öffentliche Einrichtungen, soweit dabei die Gebietskörperschaften an dieser grenzüberschreitenden Zusammenarbeit beteiligt sind;
3. dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de communes et aux établissements publics sous la surveillance des communes, ainsi qu’aux parcs naturels en tant qu’organismes publics territoriaux. 3. im Groβherzogtum Luxemburg auf Gemeinden, Gemeindesyndikate und Anstalten des öffentlichen Rechts unter Aufsicht der Gemeinden sowie auf Naturparks in ihrer Eigenschaft als Gebietskörperschaft;
4. dans la Confédération suisse: 4. in der Schweizerischen Eidgenossenschaft
a) dans le Canton de Soleure, aux communes et aux districts, a) im Kanton Solothurn auf Gemeinden und Bezirke
b) dans le Canton de Bâle-Ville, aux communes, b) im Kanton Basel-Stadt auf Gemeinden,
c) dans le Canton de Bâle-Campagne, aux communes c) im Kanton Basel-Landschaft auf Gemeinden,
d) dans le Canton d’Argovie, aux communes, d) im Kanton Aargau auf Gemeinden,
e) dans le Canton du Jura, aux communes et aux districts, e) im Kanton Jura auf Gemeinden und Bezirke
ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes. sowie deren Verbände und rechtlich selbständige öffentliche Einrichtungen
(2) Les Länder mentionnés au paragraphe 1 n°1 ci-dessus et les cantons mentionnés au paragraphe 1 n°4 ci-dessus peuvent aussi, conformément au présent Accord, conclure entre eux ainsi qu’avec les collectivités territoriales et organismes publics locaux, mentionnés aux paragraphe 1 du present article, des conventions dépourvues de caractère de droit international et relatives à des projets de coopération transfrontalière, dans la mesure où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit interne et où ils ne contreviennent pas à la politique étrangère et en particulier aux engagements internationaux. (2) Auch die im Absatz 1 Nummer 1 genannten Länder und die in Absatz 1 Nummer 4 genannten Kantone können sowohl miteinander als auch mit den in Absatz 1 dieses Artikels genannten Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen nach Maβgabe dieses Übereinkommens Vereinbarungen nicht völkerrechtlichen Charakters über Vorhaben der grenzüberschreitende Zusammenarbeit treffen, soweit diese nach dem innerstaatlichen Recht in ihre Zuständigkeit fallen und auswärtige Belange und insbesondere internationale Verpflichtungen nicht entgegenstehen.
(3) Les représentants de l’Etat dans les départements et régions français sont habilités à étudier avec les autorités compétentes des Länder et des cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives entre les collectivités territoriales françaises d’une part et les Länder et les cantons d’autre part, lorsque les différences de droit interne entre les Etats concernés en compromettent l’efficacité. (3) Die Vertreter des Staates in den französischen Departements und Regionen sind befugt, gemeinsam mit den zuständigen Behörden der betreffenden Länder und der betreffenden Kantone zu untersuchen, auf welche Weise Initiativen zwischen französischen Gebietskörperschaften einerseits und den Ländern und den Kantonen andererseits erleichtert werden können, wenn deren wirksame Umsetzung durch unterschiedliche innerstaatliche Rechtsvorschriften in den betroffenen Staaten behindert wird; die französischen Gebietskörperschaften werden hierdurch in der freien Ausübung ihrer Befugnisse nicht beeinträchtigt.
(4) Les Parties peuvent convenir par écrit d’étendre le champ d’application du présent accord à d’autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu’à d’autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière. (4) Die Vertragsparteien können im Einvemehmen miteinander auf schriftlichem Wege den Anwendungsbereich dieses Übereinkommens auf weitere Gebietskörperschaften oder deren Verbände und öffentliche Einrichtungen sowie auf sonstige juristische Personen des öffentlichen Rechts erstrecken; Voraussetzung ist, daβ die Beteiligung nach innerstaatlichem Recht zulässig ist und an den Formen der grenzüberschreitende Zusammenarbeit auch Gebietskörperschaften beteiligt sind.
(5) Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4. (5) Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen im Sinne dies Übereinkommens sind die in den Absätzen 1, 2 und 4 genannten Körperschaften.
(6) Dans le présent Accord, l’expression “coopération transfrontalière” désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l’exception de la coopération transfrontalière entre les Etats souverains, qui n’est pas régie par le présent Accord. (6) In diesem Übereinkommen bedeutet der Ausdruck ” grenzüberschreitende Zusammenarbeit” die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen unter Ausschluβ der von den souveränen Staaten praktizierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, die durch dieses Übereinkommen nicht geregelt wird.
Article 3 – Conventions de cooperation Artikel 3 – Kooperationsvereinbarungen
(1) Les collectivités territoriales ou organisms publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence communs qu’ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées, chacun faisant également foi. Les conventions de coopération passées avec une collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande. (1) Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen könne in den Zuständigkeitsbereichen, die sie aufgrund des jeweils anwendbaren innerstaatlichen Rechts gemeinsam haben, miteinander Kooperationsvereinbarungen schlieβen. Die Kooperationsvereinbarungen bedürfen der Schriftform. Sie werden in jeweils einer Urschrift in der Sprache jeder der Vertragsparteien erstellt, wobei jeder Wortlaut gleichermaβen verbindlich ist. Kooperationsvereinbarungen mit einer luxemburgischen oder schweizerischen Gebietskörperschaft oder örtlichen öffentlichen Stelle können in deutsch oder französischer Sprache verfaβt sein.
(2) L’objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d’intérêt local commun. Ces conventions de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d’organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique dans le droit interne de chaque Partie. (2) Mit Kooperationsvereinbarungen soll den Partnern ermöglicht werden, ihre Entscheidungen aufeinander abzustimmen sowie Leistungen zu erbringen und öffentliche Einrichtungen, die von gemeinsamen örtlichen Interesse sind, zu betreiben. Kooperationsvereinbarungen können zu diesem Zweck die Schaffung von Einrichtungen der Zusammenarbeit vorsehen, die nach dem jeweiligen innerstaatlichen Recht der Vertragsparteien Einrichtungen mit oder ohne eigene Rechtspersönlichkeit sein können.
(3) En ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, les Länder peuvent transférer dans des cas particuliers des compétences de souveraineté à des institutions de coopération de voisinage, conformément à l’esprit de l’article 24, paragraphe 1a, de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, dans la mesure où les conditions de droit interne sont réunies à cet effet. (3) Im Fall der Bundesrepublik Deutschland kann im Einzelfall, wenn und soweit die Voraussetzungen nach innerstaatlichem Recht hierfür vorliegen, durch die Länder die Übertragung von Hoheitsrechten auf grenznachbarschaftliche Einrichtungen im Sinne des Artikels 24 Absatz 1a des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutschland in Betracht kommen.
Article 4 – Règles applicables aux conventions Artikel 4 – Vorschriften für Kooperationsvereinbarungen
(1) Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut une convention de coopération doit respecter, préalablement à son engagement, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est applicable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour mettre en oeuvre la convention de coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit interne qui lui est applicable. (1) Jede Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle, die eine Kooperationsvereinbarung schlieβt, hat vor dem Abschluss die auf sie nach innerstaatlichem Recht anwendbaren Verfahren und Kontrollen einzuhalten. In derselben Weise unterliegen Maβnahmen, die eine Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle zur Umsetzung einer Kooperationsvereinbarung ergreift, den nach innerstaatlichem Recht hierfür vorgesehenen Verfahren und Kontrollen.
(2) La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue. Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour mettre fin à la coopération. (2) In der Kooperationsvereinbarung ist ihre Geltungsdauer festzulegen. Ebenso sind die Voraussetzungen für eine Beendigung der Zusammenarbeit zu regeln.
(3) Ne peuvent faire l’objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu’une autorité locale exerce en tant qu’agent de l’Etat, ni les pouvoirs de police, ni ceux de réglementation. (3) Befugnisse, die eine örtliche Behörde im Auftrag oder gemäβ Weisung ausübt, sowie Regelungs- und polizeiliche Befugnisse können nicht Gegenstand einer Kooperationsvereinbarung sein.
(4) La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties. (4) Eine Kooperationsvereinbarung kann keine Änderung der Rechtsstellung oder der Befugnisse der an ihr beteiligten Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen zur Folge haben.
(5) La convention de coopération contient une disposition qui détermine les modalités d’établissement de la responsabilité de chacune des collectivités territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers. (5) In der Kooperationsvereinbarung ist zu regeln, in welchem Verhältnis untereinander die beteiligten Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen Dritten gegenüber haften.
(6) Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obligations qu’elles contiennent. Le droit applicable est celui de l’une des Parties. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi. (6) In Kooperationsvereinbarungen ist festzulegen, welches Recht auf die ihnen enthaltenen Verpflichtungen anzuwenden ist. Es muβ sich dabei um das Recht einer der Vertragsparteien handeln. Für Streitigkeiten über die Einhaltung dieser Verpflichtungen sind die Gerichte der Vertragspartei zuständig, deren Recht gewählt worden ist.
Article 5 – Mandat, délégation et concession de service public Artikel 5 – Übertragung und Überlassung von Aufgaben bei der Erbringung öffentlicher Dienstleistungen
(1) La convention de coopération peut en particulier disposer qu’une collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction. (1) in der Kooperationsvereinbarung kann insbesondere geregelt werden, daβ eine Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle Aufgaben einer anderen Gebietskörperschaft oder örtlichen öffentlichen Stelle in deren Namen und nach deren Weisung unter Wahrung des innerstaatlichen Rechts der weisungsbefugten Stelle wahrnimmt.
(2) Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public local relevant d’une Partie pourrait procéder au profit d’une collectivité territoriale ou d’un organisme public local d’une autre partie ou d’un organisme de cooperation transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties. (2) Wird die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen von der Gebietskörperschaft oder örtlichen öffentlichen Stelle einer Vertragspartei einer Gebietskörperschaft oder örtlichen öffentlichen Stelle einer anderen Vertragspartei oder einer der in den Artikeln 10 und 11 genannten Einrichtungen der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit überlassen oder übertragen, so finden hierauf die Vorschriften und Verfahren des innerstaatlichen Rechts jeder der Vertragsparteien Anwendung.
Article 6 – Passation de marchés publics Artikel 6 – Vergabe öffentlicher Aufträge
(1) Lorsque des conventions de cooperation prévoient la passation de marchés publics, celle-ci est soumise au droit de la Partie applicable à la collectivité territoriale ou à l’organisme de coopération visé aux articles 10 et 11 qui en assume la responsabilité. (1) Sieht eine Kooperationsvereinbarung die Vergabe öffentlicher Aufträge vor, so unterliegt die Vergabe dem Recht der Vertragspartei, das auf die Gebietskörperschaft oder die in den Artikeln 10 und 11 genannten Einrichtungen der Zusammenarbeit anwendbar ist, in deren Verantwortung die Vergabe erfolgt.
(2) Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des autres Parties participent directement ou indirectement au financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type, compte tenu de sa nature et de son coût, en matière de procedure relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises. (2) Beteiligen sich Gebietskörperschaften oder örtliche öffentliche Stellen der anderen Vertragsparteien unmittelbar oder mittelbar an der Finanzierung des öffentlichen Auftrags, so sind in der Kooperationsvereinbarung die Verpflichtungen jeder Gebietskörperschaft oder örtlichen öffentlichen Stelle aufzuführen, die sich für die Verfahren der Bekanntgabe, der öffentlichen Ausschreibung und der Auswahl der Bewerber unter Berücksichtigung der Art und der Kosten einer solchen Maβnahme ergeben.
(3) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes mesures utiles pour permettre à chacun d’entre eux de respecter ses obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s’applique à ces marches publics. (3) Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen treffen alle geeigneten Maβnahmen, um zu ermöglichen, daβ jede von ihnen unbeschadet des auf diese öffentlichen Aufträge anwendbaren Rechts ihren nach innerstaatlichem Recht bestehenden Verpflichtungen nachkommen kann.
Article 7 – Responsabilité des Parties Artikel 7 – Haftung der Vertragsparteien
(1) Les conventions de coopération n’engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d’aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération. (1) Kooperationsvereinbarungen verpflichten nur die Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen, zwischen denen sie geschlossen sind. Die Vertragsparteien haften in keiner Weise für die Folgen der vertraglichen Pflichten aus Kooperationsvereinbarungen, die von Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen geschlossen werden, oder für die Umsetzung dieser Kooperationsvereinbarungen.
(2) Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l’une des Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai. (2) Wird eine Kooperationsvereinbarung in einer der beteiligten Vertragsparteien in Übereinstimmung mit deren innerstaatlichem Recht für nichtig erklärt, so werden die anderen Vertragsparteien unverzüglich von der Nichtigkeitserklärung in Kenntnis gesetzt.
Article 8 – Organismes de coopération transfrontalière Artikel 8 – Einrichtungen der grenzüberschreitende Zusammenarbeit
(1) Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la création d’organismes sans personnalité juridique (article 9), la creation d’organismes dotés d’une personnalité juridique ou la participation à ces organismes (article 10), ou la création d’un groupement local de cooperation transfrontalière (article 11), de manière à prévoir la mise en oeuvre efficace de la cooperation transfrontalière. (1) Zur Begründung einer wirksamen grenzüberschreitenden Zusammenarbeit kann in Kooperationsvereinbarungen die Schaffung von Einrichtungen ohne Rechtspersönlichkeit (Artikel 9), die Schaffung von Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit oder die Beteiligung an ihnen (Artikel 10) oder die Schaffung von grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbänden (Artikel 11) vorgesehen werden.
(2) Lorsqu’une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un tel organe hors de l’Etat dont il relève, cette création ou cette participation requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont il relève. (2) Beabsichtigt eine Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle, eine Einrichtung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit auβerhalb des Staates, dem sie zugehört, zu schaffen oder sich an einer solchen Einrichtung zu beteiligen, so bedarf sie der vorherigen Genehmigung nach Maβgabe des innerstaatlichen Rechts der Vertragspartei, der sie zugehört.
(3) L’autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans les Parties des dispositions qu’elle envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette coopération. (3) Die zuständige Aufsichtsbehörde unterrichtet die zuständigen Behörden der Vertragsparteien über die Maβnahmen, die sie zu ergreifen beabsichtigt, sowie über die Ergebnisse der Kontrolle, soweit sich die Unterrichtung auf die Zusammenarbeit der Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentliche Stellen, die an ihr teilhaben, auswirken kann.
(4) Les statuts de l’organisme de cooperation transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties. Les statuts ou les délibérations d’un organisme de cooperation transfrontalière impliquant une collectivité territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande. (4) Satzungen und Entscheidungen einer Einrichtung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit sind in der Sprache jeder der Vertragsparteien abzufassen. Bei Einrichtungen der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, an denen eine luxemburgische oder eine schweizerische Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle beteiligt ist, können sie in deutscher oder französischer Sprache abgefaβt werden.
Article 9 – Organismes sans personnalité juridique Artikel 9 – Einrichtungen ohne Rechtspersönlichkeit
(1) Les collectivités territoriales ou organisms publics locaux peuvent, conformément à l’article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d’étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d’intérêt commun, de formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l’adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis. (1) Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen können nach Artikel 3 gemeinsame Einrichtungen ohne Rechtspersönlichkeit und ohne Finanzhoheit schaffen; hierzu gehören insbesondere Konferenzen, kommunale Arbeitsgemeinschaften, Experten- und Reflexionsgruppen sowie Koordinierungsausschüsse, die Fragen von gemeinsamem Interesse untersuchen, Vorschläge für die Zusammenarbeit erarbeiten, Informationen austauschen oder dazu beitragen, daβ betroffene Stellen diejenigen Maβnahmen ergreifen, die zur Erreichung der angestrebten Ziele erforderlich sind.
(2) un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers. (2) Eine Einrichtung ohne Rechtspersönlichkeit kann keine die Mitglieder oder Dritte bindenden Beschlüsse fassen.
(3) La convention de coopération qui prévoit la création d’organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur: (3) Eine Kooperationsvereinbarung, in der die Schaffung einer Einrichtung ohne Rechtspersönlichkeit vorgesehen ist, hat Bestimmungen zu enthalten über
a) les domaines devant faire l’objet des activités de l’organisme, a) die Bereiche, in denen sich die Einrichtung betätigen soll,
b) la mise en place et les modalités de travail de l’organisme, b) die Errichtung und Arbeitsweise der Einrichtung,
c) la durée pour laquelle il est constitué. c) die Dauer, für welche die Einrichtung errichtet wird.
(4) L’organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération. (4) Eine Einrichtung ohne Rechtspersönlichkeit unterliegt dem in der Kooperationsvereinbarung festgelegten Recht.
Article 10 – Organismes dotés d’une personnalité juridique Artikel 10 – Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit
Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d’organismes habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales étrangères. Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen können sich an Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit beteiligen oder solche schaffen, wenn diese zu den Einrichtungen gehören, die nach dem innerstaatlichen Recht der Vertragspartei, in der sie ihren Sitz haben, ausländische Gebietskörperschaften aufnehmen können.
Article 11 – Groupement local de coopération transfrontalière Artikel 11 – Grenzüberschreitenden örtliche Zweckverbände
(1) Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d’entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège. (1) Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen können grenzüberschreitende örtliche Zweckverbände schaffen, die Aufgaben und Dienstleistungen übernehmen sollen, an denen bei jeder von ihnen ein Interesse besteht. Der grenzüberschreitende örtliche Zweckverband unterliegt dem auf öffentliche Einrichtungen der kommunalen Zusammenarbeit anwendbaren innerstaatlichen Recht der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet er seinen Sitz hat.
(2) Le groupement local de cooperation transfrontalière est une personne morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date d’entrée en vigueur de la decision de création. Il est doté de la capacité juridique et de l’autonomie budgétaire. (2) Der grenzüberschreitende örtliche Zweckverband ist eine juristische Person des öffentlichen Rechts. Ihm kommt eigene Rechtspersönlichkeit ab dem Tag zu, an dem der Gründungsbeschluβ rechtswirksam wird. Er besitzt Rechtsfähigkeit und Finanzhoheit.
Article 12 – Statuts du groupement local de cooperation transfrontalière Artikel 12 – Satzung der grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbände
(1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux concernés conviennent des statuts du groupement local de coopération transfrontalière. (1) Die an einem grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverband beteiligten Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen vereinbaren eine Satzung.
(2) Les statuts d’un groupement local de coopération transfrontalière contiennent notamment des dispositions sur: (2) Die Satzung eines grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands hat insbesondere Bestimmungen zu enthalten über:
1. les collectivités territoriales ou organisms publics locaux qui le composent, 1. die Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen, aus denen er sich zusammensetzt,
2. son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organisms publics locaux qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte, 2. das Verbandsziel, die Verbandsaufgaben und die Beziehungen zwischen dem Verband und den Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen, aus denen er sich zusammensetzt, insbesondere hinsichtlich der Haftung für Aktivitäten, die der Verband auf deren Rechnung durchführt,
3. sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée, 3. den Namen und den Sitz des Verbands sowie das Verbandsgebiet,
4. les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes, 4. die Zuständigkeiten der Verbandsorgane, die Arbeitsweise des Verbands sowie die Anzahl der Vertreter der Verbandsmitglieder in den Organen,
5. la procédure de convocation des membres, 5. das Verfahren zur Einberufung der Mitglieder,
6. les quorum, 6. die Beschluβfähigkeit,
7. les modalités et les majorités requises pour les délibérations, 7. die Art und Weise der Beschluβfassung und die hierfür erforderlichen Mehrheiten,
8. les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, 8. die Arbeitsweise des Verbands, insbesondere hinsichtlich der Personalverwaltung,
9. les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires et comptables, 9. die Kriterien, nach denen die Verbandsmitglieder zur Deckung des Finanzbedarfs beizutragen haben, sowie Haushalts- und Buchungsvorschriften,
10. les conditions de modification des statuts, notamment l’adhésion et le retrait de membres, 10. Die Voraussetzungen zur Änderung der Satzung, insbesondere bei Beitritt oder Austritt von Verbandsmitgliedern,
11. sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions qui suivent, 11. Die Dauer, für die der Zweckverband errichtet wird, und die Bedingungen für seine Auflösung vorbehaltlich der nachfolgend aufgeführten Bestimmungen.
12. les conditions de sa liquidation après dissolution. 12. Die Bedingungen für die Abwicklung des Zweckverbands nach Auflösung.
(3) Les statuts du groupement local de cooperation transfrontalière prévoient les conditions dans lesquelles les modifications de statut sont adoptées. Celles-ci sont adoptées à une majorité qui n’est pas inférieure aux deux tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux au sein de l’assemblée du groupement. Les statuts peuvent prévoir des dispositions supplémentaires. Dans le cas d’un groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes publics locaux relevant de trois et quatre parties, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts. (3) Die Satzung des grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands hat die Bedingungen festzulegen, unter denen die Satzung geändert werden kann. Änderungen der Satzung bedürfen einer Zweidrittelmehrheit der satzungsgemäβen Zahl der Vertreter der Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen in der Verbandsversammlung. Die Satzung kann zusätzliche Vorschriften vorsehen. Bei grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbänden, welche Gebietskörperschaften oder örtliche öffentlich Stellen aus drei der vier Vertragsparteien umfassen, ist eine Dreiviertelmehrheit erforderlich.
Article 13 – Organes Artikel 13 – Organe
(1) Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l’assemblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents. Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et organismes publics locaux relevant de chacune des Parties autres que celle dont le président est ressortissant. Chaque collectivité territoriale et organisme public local dispose au moins d’un siège dans l’assemblée, aucun ne pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque Partie, prévoir des organes supplémentaires. (1) Organe des grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands sind die Verbandsversammlung, der Verbandsvorsitzende sowie ein oder mehrere stellvertretende Vorsitzende. Die stellvertretenden Vorsitzenden sind unter den Mitgliedern zu wählen die als Gebietskörperschaften und örtliche öffentliche Stellen nicht der Vertragspartei angehören, deren Staatsangehöriger der Vorsitzende ist. Jede Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle verfügt über mindestens einen Sitz in der Verbandsversammlung; keine Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle darf allein über mehr als die Hälfte der Sitze verfügen. Die Satzung des grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands kann unter Einhaltung des innerstaatlichen Rechts jeder der Vertragsparteien zusätzliche Organe vorsehen.
(2) La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l’assemblée du groupement local de coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté. (2) Die Entsendung der Vertreter der Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen in die Verbandsversammlung und ihr Mandat richten sich nach dem innerstaatlichen Recht der Vertragspartei, der die betreffende Gebietskörperschaft oder örtliche öffentliche Stelle zugehört.
(3) L’assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l’objet du groupement local de coopération transfrontalière. (3) Die Verbandsversammlung entscheidet über die Angelegenheiten, die sich aus dem Verbandszweck ergeben.
(4) Le président assure l’exécution des décisions de l’assemblée et représente le groupement local de coopération transfrontalière en matière juridique. Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents. (4) Der Vorsitzende sorgt für die Ausführung der Entscheidungen der Verbandsversammlung und vertritt den grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverband in allen rechtlichen Angelegenheiten. Er kann unter eigener Verantwortung und Aufsicht Teile seiner Aufgaben an einen oder mehrere stellvertretende Vorsitzende delegieren. affaires qui relèvent de l’objet du groupement local de coopération transfrontalière.
Article 14 – Financement Artikel 14 – Finanzierung
(1) Le groupement local de cooperation transfrontalière est financé par les contributions de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. Il peut être également financé par des recettes perçues au titre des prestations qu’il assure. (1) Der grenzüberschreitende örtliche Zweckverband wird durch Beiträge seiner Mitglieder finanziert; dabei handelt es sich um zwangsläufige Ausgaben der Mitglieder. Der Verband kann sich ferner durch Einnahmen aus von ihm erbrachten Dienstleistungen finanzieren.
(2) Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l’assemblé et établit un bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent. (2) Der grenzüberschreitende örtliche Zweckverband legt einen jährlichen Haushaltsplan vor, über den die Verbandsversammlung beschlieβt; er erstellt eine Haushaltsrechnung und einen Jahresabschluβ, die von Sachverständigen bestätigt werden; die Sachverständigen haben unabhängig von den den Zweckverband bildenden Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen zu sein.
(3) Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est habilité à recourir à l’emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de remboursement doivent faire l’objet d’un accord de tous ses membres. En cas de difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière, à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont engagés proportionnellement à leur participation antérieure. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent responsables de ses dettes jusqu’à extinction de celles-ci. (3) Soweit ein grenzüberschreitender örtlicher Zweckverband zur Darlehensaufnahme befugt ist, ist über die Aufnahme und die Einzelheiten der Rückzahlung des Darlehens eine Vereinbarung zwischen allen Verbandsmitgliedern zu treffen. Im Fall von Schwierigkeiten oder der Auflösung des grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands haften die Gebietskörperschaften oder örtliche öffentliche Stellen im Verhältnis ihrer früheren Beteiligung, soweit die Satzung nichts anderes bestimmt. Die Haftung der Gebietskörperschaften oder örtlichen öffentlichen Stellen als Mitglieder des Zweckverbands für dessen Verbindlichkeiten bleibt bis zu deren Erfüllung bestehen.
Article 15 – Dissolution Artikel 15 – Auflösung
Le groupement est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous par décision à l’unanimité de ses membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers. Die Auflösung eines grenzüberschreitenden örtlichen Zweckverbands erfolgt qua lege entweder nach Ablauf der Zeitdauer, für die er errichtet worden ist, oder mit Erreichung des Ziels, das mit seiner Gründung verfolgt worden ist. Die Auflösung kann auch aufgrund einstimmigen Beschlusses der Verbandsmitglieder erfolgen, soweit die Ansprüche Dritter durch die Bedingungen der Abwicklung gewährleistet sind.
Article 16 – Dispositions transitoires Artikel 16 – Übergangsvorschriften
(1) Le présent Accord s’applique également aux conventions sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui ont été conclues avant son entrée en vigueur. Celles-ci seront adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. (1) Dieses Übereinkommen gilt auch für Abkommen über grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen, die vor seinem Inkrafttreten geschlossen worden sind. Diese werden innerhalb von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens an dessen Bestimmungen angepaβt, soweit dies möglich ist.
(2) Il n’est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de cooperation transfrontalière intergouvernementaux existants. (2) Zuständigkeiten und Befugnisse sonstiger im Rahmen der zwischenstaatlichen grenzüber-schreitende Zusammenarbeit bestehender Gremien bleiben unberührt.
Article 17 – Entrée en vigueur Artikel 17 – Inkrafttreten
Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. Dieses Übereinkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die letzte Vertragspartei den anderen Vertragsparteien mitteilt, daβ die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten des Übereinkommens erfüllt sind.
Article 18 – Durée et dénonciation Artikel 18 – Geltungsdauer und Kündigung
(1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. (1) Dieses Übereinkommen wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.
(2) Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d’une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties. (2) Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen mit einer Frist von mindestens einem Jahr zum Ablauf eines Kalenderjahrs gegenüber den anderen Vertragsparteien schriftlich kündigen.
(3) Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s’appliquent aux formes de coopération n’en seront pas affectées. (3) Wird dieses Übereinkommen gekündigt, so bleiben die vor dem Auβerkrafttreten wirksam gewordenen Maβnahmen der Zusammenarbeit und die Bestimmungen, die sich unmittelbar auf die Formen der Zusammenarbeit beziehen, davon unberührt.
Fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996, en quatre exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux texte faisant également foi. Geschehen zu Karlsruhe am 23. Januar 1996 in vier Urschriften, jede in deutscher und französischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaβen verbindlich ist.
Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Kinkel

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Kinkel

Pour le Gouvernement de la République française

Perben

Für die Regierung der Französischen Republik

Perben

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Bodry

Für die Regierung des Groβherzogtums Luxemburg

Bodry

Pour le Conseil fédéral suisse

agissant au nom des cantons de Soleure,

de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura

J. Kellenberger

Für den Schweizerischen Bundesrat,

handelnd im Namen der Kantone Solothurn,

Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau und Jura

J. Kellenberger

EDCEJF n°5 : Traité d’Union / Einigungsvertrag

Le présent numéro des Études et documents du Centre d’études juridiques françaises (EDCEJF) était consacré à la publication de la traduction du “Einigungsvertrag”.

Cette édition bilingue est ici proposée au format PDF texte.

 

MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX : LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE SOUS LA LOI FONDAMENTALE
Introduction au traité d’Union signé à Berlin le 31 août 1990

L’année 1990 restera dans l’histoire de cette fin du XIX° siècle comme l’année de la réunification de l’Allemagne. Depuis 1945, et encore plus depuis la création des deux Etats allemands en 1949, l’Allemagne vivait sous le signe d’un provisoire qui reflétait le temps de la guerre froide et de la division du monde en deux blocs.

Ce caractère provisoire se manifestait aussi bien dans le droit interne de la République fédérale d’Allemagne que dans l’ordre international.

En droit interne, le terme même de Loi fondamentale, imposé dès 1948 aux trois gouverneurs militaires occidentaux par les Ministres-présidents des Länder des zones d’occupation occidentales, connote le texte constitutionnel dans ce qu’il a de provisoirement inachevé; en droit international, les conséquences tirées de la capitulation sans condition des forces allemandes du 12 mai 1945 ont fait que jusqu’en 1990, le terme d’Allemagne n’était plus utilisé que pour désigner une potentialité de nation souveraine.

Depuis 1990, le terme “Allemagne” désigne à nouveau une réalité juridique unifiée. Constitutionnellement, la sortie du provisoire s’est opérée le 3 octobre 1990, date de la prise d’effet de l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne. L’art. 3 du traité étend en effet à l’ensemble du territoire de l’ex-RDA le champ d’application de la Loi fondamentale à partir du 3 octobre 1990, avec des dispositions particulières pour la constitution financière (art. 91a, 91b, 104a à 105 LF: cf. art. 7 du traité).

Cette unification juridique suivait de quelques jours l’entrée en vigueur le 29 septembre 1990 en RFA du traité entre la RFA et la RDA, relatif à la réalisation de l’unité de l’Allemagne (“traité d’Union”), signé à Berlin le 31 août 1990, en même temps que l’avenant du 18 septembre 1990 relatif à la mise en œuvre et á l’interprétation du traité d’Union et que la loi fédérale de ratification du 23 septembre 1990.

Si le traité d’Union et ses volumineuses annexes constituent sans conteste la pièce essentielle du mécanisme d’unification de deux ordres juridiques radicalement distincts, il importe néanmoins de conserver à l’esprit l’ensemble des étapes et documents qui ont permis en l’espace de quelques mois de réaliser l’unité de l’Allemagne en droit interne comme en droit international :

-traité du 18 mai 1990 relatif à la constitution d’une Union monétaire, économique et sociale entre la RDA et la RFA ;
-traité du 3 août 1990 relatif à la préparation et à la réalisation des premières élections du Bundestag pour l’ensemble de l’Allemagne, et son avenant du 20 août 1990 ;
-traité sur l’unification allemande signé le mercredi 12 septembre 1990 à Moscou par les représentants des Etats ayant participé à la conférence “2+4“ ;
-accord relatif au règlement de certaines questions concernant Berlin, 25 septembre 1990 ;
-sixième loi relative à la mise en œuvre du droit fédéral à Berlin (ouest), du 25 septembre 1990;
-loi relative à la poursuite temporaire du séjour des forces armées des anciennes puissances d’occupation à Berlin et des forces armées soviétiques sur le territoire de l’ancienne RDA, du 24 septembre 1990.

On ne présentera dans cette introduction au texte bilingue du traité d’Union que les principaux textes-clés de ce processus de réunification et de sortie du provisoire.

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